Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?

Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous mettre en demeure de rembourser par recouvrement par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par contrainte. Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un trop-perçu versé par France Travail ?

Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues.

C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.

Il peut s'agir :

  • Soit d'une différence entre vos revenus déclarés lors de votre actualisation mensuelle et le justificatif (fiche de paie) que vous avez transmis à France Travail
  • Soit d'un changement de votre situation non déclaré (reprise d'une activité de travail ou arrêt maladie, par exemples) lors de votre actualisation mensuelle.

Quelles allocations France Travail peut demander à être remboursées en cas de trop-perçu ?

Allocations chômage

Les allocations concernées sont les suivantes :

  • Aide au retour à l'emploi (ARE)
  • Aide au retour à l'emploi formation (Aref)
  • Allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

A savoir

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.

Allocations de solidarité

Les allocations concernées sont les suivantes :

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Allocation équivalent retraite (AER).

A savoir

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail.

Dans quel délai France Travail peut demander le remboursement d'allocations en cas de trop-perçu ?

France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

Qu'est-ce que le recouvrement par retenue en cas d'allocations versées pour trop-perçu ?

Notification de la retenue

En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de par lettre avec vous informant notamment sur les éléments suivants :

  • Motif du trop-perçu
  • Montant à rembourser (s'il s'agit de l'ASS, les retenues sont limitées à 20 % de leur montant)
  • Période correspondante au trop-perçu
  • Délai pour rembourser
  • Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement
  • Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette
  • Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque)
  • Voies de recours pour contester le trop-perçu.

A savoir

Vous pouvez aussi retrouver la notification dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.

Demande d'échelonnement

Vous pouvez demander à en demandant un échelonnement du remboursement.

Vous pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.

Où s'adresser : France Travail

Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

Attention

en cas de non-respect de l'échelonnement, France Travail est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Recours gracieux

Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un auprès de France Travail.

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de à compter de la date de notification de l'indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord :

  • Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail
  • Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.
  • Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le tribunal (administratif ou judiciaire selon le type de décision) si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, . Vous pouvez aussi le retrouver dans votre .

Où s'adresser : France Travail

Qu'est-ce que le recouvrement par contrainte en cas d'allocations versées pour trop-perçu ?

Si la notification reste sans effet 1 mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une contrainte.

La contrainte est adressée par lettre avec RAR ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).

La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :

  • Référence de la contrainte
  • Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
  • Délai de recours (15 jours suivant la notification) et adresse du tribunal compétent.

En l'absence de recours devant le tribunal de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

Référence : Remboursement, recouvrement des prestations indues : principes

Code du travail : articles L5426-8-1 à L5426-8-3

Référence : Remboursement, recouvrement des prestations indues (limite, recours, délai...)

Code du travail : articles R5426-18 à R5426-24

Référence : Délais de prescription allocations chômage

Code du travail : article L5422-5

Référence : Délais de prescription allocations de solidarité

Code civil : article 2224

Référence : Article 26 du règlement général annexé

article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Référence :

Circulaire n° 2014-02 du 10 janvier 2014 relatif aux nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage

Définition : Mise en demeure (droit du travail)

Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction

Définition : Mise en demeure

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Définition : Recouvrement

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Définition : Contrainte (titre exécutoire)

Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues

Définition : Recours gracieux

Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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