Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.
De quelles juridictions administratives est-il possible de contester une décision rendue ?
Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État, qu’elle ait été rendue en premier et dernier ressort ou sur pourvoi en cassation.
Une opposition peut également être faite contre une décision rendue par l'une des juridictions suivantes :
- Conseil supérieur des experts-comptables
- Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
- Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
- Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.
Attention
L'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Quelles sont les conditions pour faire opposition à une décision du juge administratif ?
Pour que l'opposition soit recevable, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure et avoir été régulièrement informé
- Être défaillant, c'est-à-dire que le juge a pris la décision par défaut (en votre absence)
- Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience.
Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence :
Le délai pour faire opposition est de à partir de la de la décision de justice contestée.
Le délai pour faire opposition est de à partir de la de la décision de justice contestée.
Le délai pour faire opposition est de à partir de la de la décision de justice contestée.
Faut-il prendre un avocat pour faire opposition à une décision du juge administratif ?
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.
Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Comment se fait l'opposition à une décision du juge administratif ?
Attention
Faire opposition au juge administratif ne suspend pas la décision qu’il a rendue.
Dépôt de la requête
Les voies et recours sont indiqués dans la de la décision rendue par le juge administratif.
Vous devez saisir la juridiction compétente par .
La requête doit contenir les :
- Les noms, prénoms et domicile des parties
- L’exposé des faits et des moyens
- La décision attaquée (en double exemplaire)
- Les conclusions soumises au juge.
A savoir
La requête doit être accompagnée d’une copie.
Instruction de la requête
L'instruction débute dès que le a enregistré la .
Un est désigné par le pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs .
Le rapporteur fixe le délai accordé aux pour produire leurs .
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre toutes pièces ou documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une .
Le président de la formation de jugement fixe par la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Déroulement de l'audience
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au , pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des .
Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
A savoir
Votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
Délibéré et jugement
Les juges débattent en dehors de la présence du et des .
Le est aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un (ou transmise à votre avocat).
Le jugement est , c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
L'opposition à une décision du juge administratif est-elle suspensive ?
Non, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.
Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.
Référence : Délai supplémentaire pour les outre-mer et les Français de l'étrangerCode de justice administrative : article R421-7
Code de justice administrative : article R821-3
Code de justice administrative : articles R831-1 à R831-6
Définition : Pourvoi en cassation
Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
Définition : Recevable
Demande qui peut être examinée
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Définition : Moyens
Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Rapporteur
Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.
Définition : Président de la chambre
Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.
Définition : Magistrat administratif
Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
Définition : Mémoire
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
Définition : Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Rapporteur public
Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige
Définition : Jugement
Décision rendue par une juridiction
Définition : Décision motivée (justice)
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Définition : Sursis à exécution
Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
