Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, une procédure gratuite d'indemnisation peut être engagée auprès de l'Oniam (Office national d'indemnisation des accidents médicaux). Pour les vaccins recommandés, les recours s'effectuent auprès de la Commission de conciliation et d'indemnisation ou devant le tribunal compétent. L'Oniam traite également les dommages liés aux vaccinations contre la variole du singe, la Covid-19 et la grippe A (H1N1) réalisées lors de mesures sanitaires d'urgence.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'indemnisation dûment complété
- Documents justificatifs du préjudice subi
- Preuves du lien entre la vaccination et le dommage
- Certificats médicaux ou rapports d'expertise médicale
- Justificatifs de frais engagés (si indemnisation de préjudice matériel)
- Titre d'identité de la personne demandant l'indemnisation
Délais
L'Oniam dispose d'un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet pour statuer. Une fois l'accord du demandeur reçu, l'Oniam verse l'indemnisation dans un délai d'1 mois. En cas de refus de l'offre d'indemnisation, le tribunal administratif doit être saisi dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision.
Points de vigilance
- Absence de documents justificatifs listés dans la notice du formulaire
- Confusion entre vaccin obligatoire et vaccin recommandé, soumis à des procédures distinctes
- Dépassement du délai de 2 mois pour contester auprès du tribunal administratif suite à un refus de l'Oniam
- Omission de préciser le caractère obligatoire de la vaccination ayant entraîné le préjudice
- Transmission de la demande sans accusé de réception (non-respect du formalisme par lettre recommandée)
Questions fréquentes
Qui peut engager la procédure d'indemnisation si la personne est mineure ou décédée ?
Pour un mineur, c'est le titulaire de l'autorité parentale qui engage la procédure. Pour une personne décédée, les héritiers peuvent engager la procédure auprès de l'Oniam.
Quel est le mode d'envoi requis pour la demande d'indemnisation ?
La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé. Les coordonnées figurent sur le formulaire.
Que signifie le silence de l'Oniam pendant 6 mois ?
Le silence de l'Oniam pendant 6 mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande d'indemnisation.
Quelles vaccinations sont considérées comme obligatoires ?
La liste des vaccinations obligatoires figure sur le site de l'Assurance maladie (Ameli.fr). Un calendrier des vaccinations est également disponible.
Que faire en cas de refus de l'offre d'indemnisation proposée par l'Oniam ?
Le refus doit être communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est alors possible de saisir le tribunal administratif du domicile dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision de l'Oniam.
Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11
- Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33
- Code la santé publique : article L3131-4
- Code de la santé publique : articles R3131-1 à R3131-3-5
Vaccin obligatoire
En cas de préjudice lié à une , vous pouvez engager une procédure auprès de l'.
La procédure est .
Elle peut permettre d'obtenir réparation .
Quelles sont les vaccinations obligatoires ?
A savoir
Qui engage la procédure d'indemnisation en cas de préjudice lié à une vaccination ?
Vous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l'Oniam.
C'est le tuteur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
La personne sous peut agir avec l'assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.
La personne placée sous agit seule sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.
C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
Les héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l'Oniam.
Comment faire la demande d'indemnisation auprès de l'Oniam ?
Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?
Accusé de réception
L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse. Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires et ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.
Informations portées à votre connaissance par l'Oniam
L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
Rôle de l'expert
Cet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.
L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.
L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.
L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.
L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
A savoir
Quelle peut être la décision de l'Oniam après ses investigations ?
Lien de causalité entre le dommage et la vaccination Étendue du dommage Consolidation , ou non, de votre état de santé.
Peut-on refuser l'offre de l'Oniam ?
Vaccin recommandé
En cas de préjudice lié à un, la procédure
En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.
Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.
Vous pouvez :
Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) Ou saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical .
Vaccin lié à une mesure sanitaire d'urgence
Pour faire face à des risques de santé publique, le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.
L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus lors de l’application de ces mesures d’urgence.
Cela concerne :
La vaccination contre la variole du singe La vaccination contre la Covid-19 La vaccination contre la grippe A (H1N1) réalisée pendant de la campagne vaccinale de l'hiver 2009-2010.
Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (préjudice lié à une vaccination obligatoire)
Référence : Compétence de l'Oniam (article L3111-9)Définition : Consolidation
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.