Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) est un contrat écrit permettant à un porteur de projet de tester la viabilité d'une création ou reprise d'activité en bénéficiant d'un accompagnement continu et de moyens matériels et financiers fournis par une structure accompagnatrice. D'une durée maximale de 1 an renouvelable 2 fois (3 ans au total), le Cape n'est pas un contrat de travail mais offre une protection sociale équivalente à celle des salariés.
Pièces à fournir
- Contrat d'appui au projet d'entreprise signé entre le porteur de projet et la structure accompagnatrice
- Justificatif de statut (demandeur d'emploi, bénéficiaire de minima sociaux, salarié à temps partiel ou dirigeant associé unique)
Points de vigilance
- Être salarié à temps plein : cette catégorie n'est pas éligible au Cape
- Omission de mention du Cape sur les documents commerciaux avant le lancement de l'activité
- Non-déclaration du contrat à l'Urssaf et à France Travail par la structure accompagnatrice
- Absence de programme de préparation à la création ou reprise d'activité dans le contrat
- Signature d'un contrat de travail avec la structure accompagnatrice au lieu d'un Cape
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale du Cape ?
Le Cape a une durée maximale de 1 an. Il peut être renouvelé par écrit 2 fois, sa durée cumulée ne pouvant dépasser 3 ans.
Le Cape offre-t-il une protection sociale ?
Oui, bien qu'il ne s'agisse pas d'un contrat de travail, le bénéficiaire du Cape bénéficie d'une protection sociale équivalente à celle des salariés : couverture du régime général de sécurité sociale, assurance chômage et protection en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle.
Qui peut bénéficier du Cape ?
Le Cape s'adresse aux porteurs de projet de création ou reprise d'entreprise qui sont demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RSA), salariés à temps partiel ou dirigeants associés uniques d'une EURL ou SASU.
Le bénéficiaire du Cape peut-il accumuler d'autres aides ?
Oui, le bénéficiaire conserve son statut antérieur et ses droits aux aides sociales sous certaines conditions. Il peut également bénéficier de l'Acre (aide à la création ou reprise d'entreprise) et acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage s'il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape.
Qui paie les cotisations sociales du bénéficiaire du Cape ?
C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Le bénéficiaire doit rembourser ces cotisations à compter du lancement de son activité.
Textes de référence
- Code de commerce : article L127-1
- Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Cape : de quoi s'agit-il ?
La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.En contrepartie, le porteur de projet doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.
A savoir
Quelle est la durée du Cape ?
Qui peut bénéficier du Cape ?
Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS) ,Revenu de solidarité active (RSA) , etc.Salarié à temps partiel Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou d'unesociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
A savoir
Quel est le contenu du contrat ?
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat Conditions de calcul ou montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire (porteur de projet) après le début de l'activité Mode de rupture anticipée Rémunération éventuelle du bénéficiaire (porteur de projet), conditions de calcul et de versement Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du porteur de projet (bénéficiaire du Cape) après le début de l'activité
Comment se déroule le Cape ?
Avant le lancement de l'activité
Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants :
Le bénéfice d’un Cape avec sa durée La dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice
De l'immatriculation à la fin du contrat d’appui
Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise.
L'immatriculation d'une (y compris d’une ) ou d'une doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?
Couverture sociale du régime général de sécurité sociale Couverture assurance chômage Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
A savoir
Information de l'Urssaf et de France Travail de la signature du Cape en précisant notamment sa durée et le ou les renouvellements Déclaration et paiement des cotisations sociales. Celles-ci sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité du porteur de projet et sa rémunération éventuellement prévue avant le début d’activité. Si aucune rémunération n’est versée et que l’activité ne génère aucune recette, les cotisations ne sont pas dues. Cependant, la cotisation AT/MP reste due par la structure accompagnatrice.
Le porteur de projet peut-il bénéficier d’autres aides pendant le Cape?
Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce « » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
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