Procédure générale
Préjudices spécifiques
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Déclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé
Le formulaire cerfa 15031*04 Permet de signaler tout effet secondaire que vous avez noté à la suite de la prise d'un médicament.Signalement santé
