Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation destinée aux personnes invalides n'ayant pas atteint l'âge d'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Elle complète les revenus du bénéficiaire jusqu'à un montant minimal mensuel, versée par la sécurité sociale ou la MSA selon le régime d'affiliation.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'Asi correspondant au régime de pension d'invalidité (Sécurité sociale, MSA ou caisse de retraite des fonctionnaires)
- Justificatif de résidence stable en France
- Attestation de invalidité générale réduisant la capacité de travail d'au moins 2/3
- Justificatifs de revenus des 12 derniers mois
- Justificatif d'identité
- Justificatif de nationalité ou titre de séjour (pour ressortissants étrangers)
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Documents justificatifs spécifiques mentionnés dans la notice du formulaire
Délais
Non précisé dans la fiche
Points de vigilance
- Revenus du couple dépassant le seuil mensuel maximum de 1 542,84 €
- Invalidité générale inférieure à 2/3 de réduction de la capacité de travail ou de gain
- Absence de justificatif de résidence stable en France
- Âge égal ou supérieur à l'âge légal de départ à la retraite donnant accès à l'Aspa
- Pour ressortissants étrangers : non-respect des conditions de séjour continu depuis 10 ans ou situation particulière non reconnue
Questions fréquentes
Quel est l'âge minimum requis pour demander l'Asi ?
Il n'existe pas d'âge minimum. Le critère d'âge maximum est l'atteinte de l'âge légal de départ à la retraite, à partir duquel l'accès à l'Aspa devient possible.
Quels revenus sont exclus du calcul de l'Asi ?
Sont exclues les allocations de logement social (ALS), l'allocation de reconnaissance du combattant, la majoration pour tierce personne, les prestations familiales, la valeur de la résidence principale, et les aides en espèces ou en nature reçues de descendants non fixées par décision judiciaire.
Comment la résidence stable en France est-elle définie ?
La résidence stable correspond à la situation où le foyer permanent s'y trouve ou où le séjour principal s'y effectue pendant plus de 6 mois (180 jours) l'année concernée. Toute preuve peut être apportée pour justifier cette résidence.
Le montant de l'Asi varie-t-il selon la composition du ménage ?
Oui. Pour un couple où les deux reçoivent l'Asi, chacun perçoit la moitié du montant calculé. Si une seule personne du couple la reçoit, le montant maximum mensuel est de 583,86 €. Les calculs diffèrent également si l'autre membre du couple reçoit l'Aspa.
Comment est traitée la demande d'Asi selon le régime de pension d'invalidité ?
Le formulaire et l'adresse de dépôt varient selon le régime : auprès de la CPAM pour une pension versée par la Sécurité sociale, auprès de la MSA pour un régime agricole, ou auprès de la caisse de retraite des fonctionnaires pour ce régime. La demande accompagne les documents justificatifs listés dans la notice du formulaire.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
- Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
- Code de la sécurité sociale : articles D815-19
- Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
- Code de la sécurité sociale : article R815-60
Vous vivez en couple
Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?
Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?
Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
vous vous trouvez dans de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
vous vous trouvez dans de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez également être dans des situations suivantes :
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler Être réfugié Être apatride Bénéficier de la protection subsidiaire Avoir combattu pour la France Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou SuisseÊtre Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?
Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Asi ?
Les revenus de votre ne doivent pas dépasser par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
A savoir
Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de l’Asi ?
Seuls certains revenus sont pris en compte.
Vous pouvez consulter la
Quel est le montant de l'Asi ?
Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre et le montant par mois des de votre couple.
Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé.
Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre et la moitié du montant des de votre couple.
Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre et le montant minimal de la pension d'invalidité (), ce qui donne maximum par mois.
Comment demander l'Asi ?
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Le formulaire cerfa 11175*06Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 13435*03Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Le formulaire cerfa 11175*06Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :
Où s'adresser :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Le formulaire cerfa 13679*02Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 13435*03Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Le formulaire cerfa 13679*02Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 13435*03Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'adresser :
Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?
À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?
Vous ne respectez plus la condition d'âge
Lorsque que vous atteignez , l'Asi ne vous est plus versée.
Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.
Vous ne respectez plus la condition de résidence
Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de la date de votre départ.
Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.
A savoir
En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.
Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?
Vous vivez seul
Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?
Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?
Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
vous vous trouvez dans de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
vous vous trouvez dans de ces situations :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous devez également être dans des situations suivantes :
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler Être réfugié Être apatride Bénéficier de la protection subsidiaire Avoir combattu pour la France Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou SuisseÊtre Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?
Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Asi ?
Vos revenus ne doivent pas dépasser par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
A savoir
Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de l’Asi ?
Seuls certains revenus sont pris en compte.
Vous pouvez consulter la
Quel est le montant de l'Asi ?
Comment demander l'Asi ?
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Le formulaire cerfa 11175*06Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 13435*03Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Le formulaire cerfa 11175*06Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :
Où s'adresser :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Le formulaire cerfa 13679*02Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 13435*03Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Le formulaire cerfa 13679*02Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s'adresser :
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 13435*03Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s'adresser :
Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?
À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?
Vous ne respectez plus la condition d'âge
Lorsque que vous atteignez , l'Asi ne vous est plus versée.
Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.
Vous ne respectez plus la condition de résidence
Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de la date de votre départ.
Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.
A savoir
En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.
Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?
Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Le formulaire cerfa 11175*06Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
Le formulaire cerfa 13679*02Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 13435*03Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Le formulaire cerfa 14955*01Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Référence : Définition de la notion de résidence en France : article R111-2Définition : Protection subsidiaire
Définition : Espace économique européen (EEE)
Définition : Vivre en couple
Définition : Descendant
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