Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l'ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d'activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'ASS ?
Être demandeur d'emploi
Vous devez remplir :
- Être apte au travail
- Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
- Avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).
Activité antérieure
Vous devez avoir travaillé (à temps plein ou à temps partiel) . Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.
Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :
- Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
- Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).
Plafond et ressources prises en compte
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de .
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS| Ressources | Prise en compte |
|---|
| Ressources mensuelles | Oui, si elles sont supérieures à 1 353,10 € |
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
| Pension alimentaire | Oui, si vous en êtes bénéficiaire.Non, si c'est vous qui la versez. |
| Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non |
| Prestations familiales | Non |
| Allocation de logement | Non |
| Majoration de l'ASS | Non |
| Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise | Non |
| Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
| Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) | Oui, si ces revenus sont imposables.Non, si ces revenus sont exonérés. |
Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser si vous vivez en .
Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.
Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS| Ressources | Prise en compte |
|---|
| Ressources mensuelles | Oui, si elles sont supérieures à 2 126,30 € |
| Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui |
| Pension alimentaire | Oui, si vous en êtes bénéficiaire.Non, si c'est vous qui la versez. |
| Allocation d'assurance chômage précédemment perçue | Non |
| Prestations familiales | Non |
| Allocation de logement | Non |
| Majoration de l'ASS | Non |
| Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise | Non |
| Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande | Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple) |
| Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values) | Oui, si ces revenus sont imposables.Non, si ces revenus sont exonérés. |
Âge
Il n'y a .
Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après .
Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)
Depuis 2017, si vous pouvez percevoir , vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.
Comment demander l'ASS ?
Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.
Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.
L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d'indemnisation.
Quel est le montant de l'ASS ?
Son montant journalier est de 19,33 € (579,90 € pour 1 mois de 30 jours).
Ressources et montant - Personne seule| Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'ASS |
|---|
| Moins de 773,20 € | 579,90 € |
| Entre 773,20 € et 1 353,10 € | 1 353,10 € moins le montant des ressources |
| Supérieures à 1 353,10 € | Pas d'allocation |
Ressources et montant - Couple| Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'ASS |
|---|
| Moins de 1 546,40 € | 579,90 € |
| Entre 1 546,40 € et 2 126,30 € | 2 126,30 € moins le montant des ressources |
| Supérieures à 2 126,30 € | Pas d'allocation |
Quand est versée l'ASS ?
L'ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Quand cesse le versement de l'ASS ?
Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Ressources supérieures aux plafonds
- Absence de recherche d'emploi
- Suivi d'une formation rémunérée
- Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
- Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
- Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
- Perception de l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité.
Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :
- Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
- Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Permet de connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitRéférence : Exonérations de charges socialesCode du travail : article L5141-1
Code du travail : article L5141-2
Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Code du travail : article L5141-5
Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7
Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13
Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13
Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10
Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente
Instruction n°2017-32 du 19 juillet 2017 relative au cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d'activités reprises à compter du 1er septembre 2017
Décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Définition : Indemnités journalières de sécurité sociale
Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
Définition : Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
