Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
La commission des usagers (CDU) est présente dans chaque établissement de santé public ou privé. Elle veille au respect des droits des patients, facilite leurs démarches et examine les plaintes et réclamations n'ayant pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel. Elle formule des recommandations pour résoudre le litige ou informer des voies de conciliation et de recours.
Pièces à fournir
- Plainte ou réclamation écrite adressée au représentant légal de l'établissement de santé
Délais
Le médiateur rencontre le patient dans les 8 jours suivant sa saisine ; un compte-rendu est transmis au président de la CDU 8 jours après cette rencontre, puis la réponse du représentant légal intervient dans les 8 jours suivant la séance.
Points de vigilance
- Adresser une plainte constituant un recours gracieux ou juridictionnel, laquelle n'entre pas dans le champ d'examen de la CDU
- Saisir la commission sans avoir préalablement exposé ses remarques au responsable du service concerné
- Omettre de formuler la réclamation par écrit auprès du représentant légal de l'établissement
Questions fréquentes
Qui peut saisir la commission des usagers ?
Le patient hospitalisé ou l'un de ses proches, ainsi que le représentant légal de l'établissement auprès duquel aboutissent les réclamations adressées dans les services.
Comment est composée la CDU ?
Elle comprend notamment le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne, deux médiateurs et leurs suppléants désignés par l'établissement, ainsi que deux représentants des usagers et leurs suppléants désignés par l'ARS. Des membres supplémentaires peuvent s'ajouter selon le caractère public ou privé de l'établissement.
À quel moment saisir la CDU ?
Après avoir exposé oralement ses remarques au responsable du service, en cas d'impossibilité ou d'explications jugées insatisfaisantes, une plainte ou réclamation écrite peut être adressée directement au représentant légal de l'établissement.
Où trouver la liste des membres de la commission ?
La liste nominative des membres de la CDU est affichée dans l'établissement et remise à chaque patient avec le livret d'accueil.
Quelles décisions la CDU peut-elle prendre ?
Elle formule des recommandations pour apporter une solution au litige ou informer des voies de conciliation et de recours. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L1112-1 à L1112-6
- Code de la santé publique : articles R1112-79 à R1112-90
- Code de la santé publique : articles R1112-91 à R1112-94
- Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé
- Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé
Quelles sont les missions de la commission des usagers (CDU) ?
S'assurer du respect de vos droits Faciliter vos démarches et celles de vos proches.
Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge
Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement Veiller à ce que vous puissiez connaître les voies de recours et de conciliation dont vous disposez Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et votre prise en charge ainsi que celles de vos proches.
A savoir
Comment est composée la commission des usagers (CDU) ?
Représentant légal de l'établissement de santé ou la personne qu'il désigne à cet effet 2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par l'établissement de santé 2 représentants des usagers, et leurs suppléants désignés par l' ARS .
A savoir
Qui peut saisir la commission des usagers (CDU) ?
Vous en tant que patient hospitalisé ou l'un de vos proches
Le représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services
À quel moment saisir la commission des usagers (CDU) ?
A savoir
Comment est traitée la réclamation adressée à l'établissement de santé ?
Examen par l'établissement de santé
Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal.
Il vous informe :
De la possibilité que vous avez de saisir directement un médiateur Ou du fait qu'il transmet de lui-même cette plainte ou réclamation au médiateur.
A savoir
Examen par la commission des usagers (CDU)
Une fois saisi, le médiateur doit vous rencontrer dans les , sauf impossibilité pour vous.
A savoir
Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou si vos proches le demandent.
avec vous, le médiateur adresse le compte-rendu au président de la CDU. Vous êtes, ainsi que les autres membres de la CDU, destinataire de ce compte-rendu.
Décisions pouvant être prises par la CDU
La CDU formule des pour :
Apporter une solution au litige Ou vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.
Elle peut également émettre un du dossier en expliquant pourquoi.
Dans le délai de , le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la CDU. Il transmet ce courrier aux membres de la CDU.
Référence : Article L1112-3Définition : Recours gracieux
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