Dossier médical
Le dossier medical regroupe les informations de sante detenues par un professionnel ou un etablissement de sante. Chaque professionnel constitue son propre dossier : il n'existe pas de dossier medical unique. Le titulaire, ou son representant, peut en demander la communication, a titre gratuit, aupres du professionnel de sante ou du directeur de l'etablissement detenteur.
Pièces à fournir
- Une piece d'identite, carte d'identite ou passeport, permettant de verifier l'identite du demandeur
- La demande de communication, adressee par lettre recommandee avec accuse de reception ou par courriel
- Le cas echeant, un mandat specifique accompagne d'un justificatif d'identite du mandataire
- Pour l'acces au dossier d'un mineur, un justificatif de l'autorite parentale
Délais
La communication intervient au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tot apres un delai de reflexion de 48 heures ; ce delai est porte a 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans.
Points de vigilance
- Certains documents ne sont pas communicables : informations recueillies aupres de tiers ou concernant des tiers n'intervenant pas dans la prise en charge therapeutique.
- La saisine de la Commission d'acces aux documents administratifs (Cada) est obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif contre un etablissement public ou participant au service public hospitalier.
- Le dossier medical ne doit pas etre confondu avec l'espace numerique de sante ni avec le dossier pharmaceutique.
Questions fréquentes
Qui peut acceder au dossier medical d'une personne vivante ?
La personne concernee, son tuteur en cas de tutelle, le medecin qu'elle a designe comme intermediaire, ou toute personne disposant d'un mandat specifique et pouvant justifier de son identite.
La consultation du dossier medical est-elle payante ?
Non. La consultation du dossier medical est gratuite. Le mode de consultation, sur place ou par envoi de copies, est choisi par le demandeur.
Quel est le delai de conservation d'un dossier medical ?
Dans un etablissement de sante, le dossier est conserve au moins 20 ans a compter du dernier sejour ou de la derniere consultation. Ce delai est porte a 10 ans a compter du deces si le patient decede moins de 10 ans apres son dernier passage, et a 30 ans pour la mention des actes transfusionnels.
Quels recours existent en cas de refus de communication ?
Selon la structure concernee, la Commission des usagers de l'etablissement, la Cada, la Cnil, l'ordre professionnel ou le juge des referes peuvent etre saisis. Le Defenseur des droits peut egalement accompagner les demarches.
Un ayant droit peut-il acceder au dossier d'une personne decedee ?
Oui, sauf opposition exprimee par la personne de son vivant. La demande doit etre justifiee par la necessite de connaitre les causes du deces, de defendre la memoire du defunt ou de faire valoir un droit.
Textes de référence
Majeur
Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?
Résultats d'examen Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre Feuilles de surveillance Correspondances entre professionnels de santé.
Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique Celles concernant ces mêmes tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).
A savoir
Qui peut avoir accès aux informations sur sa santé ?
Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :
Vous-même Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne souscuratelle peut consulter elle-même son dossier)Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire Toute personne mandatée par vous et disposant spécifiquement d’un mandat et pouvant justifier de son identité.
Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :
Ayants droit du défunt, c'est-à-dire les héritiers (exemples : enfants, époux, parents)
Concubin et concubine Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :
Connaître les causes de la mort Ou défendre votre mémoire (exemples : attaque publique, atteinte à la vie privée) Ou faire valoir un droit (exemples : contestation testamentaire par vos enfants du, action en responsabilité médicale).
Le refus de la demande doit être justifié. Ce refus n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.
Comment accéder au dossier médical ?
Destinataires de la demande
Votre demande est adressée :
Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux) Ou au directeur de l'établissement détenteur.
Modèles de lettres
Des modèles de lettres existent :
Envoi de la demande de consultation du dossier médical
Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.
Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.
Consultation du dossier médical
Vous pouvez accéder à ces informations :
Directement Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez
Ces documents vous sont communiqués :
Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.
Ce délai est porté à 2 mois dans les 2 cas suivants :
Les informations médicales datent de plus de 5 ans La commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.
La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux.
Le .
Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.
Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir .
Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure :
Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.
Ce délai est porté à 2 mois lorsque :
Les informations médicales datent de plus de 5 ans Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
Modes de consultation
Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.
La consultation peut être faite sur place.
Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur. Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.
L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.
L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.
Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.
Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
Coût de la consultation du dossier médical
La consulation est gratuite.
Présence d'une tierce personne
Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit vous être proposé.
La présence d'une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée.
Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.
En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :
8 jours pour un dossier récent, 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
A savoir
Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?
La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.
Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Où s'adresser :
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.:
Par téléphone:
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier:
TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07
Par mail:
cada@cada.fr
Par formulaire en ligne:
Il faut saisir la Cada dans un suivant le refus ou l'absence de réponse.
La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.
En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.
Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.
Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
Attention
Le peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.
La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.
Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).
Où s'adresser :
Par courrier:
3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone: +33 1 53 73 22 22
Par courriel:
Il est aussi possible de du lieu de l'établissement de soins.
Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.
Les ordres professionnels, tels que l'Ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil), qui interviendra auprès de lui.
Où s'adresser :
Par courrier:
3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone: +33 1 53 73 22 22
Par courriel:
Il est aussi possible de du lieu de résidence du cabinet du praticien.
Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?
La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans.
Ce délai commence à courir à compter :
De la date du dernier séjour Ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.
Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.
Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.
En cas d'introduction de ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai).
Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.
Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.
Mineur
Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?
Résultats d'examen Comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre Feuilles de surveillance Correspondances entre professionnels de santé.
Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).
A savoir
Qui peut avoir accès au dossier médical ?
Vous pouvez consulter le dossier médical de votre enfant mineur. En effet, c'est le titulaire de l'autorité parentale qui peut le faire (parents, tuteur).
Vous conservez le droit d'accès à la totalité des informations médicales concernant votre enfant mineur décédé.
Cependant, ce dernier a pu de son vivant s'y opposer et dans ce cas vous ne pouvez pas accéder à ces informations.
A savoir
Comment faire une demande de consultation du dossier médical ?
Destinataires de la demande
La demande est adressée :
Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux) Ou au directeur de l'établissement détenteur.
Modèle de lettres
Des modèles de lettres existent :
Envoi de la demande de consultation du dossier médical
Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.
Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.
Consultation du dossier médical
Le droit d'accès est exercé par vous, titulaire(s) de l'autorité parentale.
Si votre enfant mineur le demande, cet accès peut avoir lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
Modes de consultation du dossier médical
Vous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.
La consultation peut être faite sur place.
Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par :
Le professionnel de santé L'établissement de santé L'hébergeur.
Elles peuvent être établies sur papier si vous le souhaitez et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.
L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.
L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.
Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par
Le professionnel de santé L'établissement de santé L'hébergeur.
Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.
Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations.
Présence d'une tierce personne
Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à votre disposition.
La présence d'une tierce personne (exemple : un autre médecin) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée.
Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.
En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :
8 jours pour un dossier récent, 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
A savoir
Coût de la consultation du dossier médical
La consultation est gratuite.
Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?
La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.
Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Où s'adresser :
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.:
Par téléphone:
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier:
TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07
Par mail:
cada@cada.fr
Par formulaire en ligne:
Il faut saisir la Cada dans un suivant le refus ou l'absence de réponse.
La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.
En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.
Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.
Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.
Attention
Le peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.
La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.
Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).
Où s'adresser :
Par courrier:
3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone: +33 1 53 73 22 22
Par courriel:
Il est aussi possible de du lieu de l'établissement de soins.
Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.
Les ordres professionnels, tels que l'Ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil), qui interviendra auprès de lui.
Où s'adresser :
Par courrier:
3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07 La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone: +33 1 53 73 22 22
Par courriel:
Il est aussi possible de du lieu de résidence du cabinet du praticien.
Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?
La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans.
Ce délai commence à courir à compter :
De la date du dernier séjour Ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.
Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.
Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.
En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai).
Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.
Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi.
Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.
Demander la consultation de son dossier médical
Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication du dossier médical selon plusieurs cas de figure (majeur, majeur protégé, mineur, décédé).
Référence : Accès aux informations de santé à caractère personnelDéfinition : Recours gracieux
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.