Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
La contestation d'une décision de Sécurité sociale relative à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doit être présentée à la Commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de 2 mois suivant la notification. Ce recours préalable est obligatoire avant toute action contentieuse devant le tribunal judiciaire.
Pièces à fournir
- Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la CMRA
- Copie de la décision contestée
- Justificatifs médicaux ou éléments de preuve pertinents
- Formulaire de requête de saisine du tribunal (en 2 exemplaires si passage devant le tribunal)
Délais
Saisine de la CMRA : 2 mois à compter de la notification de la décision. Traitement par la CMRA : 4 mois maximum. Saisine du tribunal judiciaire : 2 mois après la décision ou le rejet implicite de la CMRA. Appel devant la cour d'appel : 1 mois après la notification du jugement. Recours en Cour de cassation : 2 mois après la notification.
Points de vigilance
- Dépassement du délai de 2 mois pour saisir la CMRA, entraînant l'irrecevabilité de la demande
- Omission d'adresser la saisine par lettre recommandée avec accusé de réception, ne permettant pas de prouver le respect du délai
- Absence de motivation suffisante dans la demande de recours préalable
- Saisine d'une CMRA non compétente territorialement
- Non-présentation d'éléments médicaux justifiant la contestation de l'état de santé ou du degré d'incapacité
Questions fréquentes
Que signifie le rejet implicite de la CMRA ?
À l'expiration du délai de 4 mois sans réponse de la CMRA, l'absence de notification constitue un rejet implicite de la réclamation. Ce rejet peut être contesté devant le tribunal judiciaire.
Peut-on être accompagné lors de l'examen médical organisé par la CMRA ?
Oui, la personne peut se faire accompagner par le médecin de son choix lors de l'examen médical organisé par la CMRA. Un délai minimal de 15 jours doit être respecté entre la convocation et l'examen.
Quel tribunal est compétent pour contester la décision de la CMRA ?
Le tribunal judiciaire du lieu de domicile de la personne est compétent. La saisine s'effectue par requête adressée en 2 exemplaires, soit sur place au service d'accueil unique du justiciable, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un avocat est-il obligatoire pour contester une décision de Sécurité sociale ?
Non, un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire ni devant la cour d'appel. La personne peut comparaître seule ou se faire assister par un tiers. Un avocat est en revanche obligatoire pour saisir la Cour de cassation.
Quels sont les litiges d'ordre médical traités par la CMRA ?
La CMRA est compétente pour les contentieux de nature médicale, notamment l'état ou le degré d'invalidité, l'incapacité permanente de travail et son taux, les dates de consolidation, et plus largement tous les litiges médicaux liés à l'application des règles de Sécurité sociale et de la MSA.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
- Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-8-7
- Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10
- Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
- Code de la sécurité sociale : article R142-15
Engager un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA)
Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?
La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical (exemple : date de de votre état de santé) pour l’application des règles de Sécurité sociale et de la .
En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :
État ou degré d' invalidité , en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)État ou degré d 'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelleÉtat d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime.
Qui peut saisir la CMRA ?
Tout assuré peut saisir la CMRA.
Quand saisir la CMRA ?
Le délai pour saisir la CMRA est de à partir de la date de la de la décision que vous contestez.
Comment saisir la CMRA ?
Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec . Cela prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision contestée.
Comment est traitée la demande faite à la CMRA ?
La CMRA peut décider de procéder à un examen médical. Dans ce cas, vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen. Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix.
La décision vous est notifiée. Elle doit être .
Passé le à partir de l'introduction du recours préalable, l’ de la CMRA signifie que .
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)
Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de :
À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez Ou , en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Quel est le tribunal judiciaire compétent ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la .
Comment doit être adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?
Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents demandés dans le formulaire, , au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Le formulaire cerfa 15980*04Où s'adresser :
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec au tribunal de votre domicile.
Cette requête et l'ensemble des documents demandés dans le formulaire sont à remettre
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Le formulaire cerfa 15980*04Où s'adresser :
Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?
Oui. Vous pouvez être assisté (exemple : par un représentant syndical) ou représenté (exemple : par un avocat).
Vous pouvez aussi comparaitre seul.
A savoir
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal par courrier au moins .
Une peut avoir lieu . Il peut alors vous être demandé une immédiate pour frais d'expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Si la décision ne vous convient pas et que le montant du litige est supérieur à 5 000 €, faire appel de la décision du tribunal judiciaire
Où s'adresser :
Si la décision ne vous convient pas, saisir la Cour de cassation
Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à ), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai à partir de la date de du jugement du tribunal.
Où s'adresser :
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Où s'adresser :
Vous pouvez bénéficier de .
Si la décision de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai à partir de la date de de l'arrêt de la cour d'appel.
Où s'adresser :
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Où s'adresser :
Vous pouvez bénéficier de .
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
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