Interruption médicale de grossesse (IMG)
L'interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption pratiquée pour des raisons médicales, réalisable à tout moment de la grossesse. Elle est possible lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. La décision est prise après avis d'une équipe pluridisciplinaire et attestation de deux médecins.
Points de vigilance
- Une IMG ne peut être réalisée qu'en présence d'un des deux motifs médicaux légalement prévus.
- L'attestation de deux médecins membres de l'équipe pluridisciplinaire est requise après avis consultatif de cette équipe.
- Pour une mineure non émancipée, le consentement de l'un des parents ou du représentant légal est en principe requis avant l'intervention.
- Seul un médecin est habilité à pratiquer l'intervention.
- L'intervention doit se dérouler dans le cadre d'une hospitalisation en établissement de santé, public ou privé.
Questions fréquentes
À quel moment de la grossesse une IMG peut-elle être pratiquée ?
L'interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
Une mineure non émancipée peut-elle demander une IMG ?
Oui. Le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est en principe recueilli avant l'intervention. Si la mineure souhaite garder le secret et que le consentement n'est pas obtenu, elle peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée, accompagnée d'une personne majeure de son choix.
Comment se déroule l'intervention ?
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation en établissement de santé public ou privé. Elle peut être réalisée par voie médicamenteuse ; en cas d'échec, une technique chirurgicale est envisagée par l'équipe médicale.
Un accompagnement est-il prévu après l'intervention ?
Un suivi physique et psychologique est proposé. Une consultation est prévue, de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention, afin de présenter les résultats des examens pratiqués sur le fœtus et de faire le point sur l'état de santé et les risques pour une grossesse ultérieure.
Un arrêt de travail après une IMG est-il indemnisé ?
En cas d'incapacité de travail faisant suite à une IMG, l'indemnisation pendant l'arrêt de travail intervient sans délai de carence, contrairement à un arrêt maladie classique.
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L2213-1 à L2213-5
- Code de la santé publique : articles R2213-1 à R2213-6
Dans quels cas une interruption médicale de grossesse est-elle possible ?
La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit L'enfant à naître a une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic (exemples : maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1 re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant).
À quel moment peut être envisagée une interruption médicale de grossesse ?
Quelle est la procédure liée à l'examen de la demande d'interruption médicale de grossesse ?
A savoir
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Elle examine la demande de la femme.
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, cette dernière en fait la demande auprès d’un médecin spécialisé en gynécologie-obstétrique.
Ce médecin saisi de la demande réunit l’équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal et exerçant son activité dans un établissement de santé Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte et exerçant son activité dans un établissement de santé Médecin ou sage-femme choisi par la femme Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel.
Comment est prise la décision pour une interruption médicale de grossesse ?
Soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme Soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
A savoir
Une mineur non émancipée peut-elle demander une interruption médicale de grossesse ?
Comment se déroule une interruption médicale de grossesse ?
A savoir
Quels sont les accompagnements prévus après une interruption médicale de grossesse ?
De présenter les résultats des examens pratiqués sur le fœtus De faire le point sur l’état de santé physique et psychologique de la femme De faire le point sur les éventuels risques pour une grossesse ultérieure.
Quelle est l'indemnisation en cas d'arrêt de travail à la suite d'une interruption médicale de grossesse ?
Définition : Délai de carence
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