Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social

Un mineur peut-il être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Avant 16 ans

Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu' à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie.

La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.

Entre 16 et 18 ans

Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :

Soit être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2
Soit demander, à partir de ses 16 ans, d'être ayant droit autonome et devenir assuré social.

Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité

Le formulaire cerfa 14445*02 Permet de rattacher l'enfant lors de son arrivée au foyer, à sa naissance ou à tout autre moment, à l'un des parents ou aux 2 parents assurés, y compris dans les situations de séparation ou de divorce.

Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie

Le formulaire cerfa 15763*02 Ce formulaire permet de demander l'ouverture de ses droits à l'Assurance maladie.

Ameli en ligne

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Permet notamment de :

Suivre vos remboursements en temps réel
Télécharger une attestation de droits ou d'indemnités journalières
Déclarer une naissance
Ou poser une question à votre caisse par mail.

Référence : Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé

Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7

Référence : Rattachement des enfants en tant qu'ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3)

Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4

Référence : Définition de membre de la famille (article L161-1)

Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5

Référence : Rattachement des enfants en tant qu'ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8)

Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1

Référence : Demande ayant droit autonome (D160-1)

Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2

Référence :

Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré

Définition : Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Définition : Tuteur

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)