Vous allez vous rendre à un rendez-vous médical ? Vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs en salle d'attente. Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou un établissement.
Professionnel
Quels sont les professionnels de santé concernés par l'information sur les coûts ?
Cette obligation s'impose notamment aux professionnels de santé suivants :
- Médecins
- Chirurgiens-dentistes
- Sages-femmes
- Infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
- Ergothérapeutes, psychomotriciens
- Orthophonistes, orthoptistes
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale
- Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
- Diététiciens.
Cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.
Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé donnés par le professionnel ?
Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :
- Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements d'honoraires
- Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).
Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.
A savoir
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
Comment le professionnel doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?
La situation diffère selon qu’il y a un dépassement d'honoraires ou non. Le dépassement d'honoraires consiste à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.
Le professionnel de santé délivre cette information dans la salle d'attente.
En cas de dépassements d'honoraires, une doit vous être remise .
Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.
Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé ?
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.
Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?
Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.
Établissement
Quels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?
La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.
Établissements publics de santé
- Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
- Centres hospitaliers (CH)
- Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
- Hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Établissements privés de santé
Ce sont, notamment, les établissements suivants :
- Établissements de santé privés à but non lucratif
- Centres de lutte contre le cancer
- Établissements à but lucratif (cliniques).
Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé données par l'établissement ?
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.
Ce document précise les éléments suivants :
- Part prise en charge par l'Assurance maladie
- Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle).
A savoir
Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.
Comment l'établissement doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?
L'information est délivrée des manières suivantes :
- Affichage dans les salles d'attente
- Sites internet de communication au public.
A savoir
Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.
Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé auprès de l'établissement ?
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.
Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?
En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.
Référence : Informations du patient sur les fraisCode de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12
Code de la santé publique : article L6112-2
Code de la santé publique : article R4127-53
Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
Définition : Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
