Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt)
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée à toute personne accueillie dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans un établissement de soins de longue durée, en France ou dans un autre État de l'Espace économique européen. Elle correspond à 25 % des dépenses de dépendance et d'hébergement effectivement supportées, déduction faite des aides perçues, dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale s'élève ainsi à 2 500 € par personne hébergée.
Pièces à fournir
- Justificatifs des dépenses de dépendance et d'hébergement payées
- Justificatifs des aides et allocations perçues à déduire (allocation personnalisée d'autonomie, aide sociale du département, allocation logement)
- Déclaration de revenus mentionnant le montant des dépenses à la rubrique dédiée
Délais
Un acompte de 60 % de la réduction d'impôt est versé en janvier, calculé sur la base du montant perçu l'année précédente ; le solde est versé à l'été en fonction des dépenses réelles.
Points de vigilance
- Les aides et allocations liées à la dépendance ou à l'hébergement doivent être déduites des dépenses avant calcul de la réduction d'impôt.
- La réduction d'impôt est plafonnée à 25 % des dépenses supportées, dans la limite annuelle de 10 000 € de dépenses par personne hébergée, soit un maximum de 2 500 € de réduction.
- En cas d'acompte de janvier supérieur au montant réellement dû, le trop-perçu doit être remboursé en septembre.
- Les justificatifs des dépenses doivent être conservés pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Questions fréquentes
Cette réduction d'impôt est-elle soumise à une condition d'âge ?
Non, elle s'applique quel que soit l'âge de la personne accueillie, dès lors qu'elle réside dans un établissement pour personnes dépendantes ou de soins de longue durée et qu'elle est domiciliée fiscalement en France.
La déclaration de revenus en ligne est-elle obligatoire pour bénéficier de cette réduction ?
La déclaration des revenus par internet est obligatoire lorsque la résidence principale du contribuable est équipée d'un accès à internet et qu'il est en mesure de faire sa déclaration en ligne.
Textes de référence
Quelles sont les conditions de la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance ?
A savoir
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance ?
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Aide sociale du département Allocation logement.
Comment déclarer les frais d'accueil liés à la dépendance ?
Quand la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance est-elle versée ?
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)
Déclarer vos revenus en ligne
Déclaration 2026 des revenus 2025 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Le formulaire cerfa 15637Définition : Espace économique européen (EEE)
Définition : Identification avec FranceConnect
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.