Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.
De quelles juridictions administratives est-il possible de contester une décision rendue ?
Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État.
Une opposition peut également être faite, par exemple, contre une décision rendue par l'une des juridictions suivantes :
- Conseil supérieur des experts-comptables
- Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
- Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
- Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.
Attention
L'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Quelles sont les conditions pour faire opposition à une décision du juge administratif ?
Pour que l'opposition soit recevable, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure
- Être défaillant, c'est-à-dire ne pas avoir produit de défense en forme régulière (par exemple ne pas avoir déposé de mémoire dans les conditions requises) et que le juge a pris la décision par défaut
- Aucune autre partie ayant le même intérêt que vous dans l’affaire n’a défendu cet intérêt dans le cadre de la procédure.
Quels sont les délais pour faire opposition à une décision du juge administratif ?
Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence :
Le délai pour faire opposition est de à partir de la de la décision de justice contestée.
Le délai pour faire opposition est de à partir de la de la décision de justice contestée.
Le délai pour faire opposition est de à partir de la de la décision de justice contestée.
Faut-il prendre un avocat pour faire opposition à une décision du juge administratif ?
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.
Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation :
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Comment se fait l'opposition à une décision du juge administratif ?
Attention
Faire opposition au juge administratif ne suspend pas la décision qu’il a rendue.
Dépôt de la requête
Vous devez saisir la juridiction compétente par .
Les voies et recours sont indiqués dans la de la décision rendue par le juge administratif.
Instruction de la requête
L'instruction débute dès que le a enregistré la .
La requête est communiquée aux autres afin qu'elles puissent présenter leurs observations. L'instruction s'appuie sur des écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du .
En complément de l’instruction écrite, une peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige.
En principe, l’instruction est close au moment de l’audience lorsque les avocats ont formulé leurs observations.
Toutefois, le chargée de l’instruction ou peut décider, par , de la date à partir de laquelle l’instruction sera close.
L’affaire est ensuite inscrite à une .
Au moins 4 jours avant l’audience, les avocats des parties sont avertis de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.
Déroulement de l'audience
Lors de l’audience, la parole est donnée au pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des .
Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en .
A savoir
Votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Délibéré et décision
La décision est délibérée hors de la présence des .
Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du de la .
La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec à leur ou à leur avocat.
La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.
L'opposition à une décision du juge administratif est-elle suspensive ?
Non, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.
Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.
Référence :
Délai supplémentaire pour les outre-mer et les Français de l'étrangerCode de justice administrative : article R421-7
Référence :
Obligation du recours à un avocatCode de justice administrative : article R821-3
Référence :
Code de justice administrative : articles R831-1 à R831-6
Définition : Juridiction
Tribunal ou cour, chargé de trancher un litige en appliquant le droit. Elle a le pouvoir de juger, de rendre une décision et de dire le droit dans un cadre déterminé. Elle peut être civile, pénale, commerciale, sociale, administrative ou constitutionnelle selon la nature des affaires qui lui sont soumises.
Définition : Recevable
Demande qui peut être examinée
Définition : Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Mémoire
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
Définition : Procédure contradictoire
Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.
Définition : Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Définition : Président de la chambre
Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.
Définition : Assesseur
Juge qui assiste le président d'une juridiction
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Rapporteur
Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.
Définition : Rapporteur public
Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige
Définition : Délibéré
Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
Définition : Domicile
Lieu d'habitation officiel et habituel
Définition : Sursis à exécution
Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
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