Paiement du loyer par le locataire

Logement du secteur privé

Montant du loyer

Fixation

Le et utilisé comme résidence principale est en principe librement fixé par le propriétaire.

Toutefois, les communes situées sont soumises à . Dans ces villes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Attention, et ont déjà fait l'objet de règles spécifiques.

A savoir

Révision en cours de bail

Le propriétaire peut 1 fois par an à la condition qu'une clause inscrite dans le bail le prévoit.

Toutefois, le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire .

Obligation de paiement

Règles

Le loyer et les sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

• même si le propriétaire n'effectue pas des travaux qui sont à sa charge, le locataire doit continuer de payer son loyer et utiliser les voies de recours à sa disposition,
• le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer,
• si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux,
• le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d'expulsion, sauf s'il résulte du non-versement des aides au logement pour cause de logement non décent .

Exception

, le loyer cesse d'être dû à compter du 1 jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.

En cas de préavis (congé)

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

Le locataire reste tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

Le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux pendant le délai de préavis.

Date de paiement

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail. Le bail doit contenir cette information.

Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Mode de paiement

Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à 1 000 €).

Le propriétaire n'a pas le droit :

• d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer,
• de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut demander au propriétaire de lui transmette gratuitement une quittance de loyer. Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au locataire qu'une fois qu'il a réglé l'intégralité du loyer et des charges associés à la période indiquée sur le bail.

Avec l'accord du locataire, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée. Aucun frais lié à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire.

Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.

Retard de paiement

Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une .

Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.

Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement si :

• une clause du bail le prévoit,
• et si cette clause prévoit une pénalité équivalente en cas d'inexécution des obligations du bailleur.

Difficultés de paiement

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un dossier de surendettement.

Dette locative

Le propriétaire (ou "bailleur") peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021.

A savoir

La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

• oubli,
• ignorance,
• négligence.

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple : lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire (ou bailleur) ne lui a pas répondu.

A savoir

Logement social

Montant du loyer

Le montant du loyer d'un logement social :

• est fixé selon une procédure strictement réglementé,
• peut faire l'objet d'une réduction mensuelle,
• est révisé chaque année.

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent un montant maximum, dans certains cas.

Au-delà d'un certain montant, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.

Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

• le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer,
• si le locataire paie le loyer (ou les charges) en retard, partiellement ou ne les paie pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.

Date de paiement

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail. Le bail doit contenir cette information.

Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Mode de paiement

Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à 1 000 €).

Le propriétaire n'a pas le droit :

• d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer,
• de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer :

• le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges,
• la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez.

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un dossier de surendettement.

Dette locative

Le propriétaire (ou "bailleur") peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021.

A savoir

La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

• oubli,
• ignorance,
• négligence.

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple : lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire (ou bailleur) ne lui a pas répondu.

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Définition : Clause pénale