Allocation de solidarité spécifique (ASS)
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée au demandeur d'emploi ayant épuisé ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous conditions d'activité professionnelle antérieure et de ressources. Son montant, versé à taux plein ou réduit selon les ressources, peut être intégralement cumulé avec une rémunération d'activité professionnelle pendant 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits restants.
Délais
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables.
Points de vigilance
- Le dépassement du plafond de ressources mensuelles entraîne la suppression du versement de l'ASS.
- La perception de l'allocation aux adultes handicapés est en principe incompatible avec le bénéfice de l'ASS depuis 2017, sauf droits ouverts aux deux allocations au 31 décembre 2016.
- Au-delà de 3 mois de cumul avec une rémunération d'activité, le versement de l'ASS est interrompu si l'activité professionnelle se poursuit.
Questions fréquentes
Combien de temps l'ASS peut-elle être cumulée intégralement avec une rémunération d'activité ?
L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations d'une activité professionnelle, salariée ou non, pendant 3 mois consécutifs ou non, dans la limite des droits restants.
Que se passe-t-il après 3 mois de cumul si l'activité professionnelle se poursuit ?
Le versement de l'ASS est interrompu ; une prime d'activité peut ensuite être perçue en complément de la rémunération, sous certaines conditions, à la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité.
Une nouvelle période de cumul est-elle possible après une interruption d'activité ?
Une nouvelle période de cumul est possible si l'activité professionnelle s'interrompt pendant au moins 3 mois civils consécutifs.
Textes de référence
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'ASS ?
Être demandeur d'emploi
Vous devez remplir :
Être apte au travail Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise Avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à larémunération de fin de formation (RFF) .
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé (à temps plein ou à temps partiel) . Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :
Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail ( CDI ,CDD , contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou enEurope Périodes assimilées à des périodes de travail effectif ( service national , formation professionnelle).
Plafond et ressources prises en compte
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de .
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser si vous vivez en .
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Âge
Il n'y a .
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après .
Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir , vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Comment demander l'ASS ?
Quel est le montant de l'ASS ?
Quand est versée l'ASS ?
Quand cesse le versement de l'ASS ?
Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Ressources supérieures aux plafonds Absence de recherche d'emploi Suivi d'une formation rémunérée Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation Perception de l'allocation de présence parentale oul'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité.
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6 e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir laprime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Référence : Exonérations de charges socialesDéfinition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Définition : Indemnités journalières de sécurité sociale
Définition : Vivre en couple
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.