Vous découvrez, après qu’une décision du juge administratif soit passée en force de chose jugée, l’existence d’éléments pouvant avoir faussé l’appréciation de la juridiction, des pièces dissimulées ou une erreur de procédure ? Vous pouvez demander la révision de cette décision dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître pour faire un recours en révision.
Qu'est-ce que le recours en révision ?
Le recours en révision permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qu’elle a déjà jugée et qui est passée en force de chose jugée.
Qui peut exercer un recours en révision contre une décision du juge administratif ?
Pour demander la révision d’une décision, vous devez avoir été partie ou représenté lors du procès qui a abouti à l'adoption de la décision.
Quelles décisions rendues par le juge administratif peuvent faire l’objet d’un recours en révision ?
Le recours en révision peut être fait contre les décisions rendues par le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le recours en révision peut aussi être fait contre les décisions rendues par les juridictions administratives si elles sont passées en force de chose. Pour cela, votre recours en révision doit répondre à l’une des 2 hypothèses suivantes :
- Décision prise sur des pièces fausses
- Absence de production, par la partie perdante, d’une pièce décisive retenue par son adversaire.
Attention
Le recours en révision ne peut pas être fait contre une décision du tribunal administratif ou une décision de la cour administrative d’appel.
Pour quels motifs peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Les motifs varient selon la juridiction qui a pris la décision :
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans :
- La décision a été fondée sur des pièces fausses
- Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
- Le Conseil d’État a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l'audience, forme et prononcé du jugement).
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans :
- Un fait nouveau est survenu
- Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans :
- Un fait nouveau est survenu
- Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Vous pouvez présenter un recours si vous êtes dans :
- La décision a été fondée sur des pièces fausses
- Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Attention
Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision est irrecevable.
Quel est le délai pour faire un recours en révision contre une décision du juge administratif ?
Le délai varie en fonction de la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :
Vous devez faire le recours dans un délai de à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de à compter de la date de de la décision.
Vous devez faire le recours dans un délai de à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Faut-il prendre un avocat pour faire un recours en révision contre une décision du juge administratif ?
La situation varie selon la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :
, vous devez prendre un pour faire un recours en révision même même si la décision contestée a été rendue sur un recours qui en était dispensé.
, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.
, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.
, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.
Devant quelle juridiction le recours en révision contre une décision du juge administratif doit-il être présenté ?
Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.
Que se passe-t-il si le recours en révision contre une décision du juge administratif est accepté ?
Si la juridiction accepte votre demande de révision, elle rejuge l'affaire.
Dans ce cas, la décision qui fait l'objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.
A savoir
La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.
Que se passe-t-il si le recours en révision contre une décision du juge administratif est rejeté ?
Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée sera exécutée.
De plus, vous ne pouvez pas introduire un nouveau recours en révision.
Référence : Recours en révision Conseil d’ÉtatCode de justice administrative : articles R834-1 à R834-4
Code de procédure civile : articles 593 à 603
Code des juridictions financières : article R142-4-6
Définition : Jugement passé en force de chose jugée
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
Définition : Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Définition : Décision contradictoire
Décision rendue par le juge administratif à l’issue d’une procédure au cours de laquelle toutes les parties ont été mises en mesure de connaître et de discuter les arguments et pièces du dossier
Définition : Irrecevable
Demande qui ne peut pas être étudiée
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
