Loyers impayés et expulsion du locataire
Faire appel à la caution ou à l'assurance
à la personne qui s'est portée caution pour le locataire, lorsqu'il en existe une,ou à Action Logement, si le locataire a souscrit la garantie Visale ,ou à son assureur s'il a souscrit une assurance garantissant les impayés de loyer .
A savoir
Prévenir la caisse d'allocations familiales
Pour la Caf (ou CMSA), il y a impayé dès que la dette du locataire est égale à 2 fois le loyer hors charges.
Par exemple :
un loyer de 430 € des charges mensuelles de 90 € une aide au logement de 200 €
L'impayé est établi lorsque la dette est de :
Pour la Caf (ou CMSA), il y a impayé dès que la dette du locataire est égale à 2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges.
Par exemple :
un loyer de 430 € des charges mensuelles de 90 € une aide au logement de 200 €
L'impayé est établi lorsque la dette est de :
Résiliation du bail
Si le bail contient une , le propriétaire doit prendre contact avec un pour qu'il envoie au locataire (et à la personne qui s'est portée caution) un précisant les sommes réclamées.
Si le locataire conteste les sommes réclamées, il peut contacter le propriétaire et, à défaut d'accord, il doit saisir le juge du tribunal de son domicile.
Où s'adresser :
Le locataire a 2 mois pour payer les sommes réclamées et les frais d'huissier. S'il ne peut pas les payer, il peut durant ce délai :
demander des délais de paiement au juge en saisissant le tribunal de son domicile, demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL) .
Où s'adresser :
de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge) :
si le locataire a payé les sommes dues, il peut rester dans le logement, si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le tribunal pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion. Le propriétaire peut saisir le juge en référé .Le juge peut encore accorder des délais de paiement au locataire qui est en capacité de régler sa dette locative. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.
Où s'adresser :
Si le bail ne contient pas de , le propriétaire doit faire appel à un pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal et obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut lui adresser une de respecter ses engagements, mais il n'y est pas obligé.
Le tribunal apprécie si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.
Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Si ce n'est pas le cas, le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire.
Lorsque le juge a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire doit envoyer au locataire par huissier un .
À partir de la réception du , le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
Le juge peut accorder un délai supplémentaire allant de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale).
Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
Où s'adresser :
Expulsion
Intervention d'un huissier
La procédure d'expulsion doit être mise en œuvre par un huissier. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire. L'huissier doit se présenter au logement les entre 6 heures et 21 heures.
Attention
Selon que le locataire est présent ou non
Le jour de l'expulsion :
si le locataire refuse d'ouvrir la porte : l'huissier dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec et fait appel à une autorité de police, si le locataire est absent : l'huissier ne peut pénétrer dans le logement que s'il est accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier. L'huissier dresse ensuite un procès-verbal d'expulsion. Il informe le locataire par une affiche placardée sur la porte par laquelle il lui signifie qu'il ne peut plus pénétrer dans le logement, si le locataire n'émet aucune protestation pour quitter les lieux : l'huissier dresse un procès-verbal dans lequel il procède à l'inventaire des meubles.
Si des meubles ont été laissés
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit obligatoirement contenir :
l'inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande, la mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés, l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal. Les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande. Sinon, les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par l'huissier, la mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le délai d'1 mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal, l'indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestation, et la reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10 ,R 442-2 etR 442-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Le propriétaire ne peut pas prendre l'initiative de pénétrer dans le logement avant l'intervention d'un huissier, faire changer la serrure et toucher aux meubles, .
Expulsion interdite durant la "trêve hivernale"
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de , allant de l'année suivante.
A savoir
Mais la ne s'applique pas dans les cas suivants :
Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril L'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants) Une résidence principale (domicile) est squattée (occupé par des personnes entrées illégalement) Une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu) est squatté. Dans ce cas, la décision d'expulsion prononcée par le juge peut explicitement priver les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale.
Durant la , un propriétaire a le droit d'engager en saisissant le juge du tribunal en référé. Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.
Où s'adresser :
A savoir
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire. :
Par téléphone: 0 805 160 075