Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Tout patient a le droit d'être informé gratuitement sur les tarifs des consultations et des actes médicaux, ainsi que sur les modalités de prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé comme aux établissements publics et privés.

Points de vigilance

  • Supposer qu'un mode de règlement particulier peut être imposé, alors qu'aucun mode (carte bancaire, espèces...) ne peut l'être.
  • Ignorer que les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

Questions fréquentes

Quels professionnels doivent informer sur les coûts ?

L'obligation concerne notamment les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, opticiens-lunetiers et diététiciens, pour les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Quand une information écrite sur les dépassements d'honoraires est-elle obligatoire ?

Une information écrite doit être remise lorsque le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €.

Comment l'information sur les tarifs est-elle délivrée ?

Le professionnel de santé délivre l'information par affichage dans la salle d'attente et indique s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Quelle information l'établissement de santé remet-il ?

Pour toute prise en charge, l'établissement remet au moment de la sortie un document précisant la part prise en charge par l'Assurance maladie et la part restant à régler.

Que faire en cas de litige sur l'information relative aux frais de santé ?

Le respect de cette obligation est contrôlé par la DGCCRF, qui peut être saisie en cas de litige.

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Textes de référence

Quand vous allez à un rendez-vous médical, vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou au sein d’un établissement.

Professionnel

Quels sont les professionnels de santé devant informer sur les coûts ?

Cette obligation s'impose notamment aux professionnels de santé suivants :

  • Médecins
  • Chirurgiens-dentistes
  • Sages-femmes
  • Infirmiers
  • Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
  • Ergothérapeutes, psychomotriciens
  • Orthophonistes, orthoptistes
  • Manipulateurs d'électroradiologie médicale
  • Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
  • Diététiciens.

Cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Quelles sont les informations sur les frais de santé données par le médecin ?

Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

  • Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements d'honoraires
  • Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).

Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.

A savoir

Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

Comment le médecin doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.

En cas de dépassements d'honoraires, une information écrite doit vous être remise si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €.

A savoir

Si vous avez la complémentaire santé solidaire, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé ?

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.

Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la DGCCRF.

En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.

Établissement

Quels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?

La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

Établissements publics de santé

  • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
  • Centres hospitaliers (CH)
  • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
  • Hôpitaux d'instruction des armées (HIA)

Établissements privés de santé

Ce sont , les établissements suivants :

  • Établissements de santé privés à but non lucratif (associatifs)
  • Centres de lutte contre le cancer
  • Établissements à but lucratif (cliniques).

Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé données par l'établissement ?

Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

Ce document précise les éléments suivants :

  • Part prise en charge par l'Assurance maladie
  • Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle).

A savoir

Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

Comment l'établissement doit informer sur les coûts des frais de santé ?

L'information est délivrée des manières suivantes :

  • Affichage dans les salles d'attente
  • Sites internet de communication au public.

A savoir

Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.

Comment payer les frais de santé auprès de l'établissement ?

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.

Référence : Informations du patient sur les frais

Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9

Référence : En cas de litige (L1110-3)

Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13

Référence : Procédure de conciliation

Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12

Référence : Absence de dépassements d'honoraires dans les établissements publics de santé

Code de la santé publique : article L6112-2

Référence : Détermination des honoraires avec tact et mesure - Non imposition de mode de règlement

Code de la santé publique : article R4127-53

Référence :

Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins

Définition : Honoraires

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Définition : Dépassement d'honoraires

Somme supérieure au tarif fixé par l'Assurance maladie pour une consultation

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