Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ?
Un logement meublé loué sous bail d'habitation doit contenir obligatoirement un ensemble minimum de meubles et d'objets défini par la loi. L'absence ou l'insuffisance de ces éléments peut entraîner une requalification du bail en contrat de location vide. Un inventaire détaillé du mobilier doit être établi et annexé au bail lors de l'entrée et de la sortie du locataire.
Pièces à fournir
- Inventaire détaillé du mobilier signé par le propriétaire (ou agent immobilier) et le locataire
- État des lieux d'entrée annexé au bail
- État des lieux de sortie établi à la restitution des clés
- Bail d'habitation (y compris bail mobilité) avec clauses relatives au meublé
Points de vigilance
- Absence ou insuffisance de literie avec couette ou couverture
- Manque de plaques de cuisson ou de four
- Absence de réfrigérateur fonctionnel
- Manque de mobilier d'assise (chaises, tabourets)
- Inventaire du mobilier non signé par les deux parties ou non annexé au bail
Questions fréquentes
Quels meubles sont obligatoires dans un logement meublé ?
La loi impose au minimum : literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux en chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, congélateur ou compartiment congélation, vaisselle suffisante, ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères de rangement, luminaires et matériel d'entretien adapté (aspirateur pour moquette, balai et serpillière pour carrelage).
Quelles sont les conséquences d'un logement insuffisamment meublé ?
Le juge des contentieux de la protection peut requalifier le bail de logement meublé en bail de logement vide, modifiant les droits et obligations des parties.
Comment doit s'effectuer la documentation du mobilier ?
Un inventaire détaillé et un état des lieux doivent être établis à l'entrée et à la sortie, signés par le propriétaire (ou agent immobilier) et le locataire, et annexés au bail. Seule la facturation de l'état des lieux peut être appliquée.
Qui peut saisir le juge en cas de désaccord sur le type de bail ?
Le locataire, le propriétaire ou l'agence immobilière peut saisir par assignation le juge des contentieux de la protection du tribunal compétent du lieu du logement.
Le bail mobilité est-il concerné par ces règles de meublé ?
Oui, le bail mobilité est également soumis aux obligations relatives aux meubles et objets minimum pour qu'un logement soit considéré comme meublé.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-4
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
- Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Literie avec couette ou couverture Volets ou rideaux dans les chambres Plaques de cuisson Four ou four à micro-onde Réfrigérateur Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas Ustensiles de cuisine Table Sièges Étagères de rangement Luminaires Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
Définition : Résidence principale du locataire
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