L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
En cas d'impayé de loyer d'un locataire bénéficiaire d'une aide personnelle au logement, l'APL, l'ALF ou l'ALS peut être maintenue pour alléger la dette et éviter l'expulsion, selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire. Le bailleur doit signaler l'impayé à la Caf ou à la MSA dans un délai de 2 mois, sous peine d'une amende de 8 010 €.
Pièces à fournir
- Nom et adresse du locataire concerné par l'impayé
- Montant de la dette de loyer
- Période couverte par la dette de loyer
Délais
Le bailleur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la constitution de l'impayé pour le signaler à la Caf ou à la MSA ; le plan d'apurement de la dette doit ensuite être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.
Points de vigilance
- L'absence de signalement de l'impayé par le bailleur à la Caf ou à la MSA dans le délai prévu expose à une amende de 8 010 €.
- Un impayé de loyer est constitué lorsque la dette atteint au moins 2 fois le montant mensuel du loyer et des charges, et non dès le premier mois de retard.
- Le versement de l'aide au logement n'est maintenu que si le plan d'apurement est respecté et si le locataire reprend le paiement du loyer en cours.
Questions fréquentes
Quelle sanction encourt le bailleur qui ne signale pas un impayé de loyer ?
Une amende de 8 010 € peut être appliquée s'il ne signale pas l'impayé à la Caf ou à la MSA.
L'aide au logement est-elle automatiquement suspendue en cas d'impayé ?
Non, elle peut être maintenue si un plan d'apurement de la dette est mis en place et respecté, et si le locataire reprend le paiement du loyer en cours.
Qui peut établir le plan d'apurement si le bailleur ne le fait pas ?
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut être saisi par la Caf ou la MSA pour établir ce plan à la place du bailleur défaillant.
Textes de référence
Au bailleur
À partir de quel montant y-a-t-il impayé de loyer ?
Dans quel délai signaler l’impayé de loyer ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette en cas d’impayé de loyer ?
Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un .
Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).
Le au logement est alors si les suivantes sont remplies :
Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA) Le locataire a repris le paiement du loyer en cours.
Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors pour établir un plan d'apurement.
Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.
La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de .
Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) de l'aide au logement
En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.
Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36 de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.
ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) de l'aide au logement.
Au locataire
À partir de quel montant y-a-t-il impayé de loyer ?
Dans quel délai signaler l’impayé de loyer ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Comment est mis en place le plan d'apurement de la dette en cas d’impayé de loyer ?
La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).
Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).
Le de l'aide au logement est alors si les suivantes sont remplies :
Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA) Le locataire a repris le paiement du loyer en cours.
Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL.
Le FSL dispose alors d'un délai de pour établir un plan d'apurement.
Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.
La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de .
Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.
du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) de l'aide au logement.
Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.
Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36 de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.
ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) de l'aide au logement.
Modification de la procédure en cas d'impayés
Définition : Mise en demeure
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