Bornage de terrains
Le bornage est l'opération de définition et de matérialisation des limites entre propriétés privées avoisinantes appartenant à des propriétaires différents. Il n'est pas obligatoire mais devient exigible à la demande d'un propriétaire. La procédure débute obligatoirement par un bornage amiable, puis, en cas de désaccord, par une procédure amiable avant un éventuel recours judiciaire.
Pièces à fournir
- Lettre recommandée avec avis de réception adressée au voisin (pour le bornage amiable)
- Titres de propriété
- Plan de propriété
- Écrit décrivant l'accord des parties avec plan (pour le bornage amiable)
- Procès-verbal de bornage signé par les deux propriétaires (après intervention du géomètre-expert)
Points de vigilance
- Confusion du bornage avec la clôture ou le cadastre, qui ne produisent pas les mêmes effets juridiques
- Tentative de bornage judiciaire sans avoir préalablement réalisé une procédure amiable (obligatoire)
- Non-respect du délai de 15 jours pour contester le jugement du tribunal
- Omission d'enregistrement du procès-verbal au service de publicité foncière pour le rendre opposable aux tiers
- Absence de conservation du jugement en cas de bornage judiciaire
Questions fréquentes
Le bornage s'applique-t-il lorsque le terrain est voisin d'un bien public ?
Non. Le bornage ne s'applique pas aux terrains voisins de terrains publics. Des procédures spécifiques s'appliquent, notamment l'alignement individuel.
Un bornage antérieur peut-il être renouvelé ?
Non. Le bornage est possible uniquement s'il n'y a pas eu de bornage antérieur définitif.
Qui supporte les frais en cas de bornage amiable ?
Les frais sont généralement répartis équitablement entre les deux propriétaires, selon les honoraires du géomètre-expert. Les parties peuvent convenir librement d'une autre répartition.
Quelles conséquences en cas de déplacement ou suppression d'une borne ?
Le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Une plainte peut être déposée auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Une action en référé permet d'obtenir le rétablissement des bornes et des dommages et intérêts.
Le voisin peut-il refuser un bornage demandé par le propriétaire ?
Non. Si un propriétaire demande un bornage, le voisin ne peut pas s'y opposer. Toutefois, la procédure amiable doit être respectée avant tout recours judiciaire.
Textes de référence
- Code civil : article 646
- Code de procédure civile : article 750-1
- Code de l'organisation judiciaire : article R211-3-4
- Code pénal : article 635-1
- Code pénal : article 131-13
Attention
À quoi sert le bornage de terrains ?
A savoir
Le bornage de terrains est-il obligatoire ?
A savoir
Qui peut demander un bornage de terrains ?
Propriétaire Futur acquéreur Usufruitier Nu-propriétaire Héritier.
Comment se déroule la procédure de bornage de terrains ?
Bornage amiable
Il faut indiquer à votre voisin votre souhait de réaliser un bornage amiable, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La loi ne soumet pas le bornage amiable à une forme particulière. Le bornage peut être fait par vous-même et votre voisin dans un écrit décrivant la situation des lieux, accompagné d'un plan et précisant vos accords.
En pratique, l'établissement de l'exacte limite entre vos 2 terrains est confié à un géomètre-expert.
Où s'adresser :
Le géomètre-expert se rend sur les lieux, examine les titres de propriété, rédige un procès-verbal de bornage (également appelé procès-verbal d’abornement) et procède à la pose des bornes sur le terrain.
Ce procès-verbal fixe de manière définitive les limites entre les terrains concernés.
Il est accompagné d’un plan de bornage, qui représente graphiquement les limites établies et l’emplacement des bornes posées.
Ce plan est conservé dans les archives du géomètre-expert, conformément à ses obligations professionnelles. Il est également souvent annexé aux actes de vente, car il contribue à sécuriser juridiquement la transaction en précisant les contours exacts du bien vendu.
Votre voisin et vous-même devez signer le procès-verbal uniquement si vous êtes d'accord avec son contenu.
Une fois signé, . Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.
Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.
Où s'adresser :
Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage à tout le monde (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).
En cas d’échec du bornage amiable : procédure amiable
En cas de désaccord sur la limite séparative ou refus de votre voisin de réaliser un bornage amiable, il faut faire appel à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à une (démarche payante avec recours à un avocat) pour
Cette procédure est obligatoire avant de faire réaliser un bornage judiciaire.
Bornage judiciaire
Le juge peut imposer un bornage judiciaire en cas de désaccord sur la limite séparative ou en cas de refus de votre voisin de réaliser un bornage amiable.
Pour cela, il faut faire un du lieu où se trouve votre terrain.
Ce recours est possible à tout moment, sans aucun .
Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement. Ce document est remis à votre voisin et à vous-même. Vous devez impérativement conserver ce document.
A savoir
Qui doit payer les frais de bornage de terrains ?
Le coût du bornage varie en fonction des honoraires du géomètre-expert chargé de l’opération.
En général, ces frais sont répartis équitablement entre votre voisin et vous-même. Toutefois, vous pouvez convenir librement avec votre voisin d’une autre répartition, selon les circonstances ou les intérêts de chacun.
Le juge peut choisir de partager les frais de bornage entre vous et votre voisin, ou bien de faire payer entièrement ces frais à votre voisin qui a refusé le bornage de terrains.
Est-ce que le déplacement ou la suppression d'une borne peut être sanctionné ?
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