Vous faites réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise ? Avant l'ouverture du chantier, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Cette assurance préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Nous faisons le point sur la réglementation.
Quels sont les sinistres couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs.
Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...).
L'assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.
Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peuvent s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.
Attention
Les clauses-types prévoient que la garantie ne s'applique pas aux dommages provenant des motifs suivants :
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Oui, vous avez l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment.
Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :
- Propriétaire de l'ouvrage
- Vendeur
- Promoteur immobilier
- Mandataire du propriétaire de l'ouvrage
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l'ouverture du chantier pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.
Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d'ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage.
Où s'adresser : Bureau central de tarification
Par téléphone:
- +33 (0)1 53 21 50 40
- De 9h à 11h45
Par messagerie:
Par courrier:
- 1 rue Jules Lefebvre
- 75009 Paris
Attention
La non-souscription d'une assurance obligatoire est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 € au plus ou de l'une de ces 2 peines seulement. Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.
Sur quelle période l'assurance dommages-ouvrage s'applique-t-elle ?
L'assurance DO débute à la fin du délai de garantie de parfait achèvement (GPA), soit 1 an après la réception des travaux.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux.
Le maître d'ouvrage saisit l'assureur DO pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
La période de garantie DO prend fin 10 ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale des constructeurs.
A savoir
L'assurance DO est limitée à 9 ans, puisqu'elle débute 1 an après la réception des travaux.
Comment déclarer un sinistre dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage ?
Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Le délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre RAR, par envoi électronique RAR ou contre récépissé.
Vous pouvez utiliser un modèle :
Lors d'un sinistre survenu après la vente du bien immobilier, c'est l'acquéreur, en tant que bénéficiaire de l'assurance DO, qui doit déclencher la procédure en saisissant l'assureur.
A savoir
En cas de sinistre, aucune franchise n'est à régler.
Quel est le délai de traitement de la déclaration de sinistre par l'assureur dommages-ouvrage ?
L'assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires.
Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur.
Instruction du dossier
, l'assureur a 10 pour réclamer les .
, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l'expert et vous si l'assurance prend en charge votre sinistre.
Attention
Pour les dommages estimés à moins de 1 800 €, l'intervention de l'expert n'est pas obligatoire et l'assureur a 15 jours calendaires pour vous répondre.
Déclaration de sinistre instruite hors délai
Si l'assureur ne respecte pas le délai de 60 pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.
Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :
L'indemnité due est majorée d'un intérêt égal au double du .
Proposition d'indemnisation
L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 .
L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 .
Attention
pour les sinistres estimés à moins de 1 800 €, il a 15 jours calendaires.
Refus d'indemnisation
, votre assureur a 15 pour vous qu'il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu'il ne vous indemnisera pas.
Quelle suite donner à l'offre d'indemnité proposée par l'assureur dommages-ouvrage ?
Vous avez le choix d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnité.
Si vous acceptez l'offre d'indemnité
L'indemnité doit être versée dans un délai de 15 .
Si votre assureur ne respecte pas ce délai, vous pouvez lui que vous engagez les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée d'un intérêt égal au double du .
L'indemnité sera utilisée uniquement pour la remise en état effective du bâtiment ou du terrain sur lequel il est implanté. L'assureur peut vous demander de justifier le montant des travaux de réparation que vous avez effectués.
Attention
Dans les cas de difficultés exceptionnelles en raison de la nature ou de l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord, vous proposer la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité.
Si vous estimez l'offre insuffisante
Si vous estimez que la proposition d'indemnisation est insuffisante et que les réparations ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance à votre assureur en attendant la résolution du litige.
Cette avance forfaitaire, au moins égale aux 3/4 du montant de l'indemnité proposée, est à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur.
Elle est versée en une seule fois par l'assureur dans un délai maximum de 15 courant à compter de la réception de votre courrier.
Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception en vous aidant, par exemple, du modèle suivant :
Vous pouvez exiger de l'assureur le paiement d'un intérêt égal au double du .
Déclarer le sinistre à son assureur
Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Demander l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).Référence : Obligation d'assurance et délais de réponse en cas de sinistreCode des assurances : articles L242-1 et L242-2
Annexe II de l'Article A 243-1 du code des assurances
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Code civil : article 1792
Code civil : article 1792-2
Code des assurances : article L243-3
Définition : Clauses-types
Ensemble de clauses obligatoires dans les polices d'assurance
Définition : Dol
Manœuvre mensongère dans le but d'obtenir le consentement d'une autre personne
Définition : Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).
Définition : Maître d'ouvrage
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Définition : Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Définition : Franchise (assurances)
Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
Définition : Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
