Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Le recours en révision permet de demander à une juridiction administrative de rejuger une affaire passée en force de chose jugée, lorsque la décision a reposé sur des pièces fausses, qu'une pièce décisive a été dissimulée par la partie adverse, ou en cas d'erreur de procédure. Ce recours n'est possible que pour certaines juridictions et selon des motifs spécifiques variant selon le type de juridiction saisi.
Pièces à fournir
- Pièces justifiant l'existence d'éléments faussant l'appréciation de la juridiction
- Pièces prouvant le caractère décisif et l'absence antérieure de production du document
- Copie de la décision passée en force de chose jugée
Délais
Délai de 2 mois à compter du jour de connaissance du motif de révision invoqué, ou à compter de la date de notification de la décision en cas d'erreur de procédure devant le Conseil d'État
Points de vigilance
- Présentation du recours devant une juridiction autre que celle ayant rendu la décision
- Introduction d'un recours en révision contre une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel
- Dépôt du recours au-delà du délai de 2 mois applicable
- Tentative de présenter un second recours en révision après rejet d'une première demande
- Défaut de représentation par avocat au Conseil d'État
Questions fréquentes
Qui peut exercer un recours en révision ?
Seules les personnes ayant été parties ou représentées lors du procès ayant abouti à la décision contestée peuvent exercer ce recours.
Quels sont les motifs permettant une révision devant le Conseil d'État ?
La décision fondée sur des pièces fausses, la découverte d'un document décisif antérieurement retenu par la partie adverse, ou une erreur de procédure du juge.
Un avocat est-il obligatoire pour tous les recours en révision ?
Un avocat est obligatoire uniquement devant le Conseil d'État. Il n'est pas requis pour les autres juridictions administratives.
Que se passe-t-il si le recours en révision est accepté ?
La décision est déclarée nulle et la juridiction rejuge l'affaire. Elle peut reprendre la même décision ou en prendre une différente au vu des nouveaux éléments.
Est-il possible de présenter plusieurs recours en révision contre la même décision ?
Non, après le rejet d'un premier recours en révision rendu sur une décision contradictoire, tout second recours contre la même décision est irrecevable.
Textes de référence
- Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4
- Code de procédure civile : articles 593 à 603
- Code des juridictions financières : article R142-4-6
Qu'est-ce que le recours en révision ?
Qui peut exercer un recours en révision contre une décision du juge administratif ?
Quelles décisions rendues par le juge administratif peuvent faire l’objet d’un recours en révision ?
Décision prise sur des pièces fausses Absence de production, par la partie perdante, d’une pièce décisive retenue par son adversaire.
Attention
Pour quels motifs peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans :
La décision a été fondée sur des pièces fausses Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse Le Conseil d’État a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l'audience, forme et prononcé du jugement).
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans :
Un fait nouveau est survenu Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans :
Un fait nouveau est survenu Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Vous pouvez présenter un recours si vous êtes dans :
La décision a été fondée sur des pièces fausses Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Attention
Quel est le délai pour faire un recours en révision contre une décision du juge administratif ?
Vous devez faire le recours dans un délai de à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de à compter de la date de de la décision.
Vous devez faire le recours dans un délai de à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Faut-il prendre un avocat pour faire un recours en révision contre une décision du juge administratif ?
, vous devez prendre un pour faire un recours en révision même même si la décision contestée a été rendue sur un recours qui en était dispensé.
Où s'adresser :
, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.
, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.
, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.
Devant quelle juridiction le recours en révision contre une décision du juge administratif doit-il être présenté ?
Que se passe-t-il si le recours en révision contre une décision du juge administratif est accepté ?
A savoir
Que se passe-t-il si le recours en révision contre une décision du juge administratif est rejeté ?
Définition : Jugement passé en force de chose jugée
Définition : Parties (au procès)
Définition : Décision contradictoire
Définition : Irrecevable
Définition : Notification
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