Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Vous êtes créancier
Comment demander la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?
Titre exécutoire Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré) Lettre de change acceptée impayée Billet à ordre impayé Chèque impayé Bail écrit, en cas de loyer impayé Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en l’absence de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
Où s'adresser :
Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du .
Le commissaire de justice rédige un qui mentionne notamment les biens saisis.
Vous (ou le commissaire de justice) devez présenter une au du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.
Pour être valable, la requête doit respecter les 2 conditions suivantes :
Exposer les faits qui justifient que votre créance estfondée en son principe Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.
Le juge rend sa décision par .
Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).
Vous avez alors 3 mois pour faire réaliser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
Où s'adresser :
Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du .
Le commissaire de justice rédige un qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.
Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un .
Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.
Le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?
Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut la de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).
Si la saisie a été faite sans , et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la de la saisie.
Tous les biens meubles corporels sont-ils saisissables ?
Vêtements Literie Linge de maison Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison Denrées alimentaires Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments Appareils de chauffage Table et chaises pour prendre les repas en commun Meuble pour ranger les vêtements et le linge Meuble pour ranger les objets ménagers Machine à laver le linge Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle Objets d'enfants Souvenirs à caractère personnel ou familial Animaux d'appartement ou de garde Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage) Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle Téléphone fixe ou mobile Objets indispensables à une personne handicapée Objets destinés aux soins d'une personne malade.
À quelle condition les biens meubles corporels saisis sont-ils vendus ?
Vous êtes débiteur
Comment se déroule la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?
Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.
Le commissaire de justice rédige ensuite . L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :
Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire ( titre exécutoire , chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)Désignation détaillée des biens saisis Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire.
Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.
Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice rédige un .
L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :
Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie Désignation détaillée des biens saisis Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice doit vous une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.
Comment contester la saisie conservatoire de biens meubles corporels ?
Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvez dont dépend votre domicile, la de la saisie conservatoire. C'est au de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la de la saisie conservatoire.
Tous les biens meubles corporels sont-ils saisissables ?
Vêtements Literie Linge de maison Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison Denrées alimentaires Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments Appareils de chauffage Table et chaises pour prendre les repas en commun Meuble pour ranger les vêtements et le linge Meuble pour ranger les objets ménagers Machine à laver le linge Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle Objets d'enfants Souvenirs à caractère personnel ou familial Animaux d'appartement ou de garde Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage) Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle Téléphone fixe ou mobile Objets indispensables à une personne handicapée Objets destinés aux soins d'une personne malade.
A savoir
À quelle condition les biens meubles corporels saisis sont-ils vendus ?
La référence de l'acte de saisie conservatoire La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.