Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'Acre est un dispositif d'exonération temporaire de cotisations sociales destiné à encourager la création ou la reprise d'entreprise. Elle réduit de 25 % le montant des cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité. L'obtention de l'Acre n'est pas automatique et requiert une demande auprès de l'Urssaf accompagnée de justificatifs.

Pièces à fournir

  • Justificatif de création d'activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités des entreprises)
  • Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement (demandeur d'emploi indemnisé)
  • Historique de l'inscription à France Travail (demandeur d'emploi non indemnisé depuis 6 mois)
  • Attestation de bénéficiaire du RSA ou de l'ASS
  • Pièce d'identité attestant de la date de naissance (jeune de 18 à 25 ans)
  • Attestation sur l'honneur de non indemnisation ou contrat de travail avec justificatif de rupture (moins de 30 ans)
  • Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivré par la CDAPH
  • Copie du jugement d'ouverture de procédure judiciaire ou attestation du liquidateur, administrateur judiciaire ou juge commissaire
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Points de vigilance

  • Demande d'Acre effectuée au-delà du délai recommandé après immatriculation de l'entreprise
  • Absence de justificatif de création d'activité téléchargé depuis le guichet des formalités des entreprises
  • Demande d'Acre sans avoir au préalable finalisé les formalités de création ou de reprise
  • Bénéfice antérieur de l'Acre au cours des 3 années précédentes pour une autre création ou reprise
  • Documents justificatifs incomplets ou non conformes à la situation du demandeur

Questions fréquentes

Quelle est la durée de l'exonération de cotisations sociales accordée par l'Acre ?

L'exonération s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée ou d'immatriculation de l'entreprise. La durée varie selon le trimestre de démarrage : entre 10 et 12 mois selon le mois de lancement d'activité.

Ne pas confondre l'Acre avec quels autres dispositifs ?

L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce (aide financière versée par France Travail sous forme de capital à hauteur de 60 % des allocations chômage) ni avec l'accompagnement régional à la création d'entreprise (ancien Nacre), qui propose un suivi et une aide au montage du projet.

Quel taux de réduction des cotisations sociales offre l'Acre ?

L'Acre réduit de 25 % le montant des cotisations sociales. Le créateur ou repreneur bénéficie d'un taux minoré égal à 75 % du taux normal applicable à son secteur d'activité.

Qui doit traiter la demande d'Acre ?

La demande d'Acre doit être transmise à l'Urssaf via l'espace messagerie de l'Urssaf, accompagnée du formulaire de demande et des documents justificatifs correspondant à la situation du demandeur.

Peut-on bénéficier de l'Acre plusieurs fois ?

Non. Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise.

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Textes de référence

  • Code de la sécurité sociale : article L131-6-4
  • Code du travail : article L5141-1
  • Code du travail : article R5141-2
  • Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6
  • Code du travail : article R5141-28
  • Code de la sécurité sociale : article D131-6-1
  • Code de la sécurité sociale : article D131-6-3

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Micro-entrepreneur

Acre : de quoi s'agit-il ?

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le créateur ou repreneur bénéfice d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 75 % du taux normal de cotisations sociales.

Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée.

L’exonération de cotisations sociales est donc de 25 %.

Cette exonération s’applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée (ou immatriculation) de l'entreprise.

C'est cette date qui marque le début de l'exonération des cotisations sociales.

Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d’Acre tout de suite après la réalisation des formalités d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

  • Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
  • Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Qui peut bénéficier de l'Acre ?

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée aux salariés suite à un licenciement économique
  • Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas en fin de droits au chômage
  • Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
  • Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité)
  • Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
  • Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
  • Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
  • Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+)
  • Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).

Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?

L'obtention de l'Acre n'est pas automatique.

Pour la demande d'Acre, les démarches suivantes doivent être effectuées :

  • Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
  • Télécharger le justificatif de création d'activité qui est nécessaire pour demander l'Acre
  • Remplir le formulaire de demande d'Acre et le transmettre immédiatement à l'Urssaf depuis l'espace messagerie de l'Urssaf accompagné des documents suivants :
Critères pour bénéficier de l'exonération AcreDocuments justificatifs à fournir
Demandeur d'emploi indemniséNotification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers moisHistorique de l'inscription à France Travail
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolusPour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entrepriseCopie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entrepriseCopie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV
Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

A savoir

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape.

L'Urssaf statue sur la demande d'exonérations de cotisations sociales dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.

Attention

Les demandes d'Acre doivent être déposées dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.

Autres créateurs ou repreneurs d’entreprise

Acre : de quoi s'agit-il ?

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois.

A savoir

L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales.

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

  • Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
  • Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Qui peut bénéficier de l'Acre ?

Pour bénéficier de l'Acre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé
  • Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • Vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en cas d'épuisement des droits au chômage
  • Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
  • Vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité)
  • Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
  • Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
  • Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV)
  • Vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une commune située dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou France ruralités revitalisation plus (ZFRR+)
  • Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

À quelles conditions l’Acre est-elle accordée ?

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

  • Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
  • Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Attention

Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Quel est le montant de l'exonération ?

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

  • Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations
  • Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive
  • Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 € l'exonération n’est pas applicable.

A savoir

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Quelles sont les démarches pour obtenir l'Acre ?

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf.

La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité.

Selon son statut, il doit effectuer les démarches suivantes :

Le créateur ou le repreneur doit faire une .

Les démarches suivantes doivent être effectuées :

  • Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
  • Préparer le dossier de demande d’Acre :
  • Remplir le formulaire travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur) : cliquer sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité »

    Puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf.

Le créateur ou le repreneur doit faire une .

Les démarches suivantes doivent être effectuées :

  • Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises
  • Préparer le dossier de demande d’Acre :
  • Remplir le formulaire mandataire social assimilé salarié : cliquer sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité »

    Puis le transmettre immédiatement à l'Urssaf.

A savoir

Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L'Acre était obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes.

Critères pour bénéficier de l'exonération AcreDocuments justificatifs à fournir
Demandeur d'emploi indemniséNotification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers moisHistorique de l'inscription à France Travail
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
Jeune de 18 à 25 ans révolusPour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entrepriseCopie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entrepriseCopie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV
Personne créant une entreprise au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZFRR ou ZFRR+
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

Formulaire de demande d'Acre (micro-entrepreneur)

Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur

Formulaire de demande d'Acre (travailleur indépendant hors micro-entrepreneur)

Formulaire de demande d'Acre (mandataire social assimilé salarié)

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

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Simulateur de revenus pour les indépendants

Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un .

Référence : Bénéficiaires de l'Acre

Code de la sécurité sociale : article L131-6-4

Référence : Bénéficiaires de l'Acre

Code du travail : article L5141-1

Référence : Contrôle effectif de la société

Code du travail : article R5141-2

Référence : Retrait de l'Acre

Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6

Référence : Durée de l'Acre

Code du travail : article R5141-28

Référence : Montant de l’exonération

Code de la sécurité sociale : article D131-6-1

Référence : Montant de l’exonération (micro-entrepreneur)

Code de la sécurité sociale : article D131-6-3

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Travailleur indépendant

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Définition : Assimilé salarié

Dirigeant de société qui relève du régime général de la sécurité sociale du fait de son mandat social (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS par exemple). Il n’est toutefois pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail.

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