Dossier pharmaceutique

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique gratuit, créé automatiquement sauf opposition, consulté et alimenté par le pharmacien. Il recense les médicaments délivrés, prescrits ou achetés librement, afin de sécuriser leur dispensation. Il peut être clôturé à tout moment.

Pièces à fournir

  • Formulaire de gestion des droits, pour ouvrir, rouvrir ou clôturer le dossier
  • Copie d'une pièce d'identité pour une demande d'ouverture par formulaire
  • Formulaire d'accès au contenu, pour obtenir une copie des informations enregistrées
Préparer mon dossier

Délais

Après réception des informations d'ouverture, un délai de 6 semaines permet de s'opposer à la création du dossier.

Points de vigilance

  • Confondre le dossier pharmaceutique avec le dossier médical partagé, qui sont deux dispositifs distincts.
  • Croire l'opposition définitive : une opposition ou une clôture est valable 10 ans, après quoi une ouverture automatique peut de nouveau intervenir.

Questions fréquentes

Comment s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?

L'opposition se fait par courriel ou par courrier en renvoyant le formulaire de gestion des droits, dans un délai de 6 semaines après réception des informations d'ouverture.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Les données sont conservées 3 ans pour la plupart des médicaments, 5 ans pour les médicaments biologiques et 23 ans pour les vaccins.

Qui peut consulter le dossier pharmaceutique ?

Le pharmacien, le médecin prenant en charge le patient dans un établissement de santé et le biologiste médical peuvent le consulter. Le patient peut refuser cette consultation au moment de sa prise en charge.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Le dossier pharmaceutique est un dossier informatique gratuit et créé automatiquement, sauf opposition de votre part. Il est consulté et alimenté par votre pharmacien. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

À quoi sert le dossier pharmaceutique ?

Le dossier pharmaceutique permet notamment de :

  • Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants
  • Garantir une coordination entre les professionnels de santé
  • Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.

A savoir

Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec Mon espace santé (dossier médical partagé), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé.

Comment est crée le dossier pharmaceutique ?

Depuis le 5 avril 2023, le dossier pharmaceutique est crée automatiquement. Un mécanisme dit « d’ouverture automatique sauf opposition » est mis en œuvre. Le pharmacien collecte vos coordonnées (adresse électronique ou adresse postale).

Vous recevez alors les informations liées à cette ouverture automatique :

  • Par courrier électronique
  • Ou par courrier remis en main propre par le pharmacien, si vous n’avez pas donné votre adresse mail.

Une fois ces informations reçues (par mail ou en main propre), un délai de 6 semaines commence au cours duquel vous pouvez vous opposer à l’ouverture du dossier pharmaceutique.

Sans action de votre part, le dossier pharmaceutique sera automatiquement ouvert à la fin de ce délai de 6 semaines.

Peut-on s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?

Oui, il est possible de s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique.

Les modalités d'opposition varient selon votre situation :

Vous pouvez vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique après avoir reçu le mail du .

Ce mail vous est donc envoyé avant l'ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier.

Votre peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique après l'envoi du mail du .

Votre tuteur peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique après l'envoi du mail du .

Attention

Si vous vous êtes opposé à l'ouverture du dossier pharmaceutique ou si vous en avez demandé la clôture avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop) ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant 3 ans à compter de votre opposition ou de la clôture. Exemple : vous avez demandé la clôture de votre dossier pharmaceutique le 15 février 2023, le Cnop ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant le 15 février 2026.

Comment s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?

Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant un formulaire.

Si vous vous opposez à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Cnop vous fait savoir qu'elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert.

Que contient le dossier pharmaceutique ?

Le contenu du dossier pharmaceutique varie selon votre situation :

Le dossier pharmaceutique contient :

  • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
  • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
  • Les dates et modalités de la dispensation et de la prescription médicale.

Les données sont conservées pendant :

  • 5 ans pour les médicaments biologiques
  • 23 ans pour les vacccins
  • 3 ans pour les autres médicaments.

Le dossier pharmaceutique contient :

  • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
  • Des données relatives à l'identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées
  • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
  • Les dates et modalités de la dispensation et de la prescription médicale.

Les données sont conservées pendant :

  • 5 ans pour les médicaments biologiques
  • 23 ans pour les vacccins
  • 3 ans pour les autres médicaments.

Le dossier pharmaceutique contient :

  • Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
  • Des données relatives à l'identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées
  • Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
  • Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.

Les données sont conservées pendant :

  • 5 ans pour les médicaments biologiques
  • 23 ans pour les vacccins
  • 3 ans pour les autres médicaments.

Comment accéder aux informations contenues dans le dossier pharmaceutique ?

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d'accès auprès :

  • D'un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel exerce
  • Du Cnop. Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).

Lorsque vous demandez un accès au contenu de votre DP via le formulaire d'accès au contenu, vous recevez une copie papier en courrier recommandé.

Vous pouvez aussi accéder directement au contenu de votre DP en utilisant l’application Dossier Pharma référencée sur le catalogue de service de Mon Espace Santé.

Ce formulaire peut être envoyé par mail ou par courrier.

Dossier pharmaceutique - Formulaire d’accès au contenu

est une application gratuite permettant principalement d’accéder au de son dossier pharmaceutique.

Le comment télécharger et créer son compte .

Qui peut consulter le dossier pharmaceutique ?

Le médecin qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le biologiste médical peuvent consulter votre dossier pharmaceutique.

Il en est de même pour le pharmacien. Il consulte votre dossier :

  • Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments
  • Pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.

Cependant, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Peut-on refuser qu'un professionnel consulte ou alimente le dossier pharmaceutique ?

Oui, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Comment fermer le dossier pharmaceutique ?

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez à tout moment demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Dossier pharmaceutique - Formulaire d’accès au contenu

Dossier pharmaceutique - Formulaire de gestion des droits

Dossier pharmaceutique : formulaire de gestion des droits

Référence :

Code de la santé publique : articles L1111-23

Référence : Ouverture et contenu du dossier pharmaceutique

Code de la santé publique : articles R1111-20-1 à R1111-20-3

Référence : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique

Code de la santé publique : articles R1111-20-4 à R1111-20-7

Référence : Fermeture du dossier pharmaceutique

Code de la santé publique : article R1111-20-9

Définition : Dispensation

Acte pharmaceutique qui associe à la délivrance des médicaments l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe, la préparation éventuelle des doses à administrer et la mise à disposition des informations et des conseils nécessaires au bon usage des médicaments

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés