Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

À quoi sert le fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)  ? Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijait.

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite auFijait est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

Majeur

À quoi sert le Fijait ?

Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.

Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions.

Comment est-on informé de son inscription au Fijait ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijait ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations à respecter ?

Une personne inscrite au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

Obligations à respecter

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre .

Vous devez .

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

, vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile. Vous devez vous déplacer en personne.

, vous devez adresser les justificatifs par lettre auprès du service gestionnaire du fichier.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Où s'adresser : Service gestionnaire du Fijait

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.:

Par courrier:

  • Service gestionnaire FIJAIT
  • Pôle des fichiers spécialisés
  • TSA 77927
  • 44379 NANTES Cedex 3

Durée des obligations

Vous devez ces pendant .

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au .

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

A savoir

vous êtes inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Qui a le droit de consulter le Fijait ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijait ?

Les informations sont conservées

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au .

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Les informations sont conservées si votre inscription au résulte d'une .

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Les informations sont conservées si votre inscription au résulte d'une violation d'une .

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Les informations sont conservées si votre inscription au résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'à un retour en France.

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijait ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijait ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Comment faire la demande ?

La demande se fait ou au .

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijait ?

Si vous êtes , vous devez vous adresser au de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

La demande se fait ou au .

Le procureur de la République a pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Attention

Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

Vous devez vous adresser au de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

La demande se fait ou au .

Le procureur de la République a pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

13 ans à 17 ans

À quoi sert le Fijait ?

Le Fijait sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions.

Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions.

Comment est-on informé de son inscription au Fijait ?

L'inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijait ?

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives...
  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
  • Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse

Un mineur inscrit au Fijait a-t-il des obligations à respecter ?

Une mineur inscrit au Fijait pour une infraction matérielle de terrorisme doit respecter des obligations régulières de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger.

Obligations à respecter

Vous devez respecter les obligations suivantes  :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ

Vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Ils doivent se présenter auprès du ou de la de votre .

Toutefois, en cas de déplacement à l'étranger, vous devez au commissariat ou à la gendarmerie.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Vous devez respecter les obligations suivantes  :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de votre inscription au Fijait. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les 3 mois
  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
  • Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ

Vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous :

  • Si vous êtes Français, ils doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
  • Si vous êtes étranger, ils doivent envoyer les justificatifs par lettre RAR au service gestionnaire du fichier.

Toutefois, vous devez au consulat de France .

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Où s'adresser : Service gestionnaire du Fijait

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait, à Nantes.:

Par courrier:

  • Service gestionnaire FIJAIT
  • Pôle des fichiers spécialisés
  • TSA 77927
  • 44379 NANTES Cedex 3

Durée des obligations

Vous devez respecter ces obligations pendant .

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au .

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Si vous êtes de nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.

A savoir

vous êtes inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) pendant la durée de vos obligations.

Qui a le droit de consulter le Fijait ?

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijait de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
  • Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée

La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.

Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijait ?

Les données sont conservées

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au .

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Les informations sont conservées si votre inscription au résulte d'une.

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Les données sont conservées si votre inscription au résulte d'une violation d'une .

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Les données sont conservées si votre inscription au résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif à la suite d'un retour en France.

Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au Fijait.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :

  • Décès
  • Décision de non-lieu, relaxe ou acquittement
  • Décision du procureur de la République ou du juge d'effacer vos données

Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijait ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijait ?

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijait.

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Comment faire la demande ?

La demande se fait ou au .

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijait ?

Si vous êtes , vous devez vous adresser au de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

La demande se fait ou au .

Le procureur de la République a pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Attention

Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.

Vous devez vous adresser au de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .

S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

La demande se fait ou au .

Le procureur de la République a pour vous répondre.

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Référence :

Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales

Référence : Dispositif du Fijait

Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14

Référence : Procédure applicable au Fijait

Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68

Référence :

Code pénal : articles 421-1 à 421-8

Référence : Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait

Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait

Définition : Acte de terrorisme

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Jugement définitif

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Définition : Dispense de peine

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine

Définition : Ajournement de peine

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Majeur protégé

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Définition : Non-lieu

Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales

Définition : Relaxe

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Définition : Acquittement

Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

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