Aide personnalisée au logement (APL)
Attention
Caf
Comment savoir si l'on peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
Locataire Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun) Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez unaccueillant familial .
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes , le bail doit être à votre nom.
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains .
Le logement doit être . Votre propriétaire doit vous l'indiquer.
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les .
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...).
Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes étranger à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains .
L’établissement doit être . Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer.
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement ou chambre.
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
Locataire Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun) Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez unaccueillant familial .
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes , le bail doit être à votre nom.
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains .
Le logement doit être . Votre propriétaire doit vous l'indiquer.
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les .
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ?
Votre demande doit être faite directement à partir d’un téléservice :
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Vous devez vous créer un compte Caf. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ?
Comment est calculée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vousValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).
A savoir
À qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
L'APL est, en règle générale, . Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer.
L'APL est, en règle générale, . Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance.
À quel moment est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) peut-il être suspendu ou interrompu ?
Le logement (ou chambre) ne remplit plus les critères obligatoires de décence et de peuplement (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés)Vous ne payez plus votre loyer ou redevanceVous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).
Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ?
A savoir
Vous devez vous connecter à votre compte Caf avec votre et votre .
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.
Vous devez de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s'adresser :
Vous devez apporter les documents justifiants votre changement de situation.
Peut-on faire un recours en cas de rejet d’une demande d'aide personnalisée au logement (APL) ?
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique .
Le délai pour contester la décision est de à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Où s'adresser :
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal .
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)
MSA
Comment savoir si l'on peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
Locataire Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun) Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez unaccueillant familial .
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes , le bail doit être à votre nom.
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains .
Le logement doit être . Votre propriétaire doit vous l'indiquer.
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les .
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...).
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre .
Ce logement doit être situé en France.
Il doit respecter certains .
L’établissement doit être . Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer.
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement ou chambre.
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
Locataire Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun) Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez unaccueillant familial .
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes , le bail doit être à votre nom.
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains .
Le logement doit être . Votre propriétaire doit vous l'indiquer.
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et qui varient selon la composition de votre et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les .
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ?
Vous pouvez faire votre demande en ligne à partir d’un téléservice :
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un :
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Le formulaire cerfa 10840*07Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité Relevé d'identité bancaire (Rib) Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer.
La est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant .
Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 10400*28L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser :
Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un :
Demande d'aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) Caf et MSA
Le formulaire cerfa 10840*07Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité Relevé d'identité bancaire (Rib) Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement.
La est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant .
Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 10400*28L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser :
Vous devez vous créer un compte MSA. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la MSA. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Demande d’aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ?
Comment est calculée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vousValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).
A savoir
À qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
L'APL est, en règle générale, . Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer.
L'APL est, en règle générale, . Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance.
À quel moment est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) peut-il être suspendu ou interrompu ?
Le logement (ou chambre) ne remplit plus les critères obligatoires de décence et de peuplement (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés)Vous ne payez plus votre loyer ou redevanceVous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).
Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ?
A savoir
Vous devez vous connecter à votre compte MSA avec votre et votre .
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.
Vous devez de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s'adresser :
Vous devez apporter les documents justifiant votre changement de situation.
Peut-on faire un recours en cas de rejet d’une demande d'aide personnalisée au logement (APL) ?
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte MSA, Espace Mon compte, rubrique .
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la MSA :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la MSA, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Où s'adresser :
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la MSA :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal .
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :
Où s'adresser :
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une .
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.