Information du patient sur son état de santé
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé avant, pendant et après les soins. Les professionnels de santé doivent délivrer des informations adaptées selon la situation du patient (majeur, mineur, sous protection juridique). Le patient peut consulter gratuitement ses informations médicales sur place et peut refuser d'être informé, sauf en cas de risque de transmission à des tiers.
Points de vigilance
- Omission de désigner une personne de confiance lors d'une hospitalisation, ce qui limite l'accès aux informations pour un tiers en cas d'indisponibilité du patient
- Absence de demande écrite pour consulter le dossier médical, bien que la formalisation facilite la traçabilité
- Refus d'informer sans motif valide : seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer dispensent le professionnel de cette obligation
- Non-respect de l'adaptation de l'information au degré de maturité du mineur
- Défaut de preuve documentée de la transmission de l'information au patient
Questions fréquentes
Un mineur peut-il accéder seul à ses informations médicales ?
Non, le droit à l'information pour un mineur est exercé par les titulaires de l'autorité parentale (parents, tuteur). Le mineur reçoit cependant l'information adaptée à son degré de maturité.
Peut-on refuser de connaître son diagnostic ou son pronostic ?
Oui, le patient peut demander à être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sauf si des tiers sont exposés à un risque de transmission.
La consultation du dossier médical sur place est-elle payante ?
Non, la consultation sur place des informations est gratuite.
Comment justifier que les informations ont été délivrées au patient ?
Il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve par tous moyens disponibles (notes médicales, courrier, attestation).
Qu'est-ce qu'une personne de confiance et quel est son rôle ?
Une personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Désignée par écrit lors d'une hospitalisation, elle facilite l'accès aux informations médicales et représente le patient si nécessaire. Cette désignation est révisable à tout moment.
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Quelles informations liées à son état de santé doivent être données au patient ?
Informations avant les soins
, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :
Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés Leur utilité Leur urgence éventuelle Leurs conséquences Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles Les autres solutions possibles Et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi sous forme au à domicile.
Votre volonté de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge est prise en compte.
Informations pendant les soins
Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité.
Cette information peut être aussi communiquée par :
Les établissements de santé Les services de santé Ou toute autre personne morale , autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s'assurer contre toute .
A savoir
Informations après les soins
Le droit d'être informé sur votre état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.
Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver (exemple : découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a longtemps).
Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre .
Attention
Quelles personnes peuvent demander des informations liées à l'état de santé ?
Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Ce droit à l'information est exercé par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (exemples : les parents, le ).
L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au tuteur.
L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Elle est aussi délivrée au curateur avec l'accord explicite du majeur protégé.
L'information liée à l'état de santé est délivrée au majeur sous sauvegarde de justice de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
L'information liée à l'état de santé est délivrée au majeur faisant l’objet d’une habilitation familiale de façon adaptée à sa capacité de compréhension.
Comment le patient peut-il accéder aux informations liées à son état de santé ?
Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre Feuilles de surveillance Correspondance entre professionnels de santé.
Dans quel cadre le patient obtient-il l'information liée à son état de santé ?
Un patient peut-il refuser d'avoir des informations sur son état de santé ?
Qui doit apporter la preuve que les informations ont bien été délivrées au patient ?
Définition : Ambulatoire
Définition : Personne morale
Définition : Vivre en couple
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