Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique
L'ascenseur d'un immeuble d'habitation doit disposer de dispositifs de sécurité réglementaires, faire l'objet d'un entretien assuré par un professionnel sous contrat conclu par le syndic de copropriété, et être soumis à un contrôle technique tous les cinq ans. Les ascenseurs installés après le 27 août 2000 portent le marquage CE attestant leur conformité aux mesures de sécurité. Les travaux d'entretien et de mise en conformité sont votés en assemblée générale des copropriétaires selon des règles de majorité distinctes.
Pièces à fournir
- Contrat d'entretien conclu avec un professionnel pour une durée minimale d'un an, comportant les clauses obligatoires
- Carnet d'entretien de l'immeuble mentionnant les références du contrat et retranscrivant les visites et interventions
- Attestation sur l'honneur de la personne chargée du contrôle technique relative à sa situation régulière et sa qualification
- Rapport de contrôle technique indiquant les opérations réalisées et les défauts repérés
- Information écrite de l'entreprise d'entretien sur le type et les caractéristiques du moyen d'alerte et de communication
Délais
Le rapport de contrôle technique est remis au syndic dans le mois suivant la fin de l'intervention ; le contrôle technique est réalisé tous les cinq ans.
Points de vigilance
- Absence de contrat d'entretien ou contrat conclu pour une durée inférieure à un an
- Non-respect de la périodicité des visites et vérifications (toutes les 6 semaines, semestrielles ou annuelles)
- Recours à un contrôleur technique ne garantissant pas son impartialité ou son indépendance vis-à-vis du syndic ou des entreprises de travaux
- Défaut d'information des habitants de l'indisponibilité de l'ascenseur pendant le contrôle technique
- Confusion entre la majorité applicable aux travaux d'entretien (article 24) et celle applicable aux travaux de mise en conformité (article 25)
Questions fréquentes
À quelle fréquence le contrôle technique de l'ascenseur doit-il être réalisé ?
Le contrôle technique doit être effectué tous les cinq ans par une personne qualifiée ou compétente, impartiale et indépendante à l'égard du syndic et des entreprises de travaux ou d'entretien.
Quelle est la périodicité des visites d'entretien de l'ascenseur ?
Une visite de surveillance du fonctionnement, la vérification de l'efficacité des serrures des portes palières et le contrôle du fonctionnement des moyens d'alerte doivent être effectués toutes les six semaines. L'état des câbles est examiné tous les six mois et les parachutes sont vérifiés annuellement.
Quelle majorité est requise pour voter les travaux relatifs à l'ascenseur ?
Les travaux d'entretien sont votés à la majorité simple des voix exprimées (article 24). Les travaux de mise en conformité sont votés à la majorité absolue de tous les copropriétaires (article 25).
Comment les habitants sont-ils informés de l'indisponibilité de l'ascenseur ?
Le syndic de copropriété doit afficher l'information sur la porte de l'ascenseur quelques jours avant l'intervention de contrôle technique.
Que signifie le marquage CE sur un ascenseur ?
Le marquage CE, présent sur les ascenseurs installés après le 27 août 2000, atteste que l'appareil répond aux mesures de sécurité réglementaires.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5
- Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5
- Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-13
- Code de la construction et de l'habitation : articles R134-14 et R134-15
- Code de la construction et de l'habitation : article R186-1
- Arrêté du 7 août 2012 relatif au contrôle technique à réaliser dans les installations d'ascenseurs
- Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Immeuble en copropriété
De quels dispositifs de sécurité doit être équipé un ascenseur ?
Fermeture des portes palières Accès sans danger des personnes à la cabine Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes Prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine Mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention Protection des circuits électriques de l'installation Accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.
A savoir
Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?
Entretien
Le doit passer un pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes.
Ce contrat doit être . Il doit comporter certaines (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation).
Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrites dans le . Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.
Le professionnel doit effectuer des opérations et vérifications périodiques et occasionnelles.
Les sont les suivantes :
Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l'installation et faire les réglages nécessaires Vérification toutes les 6 semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes Nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines Lubrification et nettoyage des pièces Vérification toutes les 6 semaines du bon fonctionnement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention.
Les sont les suivantes :
Réparation ou remplacement des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive Mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique En cas d'incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l'ascenseur Remplacement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention lorsque ce dernier fonctionne grâce au réseau téléphonique commuté fixe (RTC) ou un réseau mobile 3G ou antérieur Réparation ou remplacement des pièces importantes de l’installation lorsqu’elles présentent une usure.
L’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur doit informer le syndic de copropriété, , du type (catégorie générale) et des caractéristiques du moyen d’alerte et de communication permettant de joindre un service d’intervention, notamment du réseau et du matériel utilisés. En cas de modification du matériel ou du réseau, cette information doit être mise à jour. Elle doit être tenue à la disposition du syndic de copropriété et transmise sur simple demande.
Par ailleurs, lorsque le dispositif d’alerte fonctionne via le RTC ou un réseau mobile 3G ou antérieur, et que des travaux sont nécessaires pour mettre ce matériel à niveau, l’entreprise doit alerter le syndic de copropriété par . Cette alerte doit être renouvelée au moins tant que les travaux n’ont pas été réalisés.
Contrôle
Un contrôle technique doit vérifier que l'ascenseur dispose de en bon état et que les moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention sont compatibles avec les systèmes autres que le RTC fixe ou le réseau mobile 3G ou antérieur. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
Ce contrôle technique doit être réalisé par une personne .
Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.
Elle doit garantir son impartialité (absence de parti pris) et son indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) vis‑à‑vis du syndic de copropriété qui fait appel à elle et de toute entreprise pouvant réaliser des travaux ou l’entretien de l’ascenseur.
Lorsqu'il s'agit d'une , son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d'impartialité ou d'indépendance.
La personne chargée du contrôle technique doit remettre au syndic de copropriété un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.
La personne chargée du contrôle technique doit établir un (s'il y en a). Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle doit remettre ce rapport au syndic de copropriété.
Le syndic de copropriété doit remettre ce rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
A savoir
À quelles majorités doivent être votés les travaux d'entretien et de mise en conformité d’un ascenseur ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de sécurité, d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?
Le syndic de copropriété qui ne respecte pas les obligations de, de et peut engager sa responsabilité en cas d'accident de personnes. Il peut également engager sa responsabilité s'il fait appel à un professionnel qui ne remplit pas la qualification requise pour l'exécution du contrat d'entretien.
Le professionnel chargé de de l'ascenseur peut se voir infliger une amende de s'il n'a pas conclu de contrat d'entretien écrit ou s'il a conclu un contrat d'entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires.
Le professionnel chargé du de l'ascenseur qui n'a pas effectué les vérifications nécessaires peut se voir infliger une amende de .
Le professionnel chargé du de l'ascenseur qui n'a pas la qualification requise pour faire ces vérifications peut se voir infliger une amende de .
Le fabricant d'ascenseurs ou installateur d'ascenseurs peut se voir infliger une amende de notamment s'il ne rend pas accessibles toutes les parties de l'installation au professionnel chargé de l'entretien.
Autre
De quels dispositifs de sécurité doit être équipé un ascenseur ?
Fermeture des portes palières Accès sans danger des personnes à la cabine Protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes Prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine Protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine Mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention Protection des circuits électriques de l'installation Accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine Impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.
A savoir
Quelles sont les obligations d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?
Entretien
Le propriétaire de l'ascenseur doit passer un pour assurer son bon fonctionnement et la sécurité des personnes.
. Il doit comporter certaines (notamment, durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien, de sécurité et de contrôle, résiliation).
Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrites dans un carnet d'entretien de l'immeuble. Ce carnet doit retranscrire toutes les visites, opérations et interventions effectuées.
Le professionnel doit effectuer des opérations et vérifications périodiques et occasionnelles.
Les sont les suivantes :
Visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l'installation et faire les réglages nécessaires Vérification toutes les 6 semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières Examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes Nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines Lubrification et nettoyage des pièces Vérification toutes les 6 semaines du bon fonctionnement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention.
Les sont les suivantes :
Réparation ou remplacement des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive Mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique En cas d'incident, interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et dépannage et remise en fonctionnement normal de l'ascenseur Remplacement des moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention lorsque ce dernier fonctionne grâce au réseau téléphonique commuté fixe (RTC) ou un réseau mobile 3G ou antérieur Réparation ou remplacement des pièces importantes de l’installation lorsqu’elles présentent une usure.
L’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur doit informer le propriétaire, , de la typologie et de la nature du moyen d’alerte et de communication permettant de joindre un service d’intervention, notamment du réseau et du matériel utilisés. En cas de modification du matériel ou du réseau, cette information doit être mise à jour. Elle doit être tenue à la disposition du propriétaire et transmise sur simple demande.
Par ailleurs, lorsque le dispositif d’alerte fonctionne via le RTC ou un réseau mobile 3G ou antérieur, et que des travaux sont nécessaires pour mettre ce matériel à niveau, l’entreprise doit alerter le propriétaire par . Cette alerte doit être renouvelée au moins tant que les travaux n’ont pas été réalisés.
A savoir
Contrôle
Un contrôle technique doit vérifier que l'ascenseur dispose de en bon état et que les moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention sont compatibles avec les systèmes autres que le RTC fixe ou le réseau mobile 3G ou antérieur. Il permet aussi de repérer tout défaut présentant un danger pour la ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
Ce contrôle technique doit être réalisé par une personne .
Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.
Elle doit garantir son impartialité (absence de parti pris) et son indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) vis‑à‑vis du propriétaire qui fait appel à elle et de toute entreprise pouvant réaliser des travaux ou l’entretien de l’ascenseur.
Lorsqu'il s'agit d'une , son capital ne doit pas être détenu, même partiellement par une entreprise qui pourrait poser un problème d'impartialité ou d'indépendance.
La personne chargée du contrôle technique doit remettre au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard notamment de sa qualification.
La personne chargée du contrôle technique doit établir un (s'il y en a). Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle doit remettre ce rapport au propriétaire.
Le propriétaire doit remettre ce rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
A savoir
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de sécurité, d'entretien et de contrôle d’un ascenseur ?
Le propriétaire qui ne respecte pas les obligations de, de et peut se voir infliger une amende de et voir sa responsabilité engagée en cas d'accident de personnes.
De même, le propriétaire qui fait appel à un professionnel qui ne pour l'exécution du contrat d'entretien peut se voir infliger une amende de .
Le professionnel chargé de de l'ascenseur peut se voir infliger une amende de s'il n'a pas conclu de contrat d'entretien écrit ou s'il a conclu un contrat d'entretien qui ne comporte pas les clauses minimales obligatoires.
Le professionnel chargé du de l'ascenseur qui n'a pas effectué les vérifications nécessaires peut se voir infliger une amende de .
Le professionnel chargé du de l'ascenseur qui n'a pas la qualification requise pour faire ces vérifications peut se voir infliger une amende de .
Le fabricant d'ascenseurs ou installateur d'ascenseurs peut se voir infliger une amende de notamment s'il ne rend pas accessibles toutes les parties de l'installation au professionnel chargé de l'entretien.
Référence : Sécurité des ascenseursDéfinition : Personne morale
Définition : Astreinte
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