L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond : 1 171,80 € si vous êtes seul ou 1 841,40 € si vous vivez en couple. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.
Conditions à remplir
Être demandeur d'emploi
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être apte au travail
- Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
- Avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF)
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d'activité prises en compte sont :
- les périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe,
- les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).
Plafond et ressources prises en compte
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond .
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Type de ressources| Ressources | Prise en compte |
|---|
| Ressources mensuelles | Oui si elles sont supérieures à 1 171,80 €
|
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
|
Pension alimentaire
| Oui si vous en êtes bénéficiaire.Non si c'est vous qui la versez. |
| Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non |
| Prestations familiales | Non |
|
Allocation de logement
| Non |
| Majoration de l'ASS | Non |
| Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise | Non |
| Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser si vous vivez en .
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Type de ressources| Ressources | Prise en compte |
|---|
| Ressources mensuelles | Oui si elles sont supérieures à 1 841,40 €
|
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
|
Pension alimentaire
| Oui si vous en êtes bénéficiaire.Non si c'est vous qui la versez. |
| Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non |
| Prestations familiales | Non |
|
Allocation de logement
| Non |
| Majoration de l'ASS | Non |
| Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise | Non |
| Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum.
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après .
Cumul avec l'allocation adulte handicapé
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir , vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Demande
Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.
Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.
Montant et paiement
L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Son montant journalier est de 16,74 € (502,20 € pour 1 mois de 30 jours).
Ressources et montant - Personne seule| Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'ASS |
|---|
| Moins de 669,60 €
|
502,20 €
|
| Entre 669,60 € et 1 171,80 €
| 1 171,80 € moins le montant des ressources |
| Supérieures à 1 171,80 €
| Pas d'allocation |
Ressources et montant - Couple| Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'ASS |
|---|
| Moins de 1 339,20 €
|
502,20 €
|
| Entre 1 339,20 € et 1 841,40 €
|
1 841,40 € moins le montant des ressources |
| Supérieures à 1 841,40 €
| Pas d'allocation |
Fin du versement
Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Ressources supérieures aux plafonds
- Absence de recherche d'emploi
- Suivi d'une formation rémunérée
- Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
- Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
- Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
- Perception de l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Revalorisation d'allocations sociales
Certaines allocations sociales (ASS et AER) doivent être revalorisées à compter du 1er avril 2020.
Code du travail : article L5141-1
Code du travail : article L5141-2
Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Code du travail : article L5141-5
Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7
Code du travail : articles R5423-1 à R5423-6
Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13
Code du travail : articles R5425-1 à R5425-8
Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente
Instruction n°2017-32 du 19 juillet 2017 relative au cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d'activités reprises à compter du 1er septembre 2017
Décret n°2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
Définition : Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Définition : Indemnités journalières de sécurité sociale
Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
Définition : Européen (EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen s'applique aux Britanniques jusqu'au 31 décembre 2020.
