Bornage de terrains

Le bornage permet de fixer la limite entre 2 terrains contigus. Le bornage n'est pas obligatoire, sauf si un des voisins le demande. Il peut alors être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice (bornage judiciaire).

De quoi s'agit-il ?

Définition

Le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés (piquets, pierres...).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de ou de constructions (, , , ...).

Attention

cette opération ne s'applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment l'alignement individuel dans le cas d'une voie publique contiguë à une propriété privée).

Initiative

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Si l'un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande et qu'aucun bornage n'a déjà été établi, le bornage devient alors obligatoire.

Les voisins ont l'obligation de tenter de réaliser le bornage à l'amiable, avant tout recours au juge.

Bornage amiable

Recherche d'un accord

En cas de difficultés à obtenir un accord à l'amiable, il faut recourir :

à un conciliateur de justice (procédure est gratuite)
ou à une médiation (démarche payante)
ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)

Où s'adresser : Conciliateur de justice

Où s'adresser : Chambre nationale des praticiens de la médiation

Où s'adresser : Avocat

Fixation de la limite de propriété

L'exacte limite de propriété doit être établie par un géomètre-expert choisi par les propriétaires des terrains contigus.

Le géomètre-expert rédige un procès verbal de bornage et pose des bornes.

Où s'adresser : Géomètre-expert

Procès-verbal

Pour être valable, le procès-verbal réalisé par le géomètre doit être signé par les propriétaires concernés.

Le procès-verbal signé par les propriétaires des terrains contigus fixe définitivement :

les contenances des parcelles,
et leurs limites.

Le bornage réalisé en bonne et due forme s'impose aux propriétaires des terrains contigus. Ceux-ci ne peuvent plus le contester, ni faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

L'enregistrement du procès-verbal de bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.

C'est le notaire qui se charge des formalités à accomplir.

Bornage judiciaire

En l'absence d'accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable) malgré le recours à un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge.

Juge compétent

Le recours judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal du lieu du terrain.

Cette action est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

La demande n'est pas recevable si un précédent bornage en bonne et due forme a été réalisé.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Réalisation du bornage

Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains.

Si l'une des parties (propriétaires du terrains) s'oppose au découpage fait par le géomètre, le juge tranche.

Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

Ce document est ensuite remis aux parties.

L'enregistrement du bornage au service de publicité foncière est facultatif. Il permet toutefois de rendre le bornage aux tiers (autrui ne peut pas le contester), notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains.

C'est le notaire qui se charge des formalités à accomplir.

Coût

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains contigus.

Le montant de ses frais dépend des tarifs pratiqués par l'expert et de la difficulté du bornage.

Où s'adresser : Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Où s'adresser : Maison de justice et du droit

Référence : Règle générale

Code civil : article 646

Référence : Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373)

Code civil : articles 1372 à 1377

Référence : Juge compétent

Code de l'organisation judiciaire : article R221-12

Référence : Absence de délai pour agir en bornage judiciaire

Code civil : article 2262

Définition : Médiation

Démarche amiable de de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Définition : Opposable

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Définition : Procédure participative

Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.