Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?

Vous dépendez du régime général de l'Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre CPAM ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Qui peut saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?

Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.

Dans quels cas saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?

Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous estimez être victime d'un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale d’Etat (AME)
  • Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…)
  • Vous avez déposé une réclamation auprès de l'Assurance maladie et cette réclamation n'a pas abouti.

Que peut faire le médiateur de l'Assurance maladie suite au recours ?

Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.

A savoir

Le médiateur n'a pas de pouvoir de décision : il émet des avis et propose des solutions à l'amiable.

Le médiateur prend en charge le dossier jusqu'à sa résolution. L'objectif est d'aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.

Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d'Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.

Comment saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?

Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :

  • Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
  • Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie.

Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.

A savoir

Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.

Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli

Vous pouvez vous laisser guider par le chatbot de l’Assurance Maladie après l’avoir interrogé sur «  ».

Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du .

Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d'Assurance maladie.

Le médiateur vous rappellera, s'il le faut :

  • Les autres voies de recours possibles
  • Et les délais encore à votre disposition.

Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli

Vous pouvez vous laisser guider par le chatbot de l’Assurance Maladie après l’avoir interrogé sur «  ».
Référence : Rôle du médiateur

Code de la sécurité sociale : article L217-7-1

Référence : Définition et rôle du conciliateur (L162-15-4)

Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 à L162-15-5

Référence :

Circulaire n°DSS/SD4/2005/255 du 27 mai 2005 relative à la mise en place des conciliateurs dans les caisses d'assurance maladie