Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Clôturer un terrain suppose de respecter en priorité les règles fixées par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou les usages locaux de la commune. En l'absence de règle locale, une hauteur minimale s'applique selon la taille de la commune, sans hauteur maximale légale ; des distances spécifiques s'imposent en bordure du domaine public maritime ou d'un cours d'eau.

Points de vigilance

  • Les règles de hauteur et d'implantation d'un mur de clôture sont d'abord fixées par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou les usages locaux de la commune, qui priment sur la règle générale.
  • En l'absence de règle locale, une hauteur minimale s'applique selon la taille de la commune : 2,60 mètres pour les communes de moins de 50 000 habitants, 3,20 mètres pour les communes de 50 000 habitants ou plus. La loi ne fixe pas de hauteur maximale.
  • En bordure d'un cours d'eau, la clôture doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport au bord du cours d'eau, portée à 9,75 mètres en présence d'un chemin de halage ou d'exploitation sur un cours d'eau domanial.
  • En bordure du domaine public maritime, la clôture doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons.

Questions fréquentes

Quelle est la première démarche avant de fixer la hauteur d'un mur de clôture ?

Il faut consulter le service urbanisme de la mairie pour connaître les règles fixées par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou les usages locaux, qui priment sur la règle générale.

Quelle hauteur minimale s'applique en l'absence de règle locale ?

2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants, et 3,20 mètres dans les communes de 50 000 habitants ou plus. Aucune hauteur maximale n'est fixée par la loi.

Quelles distances respecter en bordure d'un cours d'eau ?

Une distance minimale de 6 mètres entre la clôture et le bord du cours d'eau, portée à 9,75 mètres en présence d'un chemin de halage ou d'exploitation sur un cours d'eau domanial.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Pour construire ou installer une clôture autour de votre propriété, en principe vous n’avez pas de formalité à accomplir. Cependant, vous devez respecter des règles d’implantation, de hauteur, et parfois d'urbanisme. En effet, dans certains cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Ces règles varient suivant le type de votre clôture (mur, clôture végétale, grillage...). Nous vous présentons la réglementation.

Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer votre clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de votre propriété.

Dans tous les cas, vous devez respecter le PLU de votre commune qui peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de votre clôture par rapport aux propriétés voisines et au domaine public. Ces règles peuvent aussi être prévues par les usages locaux. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie, ou le Basu pour Paris :

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Attention

Vous devez aussi respecter les règles contenues dans le cahier des charges remis lors de l’acquisition si votre terrain se situe dans un lotissement et celles qui sont dans le règlement de copropriété si votre terrain se situe dans une copropriété.

Vous devez respecter certaines règles qui varient suivant le type de votre clôture :

Mur

Un mur de clôture peut être constitué de pierres, de briques ou de béton. Lors de sa construction, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre mur peut aussi être soumis à .

Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'un mur de clôture ?

Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :

  • Terrains voisins
  • Servitudes
  • Domaine public et voies de circulation.

Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins

Vous pouvez construire votre mur de clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Il est alors .

Vous pouvez aussi le construire sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Il est alors . Dans ce cas, le partage des frais de construction et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.

Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne devez pas construire un mur sur une et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.

A savoir

Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation

Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, ) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.

Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ( de passage).

Pour votre terrain, vous devez respecter une d entre votre clôture et le bord du cours d'eau.

Attention

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.

Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau ( de halage).

Attention

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.

Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.

Où s'adresser : Services du département

Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la .

Où s'adresser : Direction interdépartementale des routes (Dir)

Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la .

Où s'adresser : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du pour Paris, pour connaître ces règles.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Si votre terrain est en bordure d’un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.

Où s'adresser : Mairie

Quelles sont les règles de hauteur d’un mur de clôture ?

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.

En l'absence de règles locales, la loi ne prévoit pas de hauteur maximale, mais une hauteur minimale qui varie suivant la situation de votre terrain :

Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une .

Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une .

Attention

Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière, vous ne pouvez pas construire de mur reposant sur des fondations. Cette interdiction permet la libre circulation des animaux sauvages.

Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour construire un mur de clôture ?

En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme pour construire un mur de clôture. Vous êtes également dispensé de formalité d’urbanisme pour construire un mur de soutènement, sauf en secteur protégé où une DP est nécessaire.

Cependant, vous devez déposer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une DP pour construire un mur de clôture dans les cas suivants :

  • Terrain situé dans un secteur protégé
  • Terrain situé dans un secteur délimité par le PLU (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)
  • Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les murs de clôture sont soumis à déclaration.

Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Vous devez également déposer une DP si votre mur de clôture mesure 2 mètres ou plus :

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Le formulaire cerfa 16702*03 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Clôture végétale

Une clôture végétale peut être constituée de haies, d’arbres ou d’arbustes. Lors de sa plantation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur.

Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'une clôture végétale ?

Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :

  • Terrains voisins
  • Servitudes
  • Domaine public et voies de circulation.

Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins

Vous pouvez planter votre clôture végétale sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors .

Vous pouvez aussi la planter sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors . Dans ce cas, le partage des frais de plantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.

L’implantation d’une clôture végétale en retrait de la limite de propriété dépend de la hauteur de vos  :

  • Plantation inférieure ou égale à 2 mètres : la distance minimale à respecter par rapport à la limite séparative est de 0,5 mètre
  • Plantation supérieure à 2 mètres : la distance minimale est de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

Ces distances se mesurent à partir du milieu du tronc.

Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas planter une clôture végétale sur une et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.

A savoir

Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation

Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, ) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.

Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ( de passage).

Pour votre terrain, vous devez respecter une d entre votre clôture et le bord du cours d'eau.

Attention

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.

Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau ( de halage).

Attention

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.

Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.

Où s'adresser : Services du département

Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la .

Où s'adresser : Direction interdépartementale des routes (Dir)

Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la .

Où s'adresser : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du pour Paris, pour connaître ces règles.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Pour planter une clôture végétale à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.

Où s'adresser : Mairie

Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture végétale ?

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.

La hauteur de votre clôture végétale est à convenir avec votre voisin si elle est mitoyenne.

Si elle est privative, sa hauteur dépend de sa distance d’implantation par rapport à la limite séparative du terrain voisin. La hauteur se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de la plantation.

La hauteur de votre clôture végétale être .

La hauteur de votre clôture végétale être .

Autre clôture

Un autre type de clôture peut être constitué de grillage, de palissades, de panneaux occultants, de claustras, de treillage.... Lors de son installation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre clôture peut aussi être soumise à .

Quelles sont les règles de distance ou d’implantation d'une clôture ?

Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :

  • Terrains voisins
  • Servitudes
  • Domaine public et voies de circulation.

Règles de distance ou d’implantation par rapport aux terrains voisins

Vous pouvez implanter votre clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors .

Vous pouvez aussi l’installer sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors . Dans ce cas, le partage des frais d’implantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.

Règles de distance ou d’implantation par rapport aux servitudes

Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.

A savoir

Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Règles de distance ou d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation

Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, ) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.

Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ( de passage).

Pour votre terrain, vous devez respecter une d entre votre clôture et le bord du cours d'eau.

Attention

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.

Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau ( de halage).

Attention

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.

Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.

Où s'adresser : Services du département

Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la .

Où s'adresser : Direction interdépartementale des routes (Dir)

Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la .

Où s'adresser : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du pour Paris, pour connaître ces règles.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Pour installer une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.

Où s'adresser : Mairie

Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture ?

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.

Les règles de hauteur de votre clôture peuvent être fixées par le PLU de votre commune. Ces règles peuvent aussi être prévues par les usages locaux. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Attention

Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière, votre clôture doit être posée à 30 cm au-dessus du sol. Cet espace doit permettre la libre circulation des animaux sauvages. La hauteur de votre clôture est limitée à 1,20 m.

Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour implanter une clôture ?

En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme. Cependant, vous devez déposer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une DP dans les cas suivants :

  • Terrain situé dans un secteur protégé
  • Terrain situé dans un secteur délimité par le PLU (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)
  • Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les clôtures sont soumises à déclaration.

Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Vous devez également déposer une DP pour installer une clôture agricole électrifiée. Vous devez y joindre un certificat d’homologation du matériel.

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Le formulaire cerfa 16702*03 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Le formulaire cerfa 16702*03 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Référence : Interdiction de faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie

Code civil : article 640

Référence : Droit de se clore et exception (servitude de passage)

Code civil : article 647

Référence : Mitoyenneté des clôtures, hauteur et distance des clôtures végétales

Code civil : articles 653 à 673

Référence : Hauteur minimale d’un mur

Code civil : article 663

Référence : Terrain en bordure du domaine public maritime

Code de l'urbanisme : article L121-31

Référence : Terrain en bordure d'un cours d'eau ou d'un lac domanial, ou d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial

Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2

Référence : Terrain en bordure d'une voie publique (alignement)

Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7

Référence : Clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières d’un PLU ou, à défaut de PLU, dans les espaces naturels

Code de l'environnement : article L372-1

Référence : Terrain en bordure d'un chemin rural

Code rural et de la pêche maritime : article D161-12

Référence : Dispense de formalité d’urbanisme pour les clôtures

Code de l'urbanisme : article R*421-2

Référence : Clôtures soumises à DP

Code de l’urbanisme : article R*421-12

Référence :

Réponse ministérielle du 18 mars 2021 relative à la pose d'une clôture électrique

Définition : Clôture

Procédé ayant pour fonction de fermer l'accès à un terrain ou d'introduire un obstacle à la circulation. Une clôture peut être constituée de murs, quelle qu'en soit la hauteur, de portes, portails, d'ouvrages à claire-voie, en treillis, de pieux, palissades, d'ouvrages métalliques, grilles, herses, barbelés.

Définition : Usages locaux

Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)

Définition : Cahier des charges d'un lotissement

Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)

Définition : Lotissement

Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture

Définition : Servitude

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Définition : Privatif (clôture)

Se dit d’une clôture (mur, grillage, palissade, plantation...) séparant 2 terrains et dont la propriété est détenue par une seule personne

Définition : Mitoyen

Se dit d’une clôture (mur, grillage, palissade, plantation...) séparant 2 terrains et dont la propriété est détenue par 2 personnes

Définition : Domaine public maritime

Espace constitué des terrains historiquement recouverts par la mer mais dont elle s’est retirée, ainsi que ceux encore immergés compris entre le rivage de la mer et la limite des eaux territoriales.

Définition : Troubles anormaux du voisinage

Nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ces troubles peuvent être sonores, olfactifs (odeurs) ou visuels. Ils dépassent les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.

Définition : Zone naturelle et forestière

Zone délimitée dans un plan local d’urbanisme (PLU) et protégée en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, de l'existence d'une exploitation forestière ou de son caractère d'espace naturel. En l’absence de PLU, il s’agit d’un espace naturel.

Définition : Mur de soutènement

Mur construit en limite de propriété qui a pour seule fonction de corriger les inconvénients de la configuration naturelle du terrain en retenant des terres. Sinon il s’agit d’un mur de clôture.

Définition : Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Définition : Certificat d’homologation (clôture électrique)

Déclaration du constructeur remise à l’acquéreur avec chaque exemplaire d’un électrificateur de clôture qui atteste que ce dernier est conforme aux règles techniques

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Dans ce dossier

À voir aussi

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés