Allocation de logement sociale (ALS)
L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide au logement versée sous conditions aux personnes qui ne peuvent prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Elle est gérée par la Caf pour le régime général et par la MSA pour le régime agricole, et attribuée sous conditions de situation, de logement et de ressources.
Pièces à fournir
- Copie recto-verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou extrait d'acte de naissance pour les personnes de nationalité française, ou titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou d'épargne (RICE) au nom du demandeur
- Attestation de loyer, ou de résidence en foyer, complétée, datée et signée par le propriétaire ou le gestionnaire
Délais
L'aide est versée à partir du 1er jour du mois suivant le traitement du dossier ; le versement peut prendre environ 2 mois. Elle est ensuite versée le 5 de chaque mois.
Points de vigilance
- L'ALS n'est versée que si le demandeur ne peut prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF).
- Une personne rattachée au foyer fiscal de parents redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.
- Le versement n'est pas proratisé : un logement occupé une partie du mois seulement n'ouvre pas droit à l'aide pour ce mois.
Questions fréquentes
Qui peut percevoir l'ALS ?
L'ALS s'adresse notamment aux locataires, à certains sous-locataires déclarés et aux résidents en établissement, comme les Ehpad et les résidences autonomie, lorsqu'ils ne peuvent bénéficier de l'APL ou de l'ALF. Un ressortissant étranger doit disposer d'un titre de séjour en cours de validité.
Comment déposer une demande d'ALS ?
La demande s'effectue en ligne auprès de la Caf ou de la MSA, ou par formulaire papier. Elle suppose de fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour, un relevé d'identité au nom du demandeur et une attestation de loyer ou de résidence signée par le propriétaire ou le gestionnaire.
Comment le montant de l'ALS est-il calculé ?
Le montant dépend de la situation familiale, des ressources du foyer, de la valeur du patrimoine lorsqu'elle dépasse 30 000 euros et du montant du loyer ou de la redevance. Les ressources retenues sont celles des 12 derniers mois, actualisées automatiquement tous les 3 mois.
Quel recours en cas de refus ?
La décision peut être contestée dans un délai de 2 mois. Pour le régime général, le recours peut être adressé à la Caf, suivi le cas échéant d'une médiation puis d'une saisine de la commission de recours amiable. Pour le régime agricole, le recours s'adresse à la MSA, puis éventuellement au tribunal administratif.
Textes de référence
- Service-Public.fr (fiche F1280)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
- Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Locataire
Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Locataire Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Vous pouvez bénéficier de l'ALS si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors , ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALS uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)Vous exercez une activité professionnelle Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation .
Conditions liées à votre logement
L'ALS est attribuée pour votre située en France et seulement si votre logement répond à certains .
Conditions liées à vos ressources
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).
A savoir
Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Le formulaire cerfa 10842*07Votre demande peut être faite directement en ligne :
MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire.
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Le formulaire cerfa 10842*07Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Le formulaire cerfa 10840*07Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 10400*28Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Le formulaire cerfa 10842*07L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser :
Quel est le montant de l'ALS ?
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer.
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer.
Comment est versée l'ALS ?
A savoir
Que faire en cas de changement dans votre situation ?
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?
En cas de , vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence , mais il peut également être transmis par , directement auprès de votre CAF ou formulé par .
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Où s'adresser :
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal .
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la de la décision rejetant votre demande.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le de votre lieu de résidence.
Résident en établissement
Comment savoir si vous pouvez percevoir l'ALS ?
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ALS ?
Conditions liées à votre situation
Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (, résidence autonomie, ...).
Vous pouvez bénéficier de l'ALS si vous êtes étranger, à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
, si vous êtes étudiant ressortissant d'un pays hors , ou Suisse et possédez un titre de séjour délivré pour les études, vous pouvez bénéficier de l'ALS uniquement dans l'un des 3 cas suivants :
Vous percevez une bourse sur critères sociaux (du centre régional des œuvres universitaires et scolaires - Crous, ou une bourse régionale sanitaire et sociale alignée sur les critères sociaux)Vous exercez une activité professionnelle Vous êtes engagé dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation .
Conditions liées à votre logement
L'ALS est attribuée pour votre située en France et seulement si votre logement répond à certains .
Conditions liées à vos ressources
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts et de France Travail (anciennement Pôle emploi).
A savoir
Quelle est la démarche pour percevoir l'ALS ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Le formulaire cerfa 10842*07Votre demande peut être faite directement en ligne :
MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Le formulaire cerfa 10842*07Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Le formulaire cerfa 10840*07Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 10400*28Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Le formulaire cerfa 10842*07L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser :
Quel est le montant de l'ALS ?
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre redevance
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre redevance
Comment est versée l'ALS ?
Que faire en cas de changement dans votre situation ?
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision France Travail).
Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?
En cas de , vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence , mais il peut également être transmis par , directement auprès de votre CAF ou formulé par .
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Où s'adresser :
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal .
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Pour contester une décision, vous devez faire un recours auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la de la décision rejetant votre demande.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer le motif de contestation et vous devez joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre demande ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours devant le de votre lieu de résidence.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Le formulaire cerfa 10842*07Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Le formulaire cerfa 10840*07Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Permet au bailleur de déclarer les changements de situation de son locataire dès qu'il en a connaissance (déménagement, changement du nombre de colocataires, impayé de loyer, déclaration des loyers perçus). Pour accéder à ce téléservice, vous devez vous munir de vos identifiants et mot de passe communiqués par votre Caf.Déclaration de ressources auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 10400*28Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Référence : LocationDéfinition : Union européenne (UE)
Définition : Espace économique européen (EEE)
Définition : Résidence principale du locataire
Définition : Foyer fiscal
Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Vivre en couple
Définition : Notification
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