Accès aux dossiers médicaux
Droit à l'information
Les usagers du système de santé ont des droits. Vous pouvez obtenir la communication de votre dossier médical et être informé sur votre état de santé, avant, pendant et après les soins. Vous pouvez également demander les tarifs de consultation et des actes médicaux.
Demander la consultation de son dossier médical
Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication du dossier médical selon plusieurs cas de figure (majeur, majeur protégé, mineur, décédé).
Déclaration d'effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament ou produit
Le formulaire cerfa 10011*07 Tout médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien ayant constaté un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament, qu'il l'ait ou non prescrit ou délivré, doit en faire la déclaration immédiate au centre régional de pharmacovigilance.Déclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé
Le formulaire cerfa 15031*04 Permet de signaler tout effet secondaire que vous avez noté à la suite de la prise d'un médicament.
