Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
L'Arce est une aide financière versée par France Travail permettant aux créateurs ou repreneurs d'entreprise inscrits comme demandeurs d'emploi de percevoir 60 % de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sous forme de capital. Cette aide est soumise à l'obtention préalable de l'Acre et s'effectue en deux versements : le premier au démarrage de l'activité, le second six mois après.
Pièces à fournir
- Demande d'Arce complétée auprès de France Travail
- Justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
- Extrait K ou K-bis (pour les entreprises exerçant une activité commerciale)
- Attestation de bénéfice de l'Acre
Délais
Non précisé par la fiche
Points de vigilance
- Absence d'inscription préalable comme demandeur d'emploi auprès de France Travail
- Absence de bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la demande
- Non-obtention ou non-respect des conditions de l'Acre (exonération partielle ou totale des charges sociales)
- Exercice d'un emploi en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au moment du second versement
- Création ou reprise d'entreprise hors du territoire français
Questions fréquentes
L'Arce permet-elle de valider des trimestres de retraite ?
L'option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, continuer à percevoir l'ARE en cumulant avec les revenus non salariés permet de rester affilié au régime général de la sécurité sociale et de valider des trimestres.
Quel est le montant exact de l'Arce ?
Depuis le 1er juillet 2023, l'Arce s'élève à 60 % du capital restant des droits à l'ARE, avec une déduction de 3 % pour le financement des retraites complémentaires. Un simulateur disponible auprès de France Travail permet d'évaluer le montant précis.
Qu'advient-il en cas de cessation de l'activité créée ?
Après le second versement de l'Arce, en cas de cessation d'activité, la reprise de l'ARE est possible. Il faut se réinscrire comme demandeur d'emploi et le versement reprend après un délai égal au nombre d'allocations perçues lors du second versement.
Quel est le délai entre les deux versements de l'Arce ?
Le premier versement intervient au démarrage de l'activité et représente la moitié de l'aide. Le second versement est effectué 6 mois après le premier, sous réserve que l'activité subsiste et qu'aucun CDI à temps plein n'ait été repris.
Qui doit obtenir l'Acre pour bénéficier de l'Arce ?
Le créateur ou repreneur d'entreprise doit impérativement bénéficier de l'Acre, qui constitue une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an. C'est une condition obligatoire pour accéder à l'Arce.
Textes de référence
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017
- Convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage (art 2 § 8 sur l'Arce)
Qui peut bénéficier de l'Arce ?
Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entrepriseSoit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à uncongé de reclassement ou à uncongé de mobilité . Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.
Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) Soit opter pour l'Arce, qui correspond au versement d’une partie des droits à l’ARE, sous forme de capital.
A savoir
Quelles sont les conditions d'attribution pour bénéficier de l'Arce ?
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travailBénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre)
Quel est le montant de l'Arce ?
Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?
Un 1 , égal à laer versementmoitié de l'aide, est effectuélorsque l'activité débute .Un 2 t intervientnd versemen6 mois après la date du premier paiement.Pour bénéficier de ce second versement, 2 conditions doivent être remplies :
Attention
Comment obtenir l'Arce ?
Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale
Où s'adresser :
Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?
Où s'adresser :
Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce « » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Connaître les aides France Travail à la création ou reprise d'entreprise
Ce simulateur permet de s’informer sur les allocations et les aides en cas de création ou reprise d'entrepriseRéférence : Article 35 sur l'ArceInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.