Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)
Recours préalable obligatoire
Litiges concernés
La est compétente pour les litiges suivants :
État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail) État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la , pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,...).
Quand la saisir ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la de la décision que vous contestez.
Comment la saisir ?
Vous devez saisir la par lettre recommandée avec .
Saisir la par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.
Comment est traitée la demande ?
La peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.
La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être motivée.
Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Recours contentieux en 1re instance
Demande
Vous devez adresser votre au tribunal.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service
d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Où s'adresser :
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec au tribunal de votre domicile.
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Où s'adresser :
Demande
Vous devez déposer votre au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec .
Traitement de la demande
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une immédiate pour frais d'expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
A savoir
Recours en appel
Où s'adresser :
Procédure devant la Cour de cassation
Où s'adresser :