Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?
Le médiateur de l'Assurance maladie peut être saisi gratuitement par tout usager du régime général dont la réclamation auprès de la caisse d'Assurance maladie n'a pas abouti, ou en cas de refus de soins discriminatoire. Le médiateur émet des avis et propose des solutions à l'amiable sans pouvoir décisionnel.
Pièces à fournir
- Courrier de réclamation rédigé sur papier libre adressé au médiateur de la caisse
- Copie de la réclamation initiale déposée auprès de la caisse d'Assurance maladie
- Copie de la réponse de la caisse d'Assurance maladie à la réclamation
Délais
Non spécifié dans la documentation officielle
Points de vigilance
- Saisir le médiateur pour une recherche de médecin traitant : cette matière ne relève pas de sa compétence
- Négliger de déposer préalablement une réclamation auprès de la caisse d'Assurance maladie avant saisi du médiateur
- Omettre de mentionner que le médiateur n'a aucun pouvoir de décision contraignant
- Ignorer que la saisine du médiateur suspend les délais de recours contre la décision de l'Assurance maladie
Questions fréquentes
Qui peut saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?
Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent le saisir, à titre gratuit.
Quels sont les motifs de saisine du médiateur ?
Refus de soins discriminatoire pour bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale d'État ; refus de soins discriminatoire par professionnel de santé non affilié à un ordre professionnel ; réclamation auprès de l'Assurance maladie restée sans suite satisfaisante.
Le médiateur peut-il imposer une décision ?
Non. Le médiateur émet des avis et propose des solutions à l'amiable mais n'a aucun pouvoir décisionnel.
Quels sont les modes de saisine du médiateur ?
Saisine par compte ameli (version web uniquement) ou par courrier postal adressé à la caisse d'Assurance maladie. Un accusé de réception du courrier est systématiquement envoyé.
La saisine du médiateur affecte-t-elle les délais de recours ?
Oui. La saisine du médiateur suspend le délai de recours pour contester la décision de l'Assurance maladie pendant la durée de la médiation.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L217-7-1
- Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 à L162-15-5
- Circulaire n°DSS/SD4/2005/255 du 27 mai 2005 relative à la mise en place des conciliateurs dans les caisses d'assurance maladie
Qui peut saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?
Dans quels cas saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?
Vous estimez être victime d'un refus de soins discriminatoire et êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale d’Etat (AME) Vous estimez être victime d’un refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé qui ne relève pas d’un ordre professionnel (opticien, audioprothésiste…) Vous avez déposé une réclamation auprès de l'Assurance maladie et cette réclamation n'a pas abouti.
Que peut faire le médiateur de l'Assurance maladie suite au recours ?
A savoir
Le médiateur prend en charge le dossier jusqu'à sa résolution. L'objectif est d'aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.
Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d'Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.
Comment saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?
Depuis votre compte ameli (version web uniquement) Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie.
A savoir
Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli
Vous pouvez vous laisser guider par le chatbot de l’Assurance Maladie après l’avoir interrogé sur « ».Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du .
Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d'Assurance maladie.
Le médiateur vous rappellera, s'il le faut :
Les autres voies de recours possibles Et les délais encore à votre disposition.
Où s'adresser :
Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli
Vous pouvez vous laisser guider par le chatbot de l’Assurance Maladie après l’avoir interrogé sur « ».Référence : Rôle du médiateurInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.