Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Où s'adresser :
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Attention
Mur
Un mur de clôture peut être constitué de pierres, de briques ou de béton. Lors de sa construction, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre mur peut aussi être soumis à .
Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'un mur de clôture ?
Terrains voisins Servitudes Domaine public et voies de circulation.
Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins
Vous pouvez construire votre mur de clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Il est alors .
Vous pouvez aussi le construire sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Il est alors . Dans ce cas, le partage des frais de construction et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne devez pas construire un mur sur une et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
A savoir
Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation
Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, ) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.
Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ( de passage).
Pour votre terrain, vous devez respecter une d entre votre clôture et le bord du cours d'eau.
Attention
Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau ( de halage).
Attention
Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.
Où s'adresser :
Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.
Où s'adresser :
Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la .
Où s'adresser :
Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la .
Où s'adresser :
Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du pour Paris, pour connaître ces règles.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Si votre terrain est en bordure d’un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.
Où s'adresser :
Quelles sont les règles de hauteur d’un mur de clôture ?
Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une .
Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une .
Attention
Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour construire un mur de clôture ?
Terrain situé dans un secteur protégé Terrain situé dans un secteur délimité par le PLU (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les murs de clôture sont soumis à déclaration.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Le formulaire cerfa 16702*02Attention
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Clôture végétale
Une clôture végétale peut être constituée de haies, d’arbres ou d’arbustes. Lors de sa plantation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur.
Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'une clôture végétale ?
Terrains voisins Servitudes Domaine public et voies de circulation.
Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins
Vous pouvez planter votre clôture végétale sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors .
Vous pouvez aussi la planter sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors . Dans ce cas, le partage des frais de plantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
L’implantation d’une clôture végétale en retrait de la limite de propriété dépend de la hauteur de vos :
Plantation inférieure ou égale à 2 mètres : la distance minimale à respecter par rapport à la limite séparative est de 0,5 mètre Plantation supérieure à 2 mètres : la distance minimale est de 2 mètres par rapport à la limite séparative.
Ces distances se mesurent à partir du milieu du tronc.
Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas planter une clôture végétale sur une et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
A savoir
Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation
Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, ) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.
Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ( de passage).
Pour votre terrain, vous devez respecter une d entre votre clôture et le bord du cours d'eau.
Attention
Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau ( de halage).
Attention
Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.
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Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.
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Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.
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Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la .
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Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l' qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du pour Paris, pour connaître ces règles.
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Pour planter une clôture végétale à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.
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Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture végétale ?
La hauteur de votre clôture végétale être .
La hauteur de votre clôture végétale être .
Autre clôture
Un autre type de clôture peut être constitué de grillage, de palissades, de panneaux occultants, de claustras, de treillage.... Lors de son installation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre clôture peut aussi être soumise à .
Quelles sont les règles de distance ou d’implantation d'une clôture ?
Terrains voisins Servitudes Domaine public et voies de circulation.
Règles de distance ou d’implantation par rapport aux terrains voisins
Vous pouvez implanter votre clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors .
Vous pouvez aussi l’installer sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors . Dans ce cas, le partage des frais d’implantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
Règles de distance ou d’implantation par rapport aux servitudes
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
A savoir
Règles de distance ou d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation
Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, ) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.
Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons ( de passage).
Pour votre terrain, vous devez respecter une d entre votre clôture et le bord du cours d'eau.
Attention
Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau ( de halage).
Attention
Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.
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Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.
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Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.
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Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la .
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Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture ?
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Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour implanter une clôture ?
Terrain situé dans un secteur protégé Terrain situé dans un secteur délimité par le PLU (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les clôtures sont soumises à déclaration.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Le formulaire cerfa 16702*02Attention
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
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