Litige administratif ou médical (contentieux général)

Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.

Recours préalable obligatoire

Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :

  • ceux survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale,
  • ceux portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.

Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif

  • à une décision de refus d'affiliation,
  • à une décision de refus de versement d'une prestation
  • ou concernant un calcul de cotisations.

A savoir

si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.

Qui peut saisir la commission ?

Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.

Quand saisir la commission ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la de la décision que vous contestez.

Comment saisir la commission ?

Par lettre recommandée avec .

Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

Où s'adresser : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Où s'adresser : Caisse d'allocations familiales (Caf)

Où s'adresser : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Comment est traitée la demande ?

La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.

La décision est à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.

La décision doit être motivée.

Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.

Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Recours contentieux en 1re instance

Demande

Vous devez adresser votre au tribunal.

Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service

d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec au tribunal de votre domicile.

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Traitement de la demande

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

A savoir

si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Recours en appel

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Où s'adresser : Cour d'appel

Procédure devant la Cour de cassation

Si vous contestez la décision de la cours d'appel vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

Où s'adresser : Cour de cassation

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Référence : Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1)

Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3

Référence : Procédure applicable en première instance

Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8

Référence : Procédure applicable en appel

Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12

Référence : Procédure devant la Cour de cassation

Code de la sécurité sociale : article R142-15

Définition : Requête

Écrit permettant de saisir un tribunal

Définition : Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...)

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voir aussi

 
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