Garantie décennale des constructeurs
La garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par le constructeur professionnel avant le démarrage des travaux. Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages qui menacent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination. Le maître d'ouvrage reçoit une attestation d'assurance du constructeur attestant cette couverture.
Pièces à fournir
- Attestation d'assurance de responsabilité civile décennale (remise par le constructeur avant l'ouverture du chantier)
- Procès-verbal de réception des travaux
- Contrat de construction (louage d'ouvrage)
Délais
La garantie s'applique pendant 10 ans à compter du lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Les actions en justice doivent être exercées dans ce délai.
Points de vigilance
- Absence d'attestation d'assurance remise avant l'ouverture du chantier
- Travaux non déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur
- Ouverture de chantier en dehors de la période de validité du contrat d'assurance
- Confusion entre garantie décennale (responsabilité du constructeur) et assurance dommages-ouvrages (obligation du maître d'ouvrage)
- Demande de réparation formulée plus de 10 ans après la réception des travaux
Questions fréquentes
Quels dommages sont couverts par la garantie décennale ?
Les dommages couverts sont ceux qui menacent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination : fissures importantes, défauts de fondation, vices du sol affectant la structure, défauts d'éléments d'équipement indissociables (canalisations, chauffage, installation électrique), ainsi que les ouvrages de viabilité et de voirie.
Qui doit souscrire la garantie décennale ?
Tout constructeur professionnel ayant un lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage doit souscrire cette assurance. Cela inclut les entrepreneurs, promoteurs, architectes, artisans, auto-entrepreneurs et autres professionnels du bâtiment. Les sous-traitants en sont exclus.
Que faire si le constructeur dépose le bilan après les travaux ?
La garantie décennale reste opposable à l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur. Il est également possible de contacter le mandataire liquidateur pour obtenir le nom de l'assureur.
Quelle est la différence entre la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrages ?
La garantie décennale est l'assurance obligatoire du constructeur couvrant sa responsabilité. L'assurance dommages-ouvrages est l'assurance obligatoire du maître d'ouvrage permettant de financer les réparations sans rechercher les responsabilités.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de garantie décennale ?
Tout constructeur professionnel qui ne souscrit pas cette assurance encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 75 000 €. Cette sanction ne s'applique pas aux particuliers construisant pour eux-mêmes ou aux personnes morales de droit public.
Textes de référence
- Code civil : article 1792
- Code civil : article 1792-4-1
- Code civil : article 1792-6
- Code civil article 2241
- Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
- Code des assurances : article L243-3
- Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
- Code des assurances : articles R243-1 à R243-3
- Code des assurances : article L243-2
- Code des assurances : articles A243-1 à A243-5 et leurs annexes
Qu’est-ce que la garantie décennale des constructeurs ?
Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ?
Attention
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs ?
Désordres graves qui menacent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage dans l’immédiat ou dans le futur (par exemple, des fissures importantes sur la construction) Dommages, même résultant d'un défaut du terrain (vice du sol) qui menacent la solidité de la construction Dommages ou malfaçons qui affectent Ouvrages de fondation et d'ossature Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) Voirie (chemin d'accès) Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...) Éléments d'équipement indissociable du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...).
Attention
Comment le maître d’ouvrage a-t-il la preuve de la garantie décennale du constructeur ?
A savoir
Sur quelle période la garantie décennale s'applique-t-elle ?
Attention
Que se passe-t-il quand le constructeur ayant souscrit la garantie décennale dépose le bilan ?
Quelle est la sanction en cas d'absence de garantie décennale ?
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)
activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ........... date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ........... étendue géographique des opérations de construction couvertes : ........... coût des opérations de construction : ........... le cas échéant, montant du marché de l'assuré : ........... nature des techniques utilisées : ........... le cas échéant, présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif)
adresse, nature et coût de construction : ........... date d'ouverture du chantier : ........... nature des techniques utilisées : ...........
Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus
Permet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.
Référence : Responsabilité du constructeur en cas de dommagesDéfinition : Responsabilié civile
Définition : Maître d'ouvrage
Définition : Destination
Définition : Louage d'ouvrage
Définition : Mandataire judiciaire
Définition : Personne morale
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