Syndicat coopératif

Le syndicat coopératif est une alternative à la gestion d'un immeuble par un syndic professionnel. Qu'est-ce qu'un syndicat coopératif et comment fonctionne-t-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un syndicat coopératif ?

Le syndicat coopératif est une forme de syndicat des copropriétaires. Il permet une gestion collégiale de l'immeuble par les copropriétaires, sans recours à un syndic professionnel.

Comment est créé le syndicat coopératif ?

La forme coopérative peut être adoptée dès la création du syndicat des copropriétaires. Si cette forme n'a pas été choisie dès le début, plusieurs étapes doivent être respectées pour passer au syndicat coopératif.

Vérifier que le règlement de copropriété autorise ce modèle

Il est important de s'assurer que le n'interdise pas cette forme de gestion. Si c'est le cas, il faudra modifier le règlement de copropriété pour supprimer cette interdiction.

A savoir

Il n’est pas nécessaire que le règlement de copropriété prévoit expressément la possibilité de recourir à la forme coopérative. Sa mise en place est autorisée même lorsque le règlement de copropriété est silencieux sur ce point.

Inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale le passage à la forme coopérative du syndicat des copropriétaires

L'adoption de la forme coopérative du syndicat des copropriétaires doit être décidée en . Cette question doit ainsi être inscrite à l’ de l’assemblée générale et être soumise au vote des .

La forme coopérative est adoptée à la .

Comment fonctionne un syndicat coopératif ?

Le fonctionnement du syndicat coopératif présente certaines particularités qu'il faut respecter.

Constitution obligatoire d'un conseil syndical

Dans le syndicat de forme coopérative, la constitution d'un est . La seule exception concerne les .

Le syndic coopératif n'est pas directement désigné par les copropriétaires.

En effet, l'assemblée générale des copropriétaires désigne uniquement les membres (copropriétaires) qui vont constituer le . Le syndic est ensuite élu par les membres de ce conseil et choisi parmi eux. Cette élection intervient lors d'une réunion du conseil syndical tenue après l'assemblée générale.

Le syndic coopératif exerce les fonctions de .

Les membres du conseil syndical peuvent également élire, dans les mêmes conditions, un vice-président. Il a pour fonction de remplacer le syndic en cas d'empêchement de celui-ci.

A savoir

Le syndic coopératif et le vice-président doivent être propriétaires d'un ou plusieurs lots de copropriété.

Le président du conseil syndical (syndic) et le vice‑président sont  par le conseil syndical, dans les mêmes conditions que celles de leur désignation.

Le président du conseil syndical assure toutes les missions d'un .

Habituellement, les membres du conseil syndical l'assistent néanmoins dans cette tâche. Dans ce cas, ils se répartissent les différentes missions et le président du conseil syndical (dit aussi ) veille à la gestion globale de la copropriété.

Le syndic coopératif peut également confier certaines tâches à des prestataires extérieurs ou demander un avis technique à tout professionnel.

Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne peuvent pas être rémunérées. Aucune contrepartie financière ne peut leur être versée pour l'acomplissement de leurs tâches. Ils assurent ainsi leurs missions bénévolement.

Désignation d'un contrôleur des comptes

L'assemblée générale des copropriétaires doit désigner une ou plusieurs personnes pour assurer le contrôle des comptes du syndicat coopératif.

Il peut s'agir :

  • D'un copropriétaire, sauf l'époux ou épouse, concubin, les descendants, ascendants ou préposés du syndic ou l'un des membres du conseil syndical ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Ou d'un expert-comptable
  • Ou d'un commissaire aux comptes.

La désignation du contrôleur des comptes est votée lors de l’assemblée générale à la

Le contrôleur des comptes est ainsi chargé de la transparence et de la bonne gestion financière du syndicat des copropriétaires. Il doit faire un compte rendu de l'exécution de sa mission chaque année à l'assemblée générale.

A savoir

Le mandat du copropriétaire désigné pour contrôler les comptes du syndicat ne peut dépasser 3 ans. Le mandat est renouvelable. Il ne donne jamais lieu à rémunération.

Mention de la forme coopérative dans les documents

Dans un syndicat de forme coopérative, les actes et documents établis au nom du syndicat doivent préciser sa forme coopérative.

Cette exigence vise à informer clairement les tiers sur le mode d’organisation du syndicat et sur l’identité de son représentant (président du conseil syndical ‑ syndic).

Comment abandonner la forme coopérative du syndicat ?

L'abandon de la forme coopérative du syndicat doit être votée en assemblée générale à la majorité absolue.

Référence :

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 14

Référence :

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 17-1

Référence :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 27

Référence : Articles 42 et 42-1

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Définition : Alternative

Choix entre 2 options

Définition : Syndicat des copropriétaires

Entité juridique composé par l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble

Définition : Gestion collégiale

Gestion qui implique une prise de décision collective sur l'ensemble des sujets

Définition : Copropriétaire

Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble

Définition : Expressément

De manière claire, explicite et sans ambiguïté

Définition : Assemblée générale ordinaire

Réunion annuelle obligatoire lors de laquelle sont notamment discutés par les copropriétaires, le budget prévisionnel et l'approbation des comptes

Définition : Ordre du jour

Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires

Définition : Majorité absolue

Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)

Définition : Petite copropriété

Immeubles qui comportent au maximum 5 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou immeubles dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €

Définition : Lot de copropriété

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

Définition : Révocation (copropriété)

Décision de mettre fin, avant son terme, à un mandat (par exemple, mandat du président du conseil syndical pour administrer la copropriété)

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Préposé

Employé ou personne qui est chargée d'effectuer une tâche spéciale

Définition : Commissaire aux comptes

Professionnel indépendant chargé de contrôler les comptes d’une société, d’une association ou d’un syndicat des copropriétaires

Définition : Majorité simple

Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance

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