Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide, au bail d'habitation meublé, et au bail mobilité.
Qu'est-ce qu'un logement meublé ?
Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide.
A savoir
Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).
Quelles règles de location sont différentes ?
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :
Tableau comparatif des différents types de bail | Logement vide | Logement meublé |
|---|
| Bail d'habitation | Bail mobilité |
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| Durée du bail | Minimum : 3 ans, sauf cas particulier | Minimum : 1 an(9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 moisMaximum : 10 moisAttention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. |
| Dépôt de garantie | Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges) | Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges) | Interdit |
| Paiement des charges locatives | Par provisions, et avec régularisation annuelle | | Au forfait |
| Fiscalité du propriétaire | | |
| Fin de bail à l'initiative du locataire | | | |
| Fin de bail à l'initiative du propriétaire | | | |
A savoir
Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.
Quelles sont les règles de location communes ?
De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :
- Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire
- Règles du cautionnement (mais clause de solidarité interdite en cas de bail mobilité)
- Frais d'agence immobilière
- Contenu de l'annonce immobilière
- Discrimination au logement
- Critères de décence
- Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
- Liste des charges locatives
- Assurance habitation
- Utilisation du logement par le locataire
- Travaux et réparations locatives
- Sous-location
Quels sont les autres modes de location d'un logement vide ou meublé ?
Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :
- Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
- Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.
A savoir
Certains logements sont soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières, notamment au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-5
Définition : Dépôt de garantie (location immobilière)
Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
