Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
La possibilité de facturer les frais d'état des lieux au locataire dépend de la nature de la procédure. Un état des lieux réalisé à l'amiable et de manière contradictoire entre bailleur et locataire n'engendre aucun frais pour ce dernier ; en revanche, l'intervention d'un professionnel ou d'un commissaire de justice donne lieu à un partage réglementé des coûts.
Points de vigilance
- Facturer au locataire une part de l'état des lieux d'entrée supérieure à la moitié des frais de l'agence ou dépassant 3,03 € TTC par m² de surface habitable
- Faire payer au locataire les frais d'état des lieux de sortie : une telle clause du bail est abusive et réputée non écrite
- Mettre à la charge du locataire des frais pour un état des lieux réalisé directement à l'amiable entre bailleur et locataire
- Ne pas vérifier les frais facturés par le commissaire de justice, dont le montant est réglementé et varie selon la surface et le lieu d'intervention
Questions fréquentes
Le locataire doit-il payer les frais d'un état des lieux d'entrée réalisé par une agence immobilière ?
Oui, une part des frais est mise à sa charge. Celle-ci ne peut toutefois pas dépasser la moitié des frais facturés par l'agence, dans la limite de 3,03 € TTC par mètre carré de surface habitable. Le montant retenu est le plus faible des deux.
Le locataire paie-t-il des frais pour l'état des lieux de sortie ?
Non. Aucun frais ne peut être imposé au locataire pour l'état des lieux de sortie réalisé en sa présence et celle de l'agent immobilier. Toute clause du bail contraire est abusive et considérée comme non écrite.
Que se passe-t-il si l'une des parties refuse d'établir l'état des lieux ?
Lorsque le locataire ou le propriétaire ne se présente pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice qui établit un constat locatif. Le total des sommes demandées est réglementé et partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire ou l'agence.
Combien coûte un constat locatif établi par un commissaire de justice en métropole ?
Les frais de constat locatif s'élèvent à 132,82 € TTC jusqu'à 50 m², 154,74 € TTC de plus de 50 à 150 m² et 232,12 € TTC au-delà de 150 m², auxquels s'ajoutent 18,06 € de lettres de convocation et 11,28 € de frais de déplacement.
Est-il possible de contrôler les frais facturés par le commissaire de justice ?
Oui, une vérification gratuite peut être demandée auprès du secrétariat du tribunal compétent, soit celui dont dépend l'étude du commissaire de justice, soit celui ayant jugé l'affaire.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
- Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
- Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
- Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
- Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires
État des lieux
Les règles dépendent du type d’état des lieux :
État des lieux d’entrée
La moitié des frais facturés par l'agence immobilière Et un montant maximum, de 3,03 € TTC par m² desurface habitable .
État des lieux de sortie
Constat locatif
Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
Tout dépend du lieu d’intervention du commissaire de justice ( ou ) :
Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026
Attention
Définition : Surface habitable d'un logement
Définition : France métropolitaine
Définition : Drom (départements et régions d'outre-mer)
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