Oui, vous pouvez contester une décision qui a fait l'objet d'un vote en assemblée générale à la condition d'être copropriétaire défaillant ou opposant. Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n'a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattu d'une question qui ne figurait pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Vous pouvez également contester l'absence ou l'irrégularité de la convocation en assemblée générale si vous n'avez pas été convoqué ou si vous avez été irrégulièrement convoqué. Le fait que les documents obligatoires n'aient pas été envoyés avec la convocation à l'assemblée générale est aussi une cause de nullité de l'assemblée générale.
Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi. Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'assemblée générale ou la décision en elle-même, n'ont pas été respectées.
Le délai pour contester la décision varie selon que le procès-verbal de l'assemblée générale a été ou non notifié par le syndic à partir de la tenue de l'assemblée.
La notification du procès-verbal doit intervenir dans un à partir de la tenue de l'assemblée générale.
La décision peut être contestée dans un à partir de la du . À l'expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière.
Pour contester une décision, vous devez .
Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le représenté par le syndic.
Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des .
En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.
Attention
La décision portant sur des travaux d'amélioration n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a saisi le tribunal dans le délai de 2 mois pour faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire (dépense excessive) eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.
La décision peut être contestée pendant si le syndic n'a pas notifié le procès-verbal.
Le recours pour contester la décision doit être fait .
Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le représenté par le syndic.
Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des .
En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.
Référence : Délai pour contester une décisionLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
Définition : Copropriétaire défaillant
Copropriétaire absent et non représenté en assemblée générale
Définition : Copropriétaire opposant
Copropriétaire ayant voté Contre une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté Pour ou Copropriétaire ayant voté Pour une résolution alors que la majorité des copropriétaires a voté Contre
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Opposable
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
