Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le locataire est tenu de payer l'intégralité du loyer et des charges jusqu'à la fin du bail. La déduction du dépôt de garantie du dernier loyer est strictement interdite et constitue une violation de la loi. En cas de non-paiement, le propriétaire peut refuser la quittance, effectuer une saisie conservatoire ou engager une action en justice.

Points de vigilance

  • Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie
  • Absence de quittance de loyer en cas de déduction du dépôt de garantie
  • Perte du droit aux aides au logement faute de quittance
  • Exposition à une saisie conservatoire sur compte bancaire
  • Risque de condamnation judiciaire avec dommages et intérêts

Questions fréquentes

Quelles sont les conséquences si le locataire déduit le dépôt de garantie du dernier loyer ?

Le propriétaire peut refuser de délivrer une quittance de loyer, effectuer une saisie conservatoire sans intervention judiciaire, ou saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement du loyer impayé et des dommages et intérêts.

À quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie couvre les manquements du locataire tels que le manque d'entretien du logement ou l'absence de réparations locatives. Il doit être restitué au locataire après la fin du bail, déduction faite des impayés ou dégradations le cas échéant.

Quand le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

Le dépôt de garantie doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail dans un délai défini par la loi.

Pourquoi la quittance de loyer est-elle importante ?

La quittance de loyer est indispensable pour justifier le paiement du loyer et pour accéder aux aides au logement.

Quel juge saisir en cas de litige sur le loyer ?

Le juge des contentieux de la protection du tribunal compétent du lieu où est situé le logement loué doit être saisi.

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Textes de référence

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
  • Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2

Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie, c'est illégal.

En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :

  • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne lui délivre pas de quittance de loyer. À noter, la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une aide au logement.
  • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
  • Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

À savoir

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme, par exemple, le manque d'entretien du logement ou une réparation locative non faite). Il doit en principe être rendu par le propriétaire (ou l’agence immobilière) au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.

Référence : Paiement obligatoire du loyer, des charges et des dégradations de son fait

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

Référence : Dépôt de garantie

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22

Référence : Quittance de loyer

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21

Référence : Saisie conservatoire en cas de loyer impayé

Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2

Définition : Dépôt de garantie (location immobilière)

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Définition : Quittance de loyer

Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

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