Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'Asi, selon vos revenus. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Les règles varient selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous expliquons.

Vous vivez en couple

Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

vous vous trouvez dans de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

vous vous trouvez dans de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Soit être réfugié
  • Soit être apatride
  • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
  • Soit avoir combattu pour la France
  • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?

Montant à ne pas dépasser

Les revenus de votre ne doivent pas dépasser par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

A savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Revenus pris en compte

Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.

Vous pouvez consulter la

Quel est le montant de l'Asi ?

Il diffère selon la situation :

Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre et le montant par mois des de votre couple.

Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé.

Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre et le montant minimal de la pension d'invalidité (), ce qui donne maximum par mois.

Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre et la moitié du montant des de votre couple.

Comment demander l'Asi ?

La démarche varie selon votre situation :

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

Le formulaire cerfa 11175*06 Permet au titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale de faire une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Où s'adresser : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

Le formulaire cerfa 13435*03 Permet à la personne invalide relevant du régime agricole de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Les informations pratiques concernant le droit à l'Asi (notamment les conditions à respecter et les ressources à déclarer) sont précisées dans la notice explicative.

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

Le formulaire cerfa 11175*06 Permet au titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale de faire une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :

Où s'adresser : Service des retraites de l'État (SRE)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :

Où s'adresser : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

Le formulaire cerfa 13679*02 Permet au titulaire d'une pension de retraite anticipée, ou d'une pension de réversion, versée par la Sécurité sociale de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'adresser : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

Le formulaire cerfa 13435*03 Permet à la personne invalide relevant du régime agricole de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Les informations pratiques concernant le droit à l'Asi (notamment les conditions à respecter et les ressources à déclarer) sont précisées dans la notice explicative.

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

Le formulaire cerfa 13679*02 Permet au titulaire d'une pension de retraite anticipée, ou d'une pension de réversion, versée par la Sécurité sociale de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'adresser : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

Le formulaire cerfa 13435*03 Permet à la personne invalide relevant du régime agricole de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Les informations pratiques concernant le droit à l'Asi (notamment les conditions à respecter et les ressources à déclarer) sont précisées dans la notice explicative.

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

A quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?

Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :

Vous ne remplissez plus la condition d'âge

Lorsque que vous atteignez , l'Asi ne vous est plus versée.

Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Vous ne remplissez plus la condition de résidence

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

A savoir

Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Vous vivez seul

Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

vous vous trouvez dans de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

vous vous trouvez dans de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Soit être réfugié
  • Soit être apatride
  • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
  • Soit avoir combattu pour la France
  • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?

Montant à ne pas dépasser

Vos revenus ne doivent pas dépasser par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

A savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.

Vous pouvez consulter la

Quel est le montant de l'Asi ?

Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 914,85 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte.

Comment demander l'Asi ?

La démarche varie selon votre situation :

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

Le formulaire cerfa 11175*06 Permet au titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale de faire une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Où s'adresser : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

Le formulaire cerfa 13435*03 Permet à la personne invalide relevant du régime agricole de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Les informations pratiques concernant le droit à l'Asi (notamment les conditions à respecter et les ressources à déclarer) sont précisées dans la notice explicative.

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

Le formulaire cerfa 11175*06 Permet au titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale de faire une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :

Où s'adresser : Service des retraites de l'État (SRE)

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :

Où s'adresser : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

Le formulaire cerfa 13679*02 Permet au titulaire d'une pension de retraite anticipée, ou d'une pension de réversion, versée par la Sécurité sociale de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'adresser : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

Le formulaire cerfa 13435*03 Permet à la personne invalide relevant du régime agricole de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Les informations pratiques concernant le droit à l'Asi (notamment les conditions à respecter et les ressources à déclarer) sont précisées dans la notice explicative.

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

Le formulaire cerfa 13679*02 Permet au titulaire d'une pension de retraite anticipée, ou d'une pension de réversion, versée par la Sécurité sociale de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s'adresser : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

Le formulaire cerfa 13435*03 Permet à la personne invalide relevant du régime agricole de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Les informations pratiques concernant le droit à l'Asi (notamment les conditions à respecter et les ressources à déclarer) sont précisées dans la notice explicative.

Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

A quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?

Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :

Vous ne remplissez plus la condition d'âge

Lorsque que vous atteignez , l'Asi ne vous est plus versée.

Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Vous ne remplissez plus la condition de résidence

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

A savoir

Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

Le formulaire cerfa 11175*06 Permet au titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale de faire une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

Le formulaire cerfa 13679*02 Permet au titulaire d'une pension de retraite anticipée, ou d'une pension de réversion, versée par la Sécurité sociale de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

Le formulaire cerfa 13435*03 Permet à la personne invalide relevant du régime agricole de demander l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Les informations pratiques concernant le droit à l'Asi (notamment les conditions à respecter et les ressources à déclarer) sont précisées dans la notice explicative.

Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA

Le formulaire cerfa 14955*01 Permet de déclarer sa situation familiale et ses ressources pour demander certaines prestations versées par la MSA.

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Permet de connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Référence : Définition de la notion de résidence en France : article R111-2

Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4

Référence : Principes généraux

Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29

Référence : Plafond de ressources

Code de la sécurité sociale : articles D815-19

Référence : Articles L816-1 et L816-3 : cas des étrangers et revalorisation du plafond de ressources

Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3

Référence : Démarche

Code de la sécurité sociale : article R815-60

Définition : Protection subsidiaire

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié

Définition : Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

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