Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Si vous souffrez d'une invalidité et que vous ne remplissez pas la condition d'âge pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sous certaines conditions. Le montant de l'Asi varie selon votre situation familiale (vous vivez seul ou en couple) et selon vos ressources.

Vous vivez en couple (mariés, Pacsés, concubins)

De quoi s'agit-il ?

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la CMSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Conditions

Invalidité

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.

Mais il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous atteignez l'âge minimum pour percevoir , c'est-à-dire 62 ans.

Pension versée par la Sécurité sociale

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

• Pension d'invalidité
• Pension de réversion
• Pension d'invalidité de veuf ou de veuve
• Pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue
• Pension de retraite anticipée pour pénibilité

Résidence et régularité du séjour

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans de ces situations :

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
• Être réfugié
• Être apatride
• Bénéficier de la protection subsidiaire
• Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
• Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
• Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
• Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
• Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans de ces situations :

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Pour avoir droit à l'Asi, les ressources de votre ne doivent pas dépasser par an ( par mois).

Pour déterminer vos droits à l'Asi :

• seules les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi sont examinées,
• seules certaines de ces ressources sont prises en compte.

A savoir

Montants

Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1er avril.

Démarche

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

Télécharger le formulaire

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

Télécharger le formulaire

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

Télécharger le formulaire

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

Télécharger le formulaire

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

Télécharger le formulaire

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

Télécharger le formulaire

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Versement

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Si votre demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification qui vous attribue une pension de retraite ou une pension d'invalidité, alors la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de votre pension de retraite ou d'invalidité.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite qui lui permet de percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Récupération sur succession

Depuis le le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.

Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1er janvier 2020.

Vous vivez seul

De quoi s'agit-il ?

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la CMSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Conditions

Invalidité

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.

Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge minimum pour percevoir , c'est-à-dire 62 ans.

Pension versée par la Sécurité sociale

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

• Pension d'invalidité,
• Pension de réversion,
• Pension d'invalidité de veuf ou de veuve,
• Pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue,
• Pension de retraite anticipée pour pénibilité.

Résidence et régularité du séjour

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans de ces situations :

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans)
• Être réfugié
• Être apatride
• Bénéficier de la protection subsidiaire
• Avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
• Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
• Être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande)
• Avoir un passeport monégasque revêtu d'une mention valant autorisation de séjour
• Avoir un titre d'identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans de ces situations :

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Pour avoir droit à l'Asi, vos ressources ne doivent pas dépasser par an ( par mois).

Mais si vous êtes veuve de guerre, vos ressources ne doivent pas dépasser par an.

Pour déterminer vos droits à l'Asi :

• seules vos ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi sont examinées,
• seules certaines de ces ressources sont prises en compte.

A savoir

Montants

Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1er avril.

Démarche

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

Télécharger le formulaire

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

Télécharger le formulaire

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

Télécharger le formulaire

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

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Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

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Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

Télécharger le formulaire

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Versement

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Si votre demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification qui vous attribue une pension de retraite ou une pension d'invalidité, alors la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de votre pension de retraite ou d'invalidité.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite qui lui permet de percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Récupération sur succession

Depuis le le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.

Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1er janvier 2020.

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

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Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

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Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

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Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA

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Définition : Vivre en couple

Définition : Espace économique européen (EEE)