Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
Trois aides personnelles au logement existent : l'APL (logements conventionnés), l'ALF (situation familiale) et l'ALS (autres situations). Ces aides, non cumulables entre elles, réduisent le montant du loyer ou de la redevance et dépendent des ressources du foyer. Le simulateur en ligne permet de déterminer l'éligibilité et le montant selon le régime applicable (Caf ou MSA).
Pièces à fournir
- Justificatif de ressources du foyer
- Contrat de location ou document justifiant l'occupation du logement
- Attestation de conventionnement du logement (pour APL)
- Justificatifs de situation familiale (acte de mariage, attestation de grossesse, documents relatifs aux enfants à charge)
- Justificatifs de prestations familiales ou d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
- Certificat d'affiliation au régime général (Caf) ou agricole (MSA)
Points de vigilance
- Cumuler plusieurs aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) simultanément
- Demander l'APL sans que le logement soit conventionné
- Ne pas justifier les conditions de situation familiale requises pour l'ALF
- Omettre de déclarer les ressources réelles du foyer au moment de la demande
- Ignorer le changement de régime (passage de Caf à MSA ou inversement) sans réorientation de dossier
Questions fréquentes
Les trois aides au logement peuvent-elles être cumulées ?
Non, l'APL, l'ALF et l'ALS ne sont pas cumulables entre elles. Une seule aide peut être perçue.
Comment déterminer l'aide pour laquelle on est éligible ?
L'utilisation du simulateur en ligne de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) indique automatiquement l'aide applicable selon la situation et détermine le montant.
L'APL peut-elle être octroyée à tout type de logement loué ?
Non, l'APL nécessite que le logement soit conventionné, quelle que soit la situation familiale du demandeur.
Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement ?
Oui, sous réserve de remplir les critères d'attribution spécifiques à l'APL, l'ALF ou l'ALS selon sa situation.
Le montant de l'aide dépend-il uniquement de la situation familiale ?
Non, le montant dépend notamment des ressources du foyer, en sus des critères d'attribution spécifiques à chaque aide.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L841-1 à L841-5
Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) Allocation de logement sociale (ALS) .
Attention
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Vous bénéficiez de prestations familiales ou del'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Vous avez 1 enfant à charge âgé d’au maximum 21 ans et vous ne pouvez pas bénéficier des prestations familiales ou de l'AEEH Vous êtes mariés et n’avez aucun enfant à charge (vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage) Vous attendez un enfant et vivez seule, sans personne à charge, à partir du 1 er jour dumois civil suivant le 4e mois de grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfantVous assumez la charge d’un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et n’avez pas de ressources supérieures aux plafond de ressources del'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) . Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).Vous assumez la charge d’un ascendant, descendant oucollatéral au 2e ou au 3e degré atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) comme étant dans l'impossibilité d'exercer un emploi. Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Référence :Définition : Logement-foyer
Définition : Logement conventionné
Définition : Mois civil
Définition : Ascendant
Définition : Descendant
Définition : Collatéral au deuxième ou au troisième degré (aides au logement)
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