Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
À quoi sert le Taj ?
Enquêtes pour un crime , undélit ou certainescontraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d'une disparition inquiétante
Qui est inscrit au Taj ?
Personne mise en cause comme auteur ou complice d'un crime , d'undélit ou de certainescontraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)Victime de ces infractions Personne faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante
Quelles informations personnelles sont enregistrées dans le Taj ?
Identité Surnoms, alias Date et lieu de naissance Situation familiale Filiation Nationalité Adresses Adresses mail Numéros de téléphone Profession État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe) Signalement Photo du visage de face et autres photos
Identité Date et lieu de naissance Situation familiale Nationalité Adresses Adresses mail Numéros de téléphone Profession État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
Identité Date et lieu de naissance Situation familiale Nationalité Adresses Adresses mail Numéros de téléphone Profession État de la personne Signalement (personnes disparues et corps non identifiés) Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos
A savoir
Qui a le droit de consulter le Taj ?
Les personnes suivantes, , peuvent consulter le de manière plus ou moins étendue :
Agent de police nationale Militaire de la gendarmerie nationale Agent de la douane judiciaire Agent des services judiciaires Magistrat chargé du Taj
Les magistrats du peuvent aussi consulter le Taj.
Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :
Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire Magistrat instructeur Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire Service de police étranger
Les personnes suivantes, , peuvent consulter le :
Personnel de la police et de la gendarmerie Agent des services de renseignement Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN) Personnel de la préfecture Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)
Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de , de , de ou . Il en est de même en cas de condamnation avec , de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au
Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire Service de police étranger
Combien de temps sont conservées les données dans le Taj ?
.
Cette durée peut être réduite à pour certains et de 5 classe.
Par exemple, un délit prévu par le code de la route.
Cette durée peut être portée à pour certaines .
Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, meurtre, assassinat.
En cas de décision définitive ou de , les informations sont effacées sauf si le décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.
En cas de ou de , les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec , condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au
.
Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines .
Par exemple, pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.
En cas de décision définitive ou de , les informations sont effacées sauf si le décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.
En cas de ou de , les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec , condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au .
.
Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le dès que l'auteur de l'infraction a été définitivement condamné.
Jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)
Comment accéder à sa fiche et la faire rectifier ?
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée .
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité.
Le ministère a pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.
Où s'adresser :
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la .
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
Votre requête Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Où s'adresser :
Par courrier:
3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone: +33 1 53 73 22 22
Par courriel:
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée .
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie de votre titre d'identité.
Le ministère a pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.
Où s'adresser :
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la .
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
Votre demande Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe oud'acquittement , ordonnance denon-lieu , décision declassement sans suite )
Où s'adresser :
Par courrier:
3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone: +33 1 53 73 22 22
Par courriel:
Vous pouvez aussi adresser votre demande au de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.
Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.
Votre demande doit être envoyée par courrier .
Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de , , de condamnation avec ou dispense de mention au casier judiciaire, de ou de .
Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre .
S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Par courrier:
Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ Parquet général près la cour d’appel de Paris 10, Boulevard du Palais 75001 PARIS
Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.
En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de , vous pouvez faire un recours :
Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj
Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.
Vous devez faire votre recours dans un délai par courrier ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
Où s'adresser :
Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les suivant la réception de votre recours.
Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Référence :