Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
L'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement destiné aux salariés du secteur privé involontairement privés d'emploi. Cette allocation est accordée sous conditions de durée minimale de travail, d'inscription comme demandeur d'emploi et de résidence en France. Le montant varie selon le salaire journalier de référence, dans une fourchette comprise entre 57 % et 75 % de celui-ci.
Pièces à fournir
- Attestation d'emploi ou certificat de travail du dernier employeur
- Justificatif de domicile en France
- Document d'identité valide
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Attestation Assedic ou documents de paie justifiant la période de travail minimale
- Formulaire d'inscription comme demandeur d'emploi
Délais
L'inscription doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail. Les délais de traitement du dossier ne sont pas précisés dans la fiche.
Points de vigilance
- Non-respect de la durée minimale de travail requise : au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois
- Inscription tardive ou absence d'inscription à France Travail après la fin du contrat
- Absence d'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi
- Perception antérieure d'allocations sur un contrat précédent utilisé pour justifier la durée minimale
- Inaptitude physique à l'exercice d'un emploi ou absence de résidence en France
Questions fréquentes
La démission ouvre-t-elle droit à l'ARE ?
La démission ouvre droit à l'ARE uniquement si elle est considérée comme légitime, par exemple pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple. Les démissions sans motif légitime n'ouvrent pas droit à l'allocation.
Comment sont prises en compte les périodes de formation ?
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail. Elles peuvent également être assimilées à des jours de filiation dans la limite des deux tiers du nombre de jours ou d'heures d'affiliation retenus.
Qu'est-ce que le droit d'option et comment l'exercer ?
Le droit d'option permet de choisir l'allocation issue de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations précédentes. Il requiert trois conditions : disposer d'allocations non versées, avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture des droits, et prétendre à une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou à une hausse d'au moins 30 %. Le choix doit être notifié par écrit à France Travail dans un délai de 21 jours.
Quel montant minimum est garanti pour l'ARE ?
Le montant net journalier de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €. En cas de formation prescrite par France Travail, l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) s'élève à au moins 22,99 €.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont-elles comptabilisées ?
Les périodes de suspension du contrat (maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension, sauf si vous avez exercé une activité professionnelle non salariée, excepté pour les congés de création d'entreprise, sabbatique et la mobilité volontaire sécurisée.
Textes de référence
- Code du travail : articles L5421-1 à L5421-4
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
- Code du travail : articles L5425-1 à L5425-2
- Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômage
- article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Circulaire Unédic n° 2017-20 du 24 juillet 2017 relative aux conditions d'indemnisation chômage
- Circulaire Unédic n° 2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés
- Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage
- Circulaire n°2016-16 du 30 mars 2016 relative aux bases forfaitaires pour 2016 en cas de cumul de l'ARE avec une rémunération professionnelle non salariée
- Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
- Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
- Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômage
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021
- Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
- Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2025
Vous avez moins de 53 ans
Qui peut percevoir l'ARE ?
Licenciement pour motif personnel ou pourmotif économique ou d'unerévocation Rupture conventionnelle Non renouvellement de votre CDD Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).
A savoir
Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
Peut-on bénéficier de droits rechargeables ?
A savoir
Disposer d'allocations chômage non versées
Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours
Toucher une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux.
Quel est le montant de l'ARE ?
Montant brut
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
une partie fixe égale à 13,18 € et une partie variable, égale à 40,4 % dusalaire journalier de référence (SJR) .
Cette somme ne peut pas être inférieure à et ne peut pas être supérieure à du SJR.
Montant minimum de l'ARE
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à .
Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez . Son montant minimal est fixé à .
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée ou , l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Dégressivité de l'ARE
Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de (soit mensuel brut en moyenne), une réduction de est appliquée à partir du 7 mois de versement.
Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à brut par jour (soit environ brut pour un mois de 30 jours).
Cotisations
Un prélèvement égal à de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de .
L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :
Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 € Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
Quels sont les différés d'indemnisation ?
Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence
A savoir
Quand l'ARE est-elle versée ?
A savoir
Attention
Quelle est la durée de versement de l'ARE ?
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.
Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (), vous pouvez bénéficier de pendant 182 jours au maximum.
Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.
Depuis le 1 février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent :
Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de25 % Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de0,8 % , les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Le taux de chômage global est actuellement inférieur à et n'a pas progressé de sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de s'applique.
Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de (au lieu de ).
France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.
Attention
Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit , selon votre situation.
La durée de ce complément est d'une durée maximale de .
Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1 février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit , selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre et d'une durée de 6 mois ou plus.
Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?
Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre .
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
Le , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre .
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de de votre situation.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Quand prend fin le versement de l'ARE ?
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Vous avez conclu un contrat de service civique Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité Vous ne résidez plus en France Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage.
Vous avez entre 53 et 54 ans
Qui peut percevoir l'ARE ?
Licenciement pour motif personnel ou pourmotif économique ou d'unerévocation Rupture conventionnelle Non renouvellement de votre CDD Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).
A savoir
Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
Peut-on bénéficier de droits rechargeables ?
A savoir
Disposer d'allocations chômage non versées
Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours
Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux
Quel est le montant de l'ARE ?
Montant brut
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
une partie fixe égale à 13,18 € et une partie variable, égale à 40,4 % dusalaire journalier de référence (SJR) .
Cette somme ne peut pas être inférieure à et ne peut pas être supérieure à du SJR.
Montant minimum de l'ARE
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à .
Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez . Son montant minimal est fixé à .
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée ou , l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Dégressivité de l'ARE
Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de (soit mensuel brut en moyenne), une réduction de est appliquée à partir du 7 mois de versement.
Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à brut par jour (soit environ brut pour un mois de 30 jours).
Cotisations
Un prélèvement égal à de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de .
L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :
Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 € Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
Quels sont les différés d'indemnisation ?
Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.
A savoir
Quand l'ARE est-elle versée ?
A savoir
Attention
Quelle est la durée de versement de l'ARE ?
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.
Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (), vous pouvez bénéficier de pendant 182 jours au maximum.
Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.
Depuis le 1 février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent :
Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de25 % Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de0,8 % , les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Le taux de chômage global est actuellement inférieur à et n'a pas progressé de sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de s'applique.
Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de (au lieu de ).
France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.
Attention
Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit , selon votre situation.
La durée de ce complément est d'une durée maximale de .
Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1 février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit , selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre et d'une durée de 6 mois ou plus.
Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?
Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre .
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
Le , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre .
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de de votre situation.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Quand prend fin le versement de l'ARE ?
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Vous avez conclu un contrat de service civique Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité Vous ne résidez plus en France Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage.
Vous avez 55 ans ou plus
Qui peut percevoir l'ARE ?
Licenciement pour motif personnel ou pourmotif économique ou d'unerévocation Rupture conventionnelle Non renouvellement de votre CDD Démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple)
A savoir
Doit-on être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) pour percevoir l'ARE ?
Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE ?
Peut-on bénéficier de droits rechargeables ?
A savoir
Disposer d'allocations chômage non versées
Avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours
Percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins30 % par rapport au montant total de vois droits initiaux
Quel est le montant de l'ARE ?
Montant brut
Le montant brut journalier de l'ARE comprend :
une partie fixe égale à 13,18 € et une partie variable, égale à 40,4 % dusalaire journalier de référence (SJR) .
Cette somme ne peut pas être inférieure à et ne peut pas être supérieure à du SJR.
Montant minimum de l'ARE
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à .
Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez . Son montant minimal est fixé à .
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée ou , l'allocation minimale est proportionnellement réduite.
Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant ce simulateur :
Dégressivité de l'ARE
Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de (soit mensuel brut en moyenne), une réduction de est appliquée à partir du 7 mois de versement.
Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à brut par jour (soit environ brut pour un mois de 30 jours).
Cotisations
Un prélèvement égal à de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de .
L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées dans l'une des situations suivantes :
Le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 61,55 € Le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
Quels sont les différés d'indemnisation ?
Part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement Indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale Indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.
A savoir
Quand l'ARE est-elle versée ?
A savoir
Attention
Quelle est la durée de versement de l'ARE ?
La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.
Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (), vous pouvez bénéficier de pendant 182 jours au maximum.
Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.
Depuis le 1 février 2023, de nouvelles règles concernant la durée de versement des allocations chômage s'appliquent :
Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de25 % Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il a progressé de0,8 % , les règles précédentes de durée d'indemnisation s’appliquent.
Le taux de chômage global est actuellement inférieur à et n'a pas progressé de sur 1 trimestre. La réduction de la durée d'indemnisation de s'applique.
Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera alors de (au lieu de ).
France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits à l'ARE ou du retour de vos droits à la durée initiale.
Attention
Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit , selon votre situation.
La durée de ce complément est d'une durée maximale de .
Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1 février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit , selon votre situation. Pour cela, vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre et d'une durée de 6 mois ou plus.
Peut-on percevoir l'ARE et travailler ?
Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre .
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
Le , servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.
Le SJR, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.
Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.
Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :
La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.
Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.
Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre .
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de de votre situation.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.
Quand prend fin le versement de l'ARE ?
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité Vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale Vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) Vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) Vous avez conclu un contrat de service civique Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité Vous ne résidez plus en France Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage.
France Travail : espace personnel
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Référence : ARE (condition, forme, etc.)Définition : Révocation
Définition : Dispositions conventionnelles
Définition : Délai d'attente (assurance chômage)
Définition : Différé d'indemnisation (assurance chômage)
Définition : Jour calendaire
Définition : Zone SEPA
Définition : Collectivités d'outre-mer (Com)
Définition : Indemnités journalières de sécurité sociale
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