Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La maison d'accueil spécialisée (Mas) accueille les adultes handicapés gravement dépendants nécessitant une tierce personne pour les actes de la vie courante et une surveillance médicale permanente. L'admission requiert une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), examinée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Pièces à fournir

Formulaire de demande de prestations handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat)
Certificat médical datant de moins d'un an
Compte rendu de bilan auditif (si applicable)
Compte rendu de bilan ophtalmologique (si applicable)
Justificatif de nationalité française ou titre de séjour valide
Décision de la CDAPH favorable avant demande d'admission auprès de la Mas

Délais

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de 4 mois. L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut décision implicite de rejet.

Points de vigilance

Certificat médical datant de plus d'un an
Absence de justificatif de nationalité ou titre de séjour valide
Demande d'admission directe auprès de la Mas sans autorisation préalable de la CDAPH
Non-respect du délai de 2 mois pour le recours administratif préalable obligatoire
Documents justificatifs manquants ou incomplets lors de la demande

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une Mas et un foyer d'accueil médicalisé (Fam) ?

La Mas accueille des personnes plus dépendantes que le Fam. En pratique, les publics sont sensiblement similaires, mais la Mas s'adresse à des résidents ayant besoin d'une surveillance médicale et de soins intensifs constants.

Comment contester un refus d'admission en Mas ?

Un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) doit être déposé auprès de la MDPH dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision de refus. Un recours judiciaire peut ensuite être exercé devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence dans les 2 mois suivant la décision explicite ou implicite du recours administratif.

Quel est le coût de l'hébergement en Mas ?

L'accueilli participe aux frais d'hébergement, sauf s'il bénéficie de la complémentaire santé solidaire. Un minimum de 312,48 € par mois doit rester à sa disposition.

Qui peut être admis en Mas ?

Les adultes handicapés gravement dépendants qui ne peuvent réaliser seuls les actes de la vie courante et nécessitent une surveillance médicale constante. Le demandeur doit être de nationalité française, ressortissant de l'Espace économique européen ou disposer d'un titre de séjour valide.

Où trouver la liste des maisons d'accueil spécialisées ?

La liste des Mas est disponible auprès de la mairie du lieu de résidence.

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Textes de référence

Code de l'action sociale et des familles : article L344-1
Code de l'action sociale et des familles : articles R344-1 et R344-2
Code de la sécurité sociale : article R821-8
Code de l'action sociale et des familles : article D344-41

Vous êtes gravement dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...) ? Vous pouvez être hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas). La Mas propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie sociale. La Mas accueille des personnes plus dépendantes qu'en foyer d'accueil médicalisé (Fam). Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une maison d'accueil spécialisée (Mas) ?

La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à un adulte handicapé gravement dépendant qui n'arrive pas à réaliser seul les actes de la vie courante (se nourrir, s'habiller...).

Ce type d'hébergement propose des chambres individuelles. Elles sont généralement au nombre de 10 par Mas.

Les Mas proposent des activités pour les résidents telles que activités manuelles, relaxation, musique.

A savoir

En principe, la Mas accueille des personnes un peu plus dépendantes que la population hébergée en foyer d'accueil médicalisé (Fam), mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes.

Quelles sont les conditions d'admission en maison d'accueil spécialisée (Mas) ?

Pour être accueilli en Mas, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...) et avoir besoin d'une surveillance médicale et de soins constants.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).

Quelle est la démarche pour être accueilli en maison d'accueil spécialisée (Mas) ?

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'adresser : Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Comment est examinée la demande d’admission en maison d'accueil spécialisée (Mas) ?

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.

Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d'une Mas. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

La décision de refus d’être admis en maison d'accueil spécialisée (Mas) peut-elle faire l’objet d’un recours ?

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.

À combien s'élèvent les frais d'accueil en maison d'accueil spécialisée (Mas) ?

Vous devez participer aux frais d'hébergement, sauf si vous percevez la complémentaire santé solidaire (vos frais sont alors pris en charge par l'Assurance maladie).

Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum de 312,48 € par mois.

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)

Le formulaire cerfa 15692*01 Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Certificat médical de moins de 1 an
Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique.

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

Se munir de ses identifiants

Permet de faire une demande de prestations (allocations, orientation vers un établissement ou service médico-social...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Référence : Prise en charge des frais par l'Assurance maladie

Code de l'action sociale et des familles : article L344-1

Référence : Fonctionnement des maisons d'accueil spécialisées

Code de l'action sociale et des familles : articles R344-1 et R344-2

Référence : AAH réduite

Code de la sécurité sociale : article R821-8

Référence : Minimum de ressources laissé à la disposition des personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles : article D344-41

Définition : Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Décision implicite de rejet

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet

Définition : Décision explicite

Décision clairement exprimée par écrit

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