Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel à la place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité ou l’interprétation d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (référé-liberté). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour quelles décisions l'appel doit-il être fait devant le Conseil d’État ?
L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait en principe devant la cour administrative d'appel.
Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.
Il s'agit des décisions suivantes :
- Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
- Décisions portant sur la légalité ou l’interprétation d'un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort
- Décisions prises en matière de référé "liberté".
L'appel devant le Conseil d’État bloque-t-il l'exécution de la décision ?
Le recours en appel n'est pas suspensif.
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé d’urgence).
Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.
Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d'une copie de ce recours.
A savoir
Pour que le sursis à l’exécution du jugement soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.
Faut-il prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État ?
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.
Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, peut vous représenter.
Si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Comment déposer la requête en appel devant le Conseil d'État ?
Pour faire appel, vous devez envoyer une requête au Conseil d’État et la signer.
Elle doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- L’exposé précis des faits
- Les arguments juridiques démontrant le bien fondé de votre demande
- Les conclusions (ce que vous demandez à la cour).
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- La copie du jugement du tribunal administratif concerné
- Des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.
La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
Vous pouvez déposer votre via le téléservice citoyens :
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat.- d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité
- et de suivre l'état d'avancement de son dossier.
La doit être déposée au du Conseil d'État.
La doit être adressée par courrier de préférence avec au du Conseil d'État.
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application pour transmette votre requête.
La procédure d’appel devant le Conseil d’État est-elle payante ?
Non, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État.
Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Quels sont les délais pour faire appel devant le Conseil d'État ?
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Vous avez pour faire appel après la du du tribunal administratif.
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Vous avez pour faire appel après la du du tribunal administratif.
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A savoir
Si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.
Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire en appel ?
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal administratif. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.
Instruction
L'instruction débute dès que le a enregistré la .
Un est désigné par le pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs .
Le rapporteur fixe le délai accordé aux pour produire leurs .
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une .
Le président de la formation de jugement fixe par la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Déroulement de l’audience
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au , pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des .
Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en .
A savoir
Si vous êtes représenté par un avocat, il peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
Délibéré et jugement
Les juges débattent en dehors de la présence du et des .
Le est aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un (ou transmise à votre avocat).
Le jugement est , c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
A savoir
En matière de référé-liberté, le Conseil d’État rend sa décision dans les 48 heures.
Est-il possible de contester la décision en appel du Conseil d'État ?
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel.
Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :
- Recours en opposition
- Recours en révision
- Recours en cassation.
Référence : Délai pour faire appel en matière de référéCode de justice administrative : article L523-1
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4
Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Définition : Recours juridictionnel suspensif
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
Définition : Exécution
Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision
Définition : Jugement
Décision rendue par une juridiction
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Sursis à exécution
Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
Définition : Moyens
Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
Définition : Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Rapporteur
Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.
Définition : Président de la chambre
Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.
Définition : Magistrat administratif
Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
Définition : Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Définition : Mémoire
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
Définition : Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Rapporteur public
Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige
Définition : Délibéré
Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
Définition : Décision motivée (justice)
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
