Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux. Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire. Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’intervenir. Le commissaire de justice réalise alors un constat locatif loi de 1989. Nous vous présentons les informations à connaître.
Etat des lieux amiable et contradictoire
Les règles dépendent de la nature de l’état des lieux :
État des lieux d’entrée
Les règles dépendent de l’année :
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
- La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
- Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire en 2026
Ce simulateur calcule , entre le locataire et le propriétaire, les frais que l'agence immobilière facture pour un état des lieux d'entrée.Attention
Ce simulateur ne concerne pas le partage des autres frais d'agence immobilière (frais de rédaction du bail, de visite du logement, d'ouverture de dossier).
État des lieux de sortie
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Constat locatif
Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais d'acte : 132,82 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 € |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais d'acte : 154,74 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 € |
| Plus de 150 m² | Frais d'acte : 232,12 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 € |
Le coût total est partagé entre le locataire et le propriétaire.
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire en 2026
Ce simulateur calcule , entre le locataire et le propriétaire, les frais que l'agence immobilière facture pour un état des lieux d'entrée.Attention
Ce simulateur ne concerne pas le partage des autres frais d'agence immobilière (frais de rédaction du bail, de visite du logement, d'ouverture de dossier).
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires
Définition : Surface habitable d'un logement
Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
