Don d'ovules (ovocytes)
Le don d'ovules est accessible aux femmes âgées de 18 à 37 ans en bonne santé, effectué dans un centre hospitalier universitaire autorisé. Le don est gratuit, anonyme et ne peut être destiné à une personne de l'entourage de la donneuse.
Pièces à fournir
- Formulaire d'identité et de données non identifiables (modèle type)
- Formulaire de consentement écrit à la transmission de données (modèle type)
- Justificatifs de frais non médicaux (hébergement, transport) si prise en charge demandée
- Résultats des examens médicaux préalables au don
- Consentement écrit à l'étude de suivi
Délais
Délai non précisé dans la fiche ; le centre de don recontacte la donneuse après validation du formulaire de demande de rendez-vous.
Points de vigilance
- Âge inférieur à 18 ans ou supérieur à 37 ans révolus
- État de santé incompatible avec le don suite aux examens médicaux
- Absence de consentement écrit pour la transmission des données ou participation à l'étude de suivi
- Tentative de don destiné à une personne de l'entourage ou avec identification de la receveuse
- Mineure émancipée (inéligible au don)
Questions fréquentes
Le don d'ovules peut-il être rémunéré ?
Non, le don d'ovocytes n'est pas rémunéré.
Qui prend en charge les frais médicaux du don ?
L'Assurance maladie prend entièrement en charge les frais médicaux. Les frais non médicaux (hébergement, transport) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Est-il nécessaire d'avoir déjà eu un enfant pour donner ses ovules ?
Non, il n'est pas nécessaire d'avoir eu un enfant pour effectuer un don d'ovocyte.
Une filiation légale peut-elle être établie entre la donneuse et la personne issue du don ?
Non, aucune filiation légale ne pourra être établie entre la donneuse et la personne issue du don.
Peut-on retirer son consentement au don ?
Oui, le consentement est libre et peut être retiré à tout moment jusqu'à l'utilisation des ovocytes.
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9
- Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6
- Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23
- Code de la santé publique : articles R. 2143-4
- Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
- Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur
Quelles conditions doit remplir la donneuse d'ovules ?
Avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
A savoir
Quelles sont les démarches préalables au don d'ovules ?
Où s'adresser :
Entretien : informations collectées
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et la donneuse.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :
Identité de la donneuse Données identifiables de la donneuse :
Les données concernant l'identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un .
Entretien : informations transmises à la donneuse
Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.
L'entretien préalable permet aussi de l'informer :
De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour la receveuse et vous de connaître les identités respectives Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre vous et la personne issue du don Qu'une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale Des règles concernant l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le donQue le dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement.
Vous donnez votre accord, pour chaque don, à la transmission de :
Vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) Votre identité.
Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.
A savoir
Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un .
Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.
Votre consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovocytes.
Une étude de suivi vous est proposée. Vous devez l'accepter par écrit.
Comment s'effectue le prélèvement des ovocytes ?
Pendant la journée à l'hôpital Sous échographie par voie vaginale, avec une analgésie simple ou une anesthésie générale de courte durée.
Peut-on effectuer un don d'ovocytes qui sera reçu par une connaissance ?
Le don d'ovules est-il rémunéré ?
Quelle est la prise en charge des frais médicaux liés au don d'ovules ?
Définition : Ovocyte
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