Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
À domicile
Qu'est-ce que l'Apa à domicile ?
Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa à domicile ?
1. Âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
2. Perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en peut obtenir l'Apa.
3. Résidence
Vous devez résider en France de façon stable et régulière :
Soit à votre domicile Soit au domicile d'un proche qui vous héberge Soit chez un accueillant familial Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement )
Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.
4. Prestations non cumulables avec l'Apa
Il n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgéesAides des caisses de retraite Aide financière pour rémunérer une aide à domicile Prestation de compensation du handicap (PCH) Majoration pour aide constante d'une tierce personne Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) . Mais la personne qui reçoit la PCRTPpeut déposer un dossier de demande d'Apa , pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
Comment demander l'Apa à domicile ?
A savoir
Si votre département permet la demande en ligne, vous devez utiliser le téléservice suivant :
Demande en ligne d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées
Permet de faire une d'aides à l'autonomie pour une personne âgée vivant à domicile. Ces aides à l'autonomie sont l' accordée par le département où vit la personne âgée, et accordé par certaines caisses de retraite.Si votre département permet de faire la demande avec un formulaire, vous devez utiliser le cerfa n°16301 :
Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées
Le formulaire cerfa 16301*01Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors UE ,EEE et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validitéPhotocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu Relevé d'identité bancaire (Rib) Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas) Certificat médical (dans certains départements)
A savoir
Comment est étudiée la demande d'Apa à domicile ?
Évaluation de la perte d'autonomie
Lorsque votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.
, ce professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du.
Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre .
Proposition d'une aide
La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).
Le professionnel de l'EMS vous propose un plan d'aide.
Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :
Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial Aides concernant le transport, livraison de repas Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)
Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.
Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos ) non prises en charges par l'Apa.
Vous avez le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.
C'est le département qui décide de l'attribution de l'Apa. La décision du département vous est après votre acceptation du plan d'aide.
Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile.
Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre .
Quel est le montant de l'Apa à domicile ?
Montant mensuel maximum
L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre :
A savoir
Majoration en cas de proche aidant indispensable
Le montant mensuel maximum peut être majoré si le a besoin de répit.
Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).
Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à .
Ce montant doit être utilisé dans l'année qui suit son attribution.
Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du .
Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).
Le montant maximum de la majoration est de par hospitalisation.
Ce montant doit être utilisé durant la période d'hospitalisation concernée.
Participation financière du bénéficiaire
L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre ).
Cette somme dépend de .
Comment est versée l'Apa à domicile ?
Conditions de versement
L'Apa vous est versée de la façon suivante :
La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois. Le 1 er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel. La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé .
Des exceptions sont possibles :
Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi. Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
Suspension
Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans au moins :
Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge , dans le mois qui suit lanotification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulairecerfa n°10544 .Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande Si vous ne payez pas votre participation Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit, ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31 e jour d'hospitalisation.
Mais vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un devant les services du département. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la de la décision que vous contestez.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision liée à votre APA. Vous devez joindre à votre lettre la copie de la de la décision, ainsi que tout document que vous estimez utile.
Vous devez soit envoyer ces documents par courrier recommandée avec avis de réception, soit les déposer à l’accueil des services du département.
Où s'adresser :
Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours.
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du .
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Où s'adresser :
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un .
Remboursement d'un trop-perçu
Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à ne vous est pas réclamé.
Récupération sur succession
Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un , d'un , ou d'un bénéficiaire de .
Quelle démarche après la notification de la décision d'attribution de l'Apa à domicile ?
Où s'adresser :
Attention
Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?
Soit de votre situation personnelle ou financière Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.
Soit par vous-même Soit par votre représentant légal Soit par un proche aidant
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
En établissement
Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa en établissement ?
1. Âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
2. Perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en peut obtenir l'Apa.
3. Résidence
Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander .
4. Revenus non cumulables avec l'Apa
Il n'est pas possible de recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :
Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgéesAides des caisses de retraite Aide financière pour rémunérer une aide à domicile Prestation de compensation du handicap (PCH) Majoration pour aide constante d'une tierce personne Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) . Mais la personne qui reçoit la PCRTPpeut déposer un dossier de demande d'Apa , pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
Comment demander l'Apa en établissement ?
A savoir
Où s'adresser :
Comment est étudiée la demande d'Apa en établissement ?
A savoir
Quel est le montant de l'Apa en établissement ?
Comment est versée l'Apa en établissement ?
Conditions de versement
Le 1 versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d'attribution.
L'allocation vous est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.
L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.
Attribution en urgence
En cas d'urgence d'ordre médical ou social attestée, vous pouvez recevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.
Dans ce cas, vous recevez une avance égale à la moitié du que votre établissement d'accueil facture à un résident classé dans le Gir 1 ou le Gir 2 de la grille . Cette avance sera retirée des montants d'Apa qui vous seront versés par la suite.
Remboursement d'un trop-perçu
Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à ne vous est pas réclamé.
Récupération sur succession
Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un , d'un , ou d'un bénéficiaire de .
Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?
Soit de votre situation personnelle ou financière Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.
Soit par vous-même Soit par votre représentant légal Soit par un proche aidant
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?
Demande en ligne d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées
Permet de faire une d'aides à l'autonomie pour une personne âgée vivant à domicile. Ces aides à l'autonomie sont l' accordée par le département où vit la personne âgée, et accordé par certaines caisses de retraite.Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées
Le formulaire cerfa 16301*01Demande d'Apa à Paris
Permet de réaliser une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à Paris.