Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Tout occupant ayant identifié la présence de termites dans son logement ou immeuble doit déclarer cette présence à la mairie dans le mois suivant la constatation, sous peine de sanctions pénales. Le propriétaire ou le syndic de copropriété peut être contraint par arrêté municipal à faire procéder à un diagnostic termites et à réaliser les travaux d'éradication nécessaires dans les délais impartis.
Pièces à fournir
- Formulaire de déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble
- Diagnostic termites (si réalisé)
- Attestation certifiant la réalisation des travaux d'éradication (remise par le professionnel)
- Formulaire de déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés (en cas de démolition)
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Délais
Déclaration à effectuer dans le mois suivant la constatation de la présence de termites; diagnostic et travaux préventifs ou d'éradication à réaliser dans le délai fixé par arrêté du maire (6 mois maximum pour le diagnostic); déclaration d'incinération ou de traitement dans le mois suivant les opérations.
Points de vigilance
- Omission ou retard de la déclaration de présence de termites à la mairie
- Non-réalisation du diagnostic termites dans le délai imparti par arrêté municipal
- Absence d'exécution des travaux d'éradication prescrits
- Recours au même professionnel pour le diagnostic et les travaux d'éradication
- Non-transmission de l'attestation de réalisation des travaux à la mairie
Questions fréquentes
Comment identifier si un logement est situé dans un secteur contaminé par les termites ?
Il est possible de consulter la carte des départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites mise à disposition par le ministère chargé du logement, ou de contacter directement la mairie du lieu de situation du logement.
Qui doit déclarer la présence de termites ?
Tout occupant (propriétaire ou locataire) ayant identifié la présence de termites doit en informer la mairie. Un locataire doit préalablement en informer le propriétaire. En copropriété, toute personne remarquant des termites dans les parties communes doit en informer le syndic.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
Le non-respect des obligations de déclaration de termites ou de réalisation des travaux d'éradication peut entraîner une amende de 1 500 € pour une personne physique et jusqu'à 7 500 € pour une personne morale.
Le propriétaire peut-il librement choisir le professionnel pour les travaux d'éradication ?
Oui, le professionnel réalisant les travaux d'éradication est librement choisi. Toutefois, ce professionnel doit être différent de celui ayant réalisé le diagnostic termites.
La présence de termites empêche-t-elle la vente d'un logement ?
Non, la présence de termites n'empêche pas la vente d'un logement, mais l'acquéreur doit obligatoirement en avoir connaissance avant l'achat.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-2 à R126-4
- Code de la construction et de l'habitation : article R184-7 et article R184-8
Que faire en cas de présence de termites dans un logement ou immeuble ? Les règles applicables varient selon que le logement est situé ou non dans un secteur délimité par un arrêté préfectoral comme étant contaminé par les termites. Nous vous expliquons les informations à connaître selon la situation du logement ou de l’immeuble.
Pour savoir si un logement ou un immeuble est situé dans un secteur contaminé par les termites, il est possible de consulter une carte :
Consulter les départements ou communes infesté(e)s par les termites ou à risque
Secteur contaminé
Dans quels cas un diagnostic termites peut-il être imposé ?
La maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire d’un immeuble (bâti ou non) à faire réaliser dans un délai de 6 mois, une recherche de termites et les travaux préventifs ou d'éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est notifiée au propriétaire.
La recherche de termites doit être réalisée par le biais d'un diagnostic termites.
Si l'immeuble est en copropriété, la notification est adressée au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété.
Le syndic doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l'immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.
Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.
Si le propriétaire ou le syndic ne respecte pas cette obligation, le maire peut, après mise en demeure et sur autorisation du président du tribunal judiciaire, faire procéder d'office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Les frais engagés sont alors avancés par la commune, puis réclamés au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.
Quelles sont les conséquences en cas de présence de termites ?
Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des travaux d'éradication dans le délai fixé par la mairie.
Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi.
Attention
Le professionnel chargé des travaux d'éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic termites.
Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une attestation certifiant leur réalisation.
Cette attestation est délivrée par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.
A savoir
Les traitements ne garantissent pas toujours l’éradication définitive des termites. Il peut donc être nécessaire de les renouveler en cas de réapparition de l’infestation.
Quelle est la sanction en cas de non-respect des obligations de recherche ou de traitement des termites ?
Le propriétaire ou le syndic qui ne fait pas réaliser le diagnostic termites ou les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être sanctionné par une amende de 1 500 €.
Attention
Si le propriétaire est une personne morale, l'amende maximale est de 7 500 €.
Secteur non identifié comme étant contaminé
Qui peut signaler la présence de termites ?
Tout occupant (propriétaire ou locataire) qui constate la présence de termites dans son logement (par exemple, la présence d'une galerie-tunnel dans un mur) doit en informer la mairie du lieu de situation de l'immeuble. Si l'occupant est locataire, il doit, avant cela, en informer son propriétaire par tout moyen.
De même, toute personne qui constate la présence de termites dans les parties communes d'un immeuble en copropriété doit en informer le syndic de copropriété.
Quelle est la procédure à respecter en cas de présence de termites ?
Les personnes qui ont constaté la présence de termites doivent en faire la déclaration en mairie du lieu de situation de l'immeuble.
Pour confirmer la présence de termites, il est recommandé de faire réaliser un diagnostic termites.
Cette déclaration doit être faite à partir d'un formulaire dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites :
La déclaration doit préciser les informations suivantes :
- Identité de la personne qui fait la déclaration
- Éléments permettant d’identifier le logement ou les parties communes concernés
- Indices révélant la présence de termites et diagnostic termites, s'il a été réalisé.
La déclaration doit être datée et signée.
Elle doit être adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception ou y être déposée contre récépissé.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration de la présence de termites en mairie ?
L’absence de déclaration de la présence de termites peut être sanctionnée par une amende de 450 €.
Consulter les départements ou communes infesté(e)s par les termites ou à risque
Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble
Le formulaire
cerfa 12010*02 Déclaration en mairie des opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites
Le formulaire
cerfa 12012*02 Référence :
Déclaration de présence des termitesCode de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6
Référence :
Travaux d'éradication des termitesCode de la construction et de l'habitation : articles R126-1-A à R126-4
Référence :
Arrêté préfectoralCode de la construction et de l’habitation : article L131-3
Référence :
Sanctions pénalesCode de la construction et de l'habitation : articles R184-7 à R184-8
Définition : Termites
Insectes qui rongent le bois et les matériaux contenant de la cellulose
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Mise en demeure
Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
Définition : Personne morale (formes juridiques d'entreprise)
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Définition : Parties communes d'une copropriété
Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
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